Exemple
Le 10 juin 2015 vous avez été déclaré inapte lors du 2ème examen médical, votre employeur doit donc vous reclasser ou vous licencier (en l'absence de reclassement possible) avant le 10 juillet 2015, passé ce délai il devra obligatoirement reprendre le versement de votre salaire. Formalité
Si votre employeur n'a pas pris l'initiative de la reprise du versement du salaire vous pouvez lui demander. Lettre de demande de reclassement pour inaptitude de. Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le modèle de lettre de réclamation de paiement de salaire suite à inaptitude
Ce modèle est composée de 2 lettres, l'une sera à utiliser si vous avez déjà fait une 1ere demande sans résultat, l'autre lettre sera à utiliser si c'est votre 1ère demande. Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.
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Les postes disponibles correspondants aux critères vous ont été proposés. Après un délai de réflexion, vous avez décidé de tous les refuser. [ Option reclassement 3: dispense de recherche de reclassement] Nous vous informons de notre décision de vous licencier suite à votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le « date » par le médecin du travail et de l'impossibilité de vous reclasser. Lettre de reclassement. En effet, dans son avis, le médecin du travail a expressément mentionné que « votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé (ou) votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». [ Option: si le salarié est un salarié protégé] Votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du « date ». [ Option origine de l'inaptitude 1: si l'inaptitude n'a pas une origine professionnelle] Votre contrat de travail prend fin à la date de notification de cette lettre, soit le … « date ». Vous n'effectuerez donc pas de préavis.
Lettre De Demande De Reclassement Pour Inaptitude Au Travail
Vous pouvez directement mettre fin à son contrat de travail (articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail). Lorsque la proposition de reclassement entraîne la modification du contrat de travail (ex: rémunération, qualification... ), vous devez formuler cette proposition par écrit et recueillir, par écrit également, l'accord du salarié. Lorsque la proposition n'entraîne qu'une modification des conditions de travail (ex: horaires non contractualisés, tâches confiées au salarié... ), l'écrit n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. En cas de litige, il vous permettra de prouver vos efforts de reclassement du salarié inapte. Au préalable, vous devez consulter le comité social et économique (CSE), s'il existe, sur les possibilités de reclassement. Demande de reclassement - Modèle de lettre gratuit. Découvrez ses dernières publications
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Par Alexandra Marion le
29/04/2022 • 1025446 vues
Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel.
Lettre De Demande De Reclassement Pour Inaptitude De
En principe, le médecin du travail ne peut constater l' inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir notamment réalisé deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines (article R. 4624-31 du code de travail). Lettre de demande de reclassement pour inaptitude pour. Le fait de ne pas respecter ce délai entre les examens médicaux peut donner lieu à des dommages-intérêts pour l'entreprise (Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10958 D). La proposition de l'employeur prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Par exemple, le reclassement peut être impossible lorsque l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail dispense l'employeur de rechercher un poste de reclassement au salarié. Il est obligatoire de mentionner ces motifs dans la lettre informant le salarié de son impossibilité de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail. Lettre au salarié justifiant de l'impossibilité de procéder à son reclassement - Solveo RH par Liaisons Sociales. Consulter les représentants du personnel de l'entreprise
Si l'entreprise dispose de représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement les consulter et leur demander leur avis sur la possibilité de trouver un poste de reclassement au salarié ou non. Dans la lettre informant le salarié de l'impossibilité de son reclassement en raison de son inaptitude au travail, l'employeur doit mentionner qu'il a consulté les représentants du personnel, et que ces derniers ont également constaté une impossibilité de reclassement. Il est important de joindre à la lettre adressée au salarié, la copie de l'avis des représentants du personnel.
(Le préavis n'est ni exécuté, ni payé. ) [ Option origine de l'inaptitude 2: si l'inaptitude a une origine professionnelle] Votre contrat de travail prend fin à la date de notification de cette lettre, soit le … « date ». Vous percevrez une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis (le préavis n'est pas exécuté mais payé) et une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf stipulations conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement. Lettre de demande de reclassement pour inaptitude au travail. À la fin de votre contrat de travail, « nous tiendrons à votre disposition (ou) nous vous remettrons (ou) nous vous adresserons par courrier » votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi. Enfin, vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé" (cf. article R. 1232-13 du code du travail), dans les 15 jours suivant sa notification.
Le dimanche 30 novembre 1924: pose de la première pierre sur les fondations de la précédente. Elle sera inaugurée le 19 janvier 1930. Marraine de la cloche
"… Le 23 mars 1930, les établissements Wauthy, fondeurs à Sin-le-Noble, Installent une cloche de 270 Kilos qui sonne le do, pour 5130 francs. Le stent je oh. Elle sera bénie le 30 mars 1930 pendant les vêpres par la vicaire général porte l'inscription "j'ai reçu en baptême le nom de Elise, Maria, Omérine, Joseph. J'ai pour parrain Joseph Verlat et pour marraine Mademoiselle Elise Malvache …" [2] Extrait du livre "Un hameau: Le Steent'je"
Gallerie de photos:
Le Stent Je Il
Située au croisement de la rue NooteBoom et Barizelstraete dans le hameau de Bailleul dit « Le Steent'je ». Elle fue créée par la famille Malvache, sans doute par Cyrille Malvache (premier Malvache habitant le hameau), dans le but de protéger du sort le bétail. Dates Clés
1910: Fondée avant la première Guerre mondiale (elle apparait sur un plan de 1910), elle fut détruite durant la première Guerre mondiale. Le stent je es. 1934: reconstruite en 1934, comme l'indique le courrier du propriétaire du terrain à Alfred Malvache:
…je consens très volontiers à ce que vous reconstruisiez la petite chapelle qui, comme vous le dites, est une protection pour vous…
2011: Rénovation par Alain Malvache et Pierre Dennequin. Hiver 2012: Installation d'une plaque descriptive (avec un QR Code), don de Hervé HERMARY. Qui est Notre Dame Auxiliatrice
C'est le Pape Pie VII qui institua une fête solennelle en l'honneur de la Vierge secourable sous le titre de "Notre-Dame Auxiliatrice". Cette fête est fixé au 24 mai de chaque année (jour anniversaire du retour de Pape Pie VII dans la ville de Rome en 1814).
Coordonnées géographiques: 50, 735:2, 735