3 ème Civ, 4 avril 2013, n° 11-25198). Elle souligne qu' un enduit de façade ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner. Cet arrêt rejoint la jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui est venue clarifier depuis quelques années la définition d'un élément d'équipement. Ce dernier doit être destiné à fonctionner, le Juge retenant ainsi une conception dynamique. Ainsi, ne relèvent pas de la garantie biennale mais de la responsabilité contractuelle: les peintures décoratives, les enduits simples, les tissus muraux, les moquettes…
En résumé, la Cour de Cassation a restreint la définition des éléments d'équipement à ceux qui fonctionnent au sens dynamique du terme (un interphone, un chauffe-eau…). En l'espèce, un enduit qui n'aurait pas de fonction d'étanchéité n'est donc ni un ouvrage ni un élément d'équipement, ce qui signifie:
qu'il n'ouvre pas droit à la garantie décennale, quand bien même l'ouvrage dans son entier serait rendu impropre à sa destination
qu'il n'ouvre pas droit à la garantie biennale
Cela n'implique toutefois pas qu'aucun mécanisme de responsabilité ne peut lui être attaché: c'est la responsabilité contractuelle de droit commun, pour faute prouvée, qui trouvera application, pour laquelle les constructeurs sont très rarement assurés.
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Un enduit de façade n'est pas un élément d'équipement relevant de la garantie décennale des constructeurs. Faits et Procédure
Monsieur X, Maître de l'ouvrage avait confié à un entrepreneur, Monsieur Y, la réalisation de travaux d'enduit de façade. Monsieur Y était assuré en responsabilité civile décennale auprès de la compagnie Areas Dommages. L'enduit posé était un enduit monocouche d'imperméabilisation et de décoration n'assurant aucune fonction d'étanchéité particulière. Des fissures sont apparues sur cet enduit de façade. Le maître de l'ouvrage a donc assigné le constructeur et son assureur de responsabilité civile décennale au fond en réparation des désordres. La Cour d'appel de TOULOUSE a condamné in solidum sur le fondement de l'article 1792 du code civil l'assureur et son assuré, Monsieur Y, à payer au maître de l'ouvrage la somme de 52. 792, 76 euros au titre des désordres affectant les façades. Raisonnement de la Cour d'appel
La Cour d'appel a qualifié l'enduit litigieux, qui assurait une fonction d'imperméabilisation et non pas d'étanchéité, « d'élément d'équipement ».
Cet arrêt est à saluer, en ce sens que la Cour de cassation rappelle:
Sa jurisprudence antérieure, aux termes de laquelle un enduit de façade constitue un ouvrage dès lors qu'il assure une fonction d'étanchéité et non pas d'imperméabilisation;
Un enduit de façade destiné à assurer une imperméabilisation ne peut en tout état de cause constituer un élément d'équipement, puisqu'il n'a pas vocation à fonctionner. En conséquence, pour pouvoir mobiliser la garantie décennale du constructeur en cas de désordre affectant un enduit de façade, il faut:
Prouver que l'enduit de façade utilisé est un enduit devant assurer une fonction d'étanchéité, de sorte qu'il pourra être qualifié « d'ouvrage », premier critère posé par l'article 1792 du code civil,
Puis, que le désordre qui affecte cet enduit l'atteint dans sa solidité, deuxième critère résultant de l'article 1792 du code civil. Enfin, la garantie décennale pourra également être mobilisée si, le désordre consiste en des désordres esthétiques généralisés rendant l'ouvrage impropre à sa destination (Cass.
Destinée à remplacer l'enseigne gamme EM, cette nouvelle famille de motos électriques s'accompagnement de nombreux changements sur la gamme Escape. Installé à Vendargues, dans le département de l'Hérault en région Occitanie, le spécialiste français de la moto trial électrique fait évoluer sa gamme avec ePure, une nouvelle ligne de modèles aux performances augmentées. Destinée à remplacer les actuels modèles de gamme EM, la famille Epure se compose de trois motos électriques: la Epure Lite, la Epure Sport et la Epure Race. Des modèles aux caractéristiques électriques similaires et dont les différences essentiellement sur les équipements de la partie cycle. Batterie electric motion de censure. On retrouve ainsi sur les trois modèles de la gamme un moteur identique. Délivrant jusqu'à 6 kW de puissance nominale et 11 kW en crète, il délivre un couple de 600 Nm et autorise jusqu'à 65 km/h de vitesse maximale. Côté batterie, tous les modèles de la gamme Epure sont dotés de pack de 1, 875 kWh autorisant une quarantaine de kilomètres d'autonomie, soit 100 à 240 minutes d'utilisation.
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Ce dernier passe de 1, 9 à 2, 62 kWh pour une autonomie théorique de 60 kilomètres, soit 160 à 290 minutes d'utilisation. Côté prix, la gamme Electric Motion Escape 2020 va de 7590 à 7730 euros selon le modèle choisi. ESCAPE 2019
ESCAPE 2020
70 km/h
350 Nm
450 Nm
Batterie
1, 9 kWh
2, 62 kWh
61 km
De série, le chargeur 15A permet une recharge complète en un peu plus de trois heures. Pour les plus pressés, un chargeur rapide en 25A viendra réduire le temps de charge à deux heures environ. Chose importante: les motos électriques de la gamme Epure sont toutes dotées de batteries amovibles. Cela offre un double avantage: celui de pouvoir changer rapidement de pack en cas d'utilisation intensive et celui de pouvoir effectuer sa recharge n'importe où. Déclinée en version « off road » ou homologuée, la gamme Epure est commercialisée entre 5990 et 7890 euros selon le modèle choisi. EM 2019
EPURE 2020
Vitesse de pointe
60 km/h
65 km/h
Couple
500 Nm
600 Nm
Autonomie
26 km
43 km
Des évolutions sur la gamme Escape
Au-delà du lancement de sa nouvelle gamme Epure, Electric Motion fait également évoluer sa famille Escape. Si la vitesse de pointe reste figée à 80 km/h, le couple évolue, passant de 350 à 450 Nm. Batterie electric motion designer. L'autonomie fait également un joli bond en avant grâce à l'augmentation de la capacité du pack batterie.