L'expertise médicale réalisée par le médecin sur la victime d'un accident aboutit à la rédaction d'un rapport. Ce rapport servira de base pour évaluer l'ensemble des préjudices que vous avez subis en vue d'une indemnisation adéquate. Vous n'êtes cependant pas satisfait du rapport d'expertise médicale rédigé par le médecin-expert. L’Ordre des médecins et la contestation de l’expertise psychiatrique ordonnée par le juge. Par Sahand Saber, Avocat.. Que faut-il faire? L'expertise médicale pouvant être réalisée à l'amiable ou devant le tribunal, la contestation diffère d'une procédure à une autre. Découvrez alors comment contester un rapport d'expertise médicale. Dans quels cas faut-il contester une expertise médicale? Il est possible de contester une expertise médicale dès lors que vous estimez que les conclusions du rapport ne sont pas conformes à votre réel état de santé. Vous pouvez contester le rapport si vous estimez que:
Votre état n'est pas encore consolidé alors que le médecin de compagnie a déjà réalisé une expertise médicale; Votre état est consolidé mais les conclusions du rapport d'expertise contradictoire ne sont pas conformes; Les conclusions du rapport d'expertise judiciaire sont erronées etc.
Sachez qu'il existe différents types d'expertise médicale dont les conditions de contestation diffèrent d'une procédure à une autre.
Aussi, les dispositions de l'article 33 du Code de déontologie médicale énoncent:
« Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés. Comment contester une expertise médicale avec. »
A la lecture de cet article, et à la lumière des termes généraux qui le caractérisent ( « avec le plus grand soin », « le temps nécessaire », « toute la mesure du possible »), il repose sur le médecin, a fortiori lorsqu'il intervient en qualité d'expert, une obligation de moyens dont il est possible de vérifier la mise en œuvre selon les dispositions prises pour la réalisation de l'expertise, mais aussi pour sa retranscription dans le rapport remis au juge. Il convient également de noter que le médecin a pour obligation de s'aider « dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées ». Cette mention invite à tous les débats quant au caractère scientifique de la méthode mise en œuvre par l'expert et permet d'exiger de l'expert psychiatre que son rapport fasse état de la méthode qu'il a employée pour effectuer les investigations et parvenir aux conclusions formulées.
Qu'est-ce qu'une contre-expertise médicale judiciaire? La contre-expertise médicale judiciaire est ordonnée par le juge suite à la demande de l'une des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire. Bon à savoir: l'assistance d'un avocat dans le cadre d'une procédure judiciaire peut être judicieuse afin d'augmenter vos chances d'obtenir la meilleure indemnisation possible.
Comment contester une expertise médicale al. Dans quelles conditions est-il possible de recourir à une nouvelle expertise médicale? Il est possible de recourir à une nouvelle expertise médicale. C'est notamment le cas si la force probante d'une première expertise médicale est remise en question. Diverses hypothèses permettent de recourir à une nouvelle expertise médicale:
S'il existe des discordances entre les constatations des experts au sein du rapport d'expertise médicale;
Si les conclusions du rapport d'expertise médicale sont confuses;
S'il y a des erreurs dans la chronologie des faits présentés par les experts dans le rapport d'expertise médicale, etc.
PS: Cela fait maintenant plusieurs semaines que je pose cette question aux efférents services de la CPAM mais aucune réponse claire ne m'a été apportée. Hormis quelques éléments de réponse. Aminekox
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Jeune maman. Annulation du rapport d'expertise médicale ?. Adepte de running. Ne compte plus les années depuis qu'elle a 25 ans....
Bonjour Aminekox,
Dès que les conclusions du médecin expert lui sont transmises par le service médical, la caisse d'assurance maladie notifie ses conclusions. - Si elles sont favorables: la caisse d'assurance maladie procède à la régularisation du dossier. - Si elles sont défavorables: vous disposez d'un délai de deux mois pour contester l'application faite par votre caisse de la décision de l'expert.
Je vous invite à consulter les voies de recours indiqués sur la notification reçue par courrier. Les conclusions de l'expert ont un caractère d'une décision d'arbitrage et elles s'imposent à l'intéressé comme à la caisse lorsque l'avis de l'expert est clair et précis et lorsque les formalités règlementaires ont été respectées. Je vous souhaite une bonne journée. [Mis à jour le 10/05/2019]
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Autres réponses
peaudechagrin
11
Inscrit(e) le 11/02/2020
Bonjour, je viens de vivre la redoutable expertise de la CPAM, pouvez vous me répondre SVP. Comment contester une expertise médicale continue. 2014 MP reconnu en 2017, En 2016 pendant mon arret ALD, Déclaration d' AT pour harcèlement, refus de la caisse en administratif, saisi du CRA refus comme à chaque fois, et saisi du TASS dossier encours. La CPAM dernièrement organise une expertise du AT pour raison, pathologie déjà instruite en MP. Lors de cette expertise, impossible d'ouvrir la bouche où d'exprimer mes avis ainsi que présentation de diverses documents.
Le TJ compétent est spécialement désigné et dépend votre domicile. Son adresse est mentionnée s'il y a lieu, sur l'accusé de réception ou la décision de la CRA ou CMRA, et par la caisse.
En effet si l'expert a rendu un rapport d'expertise lacunaire, il va falloir bien entendu le compléter. L'objectif d'un rapport d'expertise et d'informer les juges sur l'ensemble des éléments pour que ces derniers puissent trancher. Pour Puisse prendre une décision. Ainsi un rapport d'expertise qui ne serait pas complet, ne leur permettrait pas de rendre une juste décision. Obtenir une expertise complémentaire, avec des questions très précises, va permettre d'écarter toutes les contestations techniques de la part des parties. Contester le rapport d'expertise médicale ? - Association d'aide aux victimes d'accident de la route. Association d''aide aux victimes d'erreur/faute médicale. Association d'aide aux victimes d'accident de la vie ou d'agression.. Il s'agit d'un respect de l'article 6-1 de la Convention européenne de L'homme: le droit un procès équitable. En effet si les juges ne peuvent pas être suffisamment éclairé, comment c'est dernier pourrait rendre une décision juste. Tout ceci n'est qu'une question d'appréciation est votre avocat en droit médical dispose de toutes les compétences nécessaires pour pouvoir choisir la meilleure stratégie et vous informer des tenants et des aboutissants.
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