Décret n° 2008-877 du 29 août 2008 et Arrêté du 29 août 2008
Décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018
Droit de prescription IDE et substituts nicotiniques
L'Assurance Maladie accompagne l'arrêt du tabac. Elle rembourse, sur prescription, les traitements par substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhaleur... ) à hauteur de 150 € par année civile et par bénéficiaire, depuis le 1er novembre 2016. Pour être remboursés par l'Assurance Maladie, ces substituts nicotiniques doivent:
Figurer sur la liste des substituts nicotiniques pris en charge. Être prescrits sur une ordonnance consacrée exclusivement à ces produits; aucun autre traitement ne doit figurer sur cette ordonnance. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé publiée au Journal officiel du 27 janvier 2016, Art. Droit de prescription infirmière. L. 3511-3 et L. 4311-1 du CSP, autorise, en sus des médecins et des sages-femmes, les médecins du travail, les chirurgiens-dentistes, les infirmier(ères)s et les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire des traitements de substituts nicotiniques, et donne ainsi accès à leurs patients au forfait d'aide au sevrage tabagique.
Droit De Prescription Infirmier Care
Les sages-femmes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pédicures-podologues peuvent prescrire à leurs patients certains dispositifs médicaux. Retrouvez la liste des produits de santé concernés. Consultez la liste des topiques à usage externe et des pansements que les pédicures-podologues peuvent prescrire. Depuis le 31 mars 2012, les infirmiers sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux. Droit de prescription infirmier care. Consultez la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes. Consultez la liste des dispositifs médicaux que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire à leurs patients.
Les infirmières et infirmiers libéraux sont autorisés à effectuer certaines prescriptions sous conditions, depuis l'arrêté du 13 avril dernière liste des dispositifs médicaux que les IDEL sont autorisés à prescrire, est validée par l'arrêté du 20 mars 2012 (J. O. R. F du 30 mars 2012) et applicable depuis le 31 mars 2012. Voici le lien vers un PDF de l'arrêté cité. Vos droits de prescription en tant qu'infirmière libérale
Elle doit être écrite sur votre ordonnancier en deux exemplaires minimum: un pour le patient et un pour la C. P. A. M (gardez un troisième pour vous). Elle doit correspondre aux dispositifs médicaux qui sont inscrits dans la Liste des Produits et Prestations Remboursables (ou L. R). Celle-ci doit remplir les conditions suivantes:
- action pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers. Droit de prescription infirmier du. - action dans le cadre de votre compétence - existence d'aucune indication contraire du médecin. Votre prescription de dispositifs médicaux a une durée maximum de 12 mois.
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Anonymous A.
publié le 27/05/2020
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Fiche technique
Métier
Boulanger - Pâtissier
Snacking - Fast-Food - Vente-à-emporter
Traiteur - Collectivité locale
Plat
Plat Froid
Produit
Boite
Utilité
Transporter
Usage
Usage froid
Matière
Carton
Composition
Carton kraft
Contenance
800 ml
Couleur
Brun
Transparent
Dimension barquette
19 cm x 19 cm x 5 cm
Oui
Forme
Carrée
Propriétés
Avec couvercle
Avec fenêtre
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