Pour les juges, peu importe que l'indemnité soit supérieure… elle doit être versée tous les jours de la semaine! La Cour de cassation indique qu'il importait peu que l'employeur prétende avoir versé durant la semaine des indemnités dont le total serait d'un montant supérieur au minimum conventionnel calculé sur la base de 7 jours calendaires dès lors qu'il ne contestait pas ne pas avoir procédé au versement de l'indemnité les samedis et dimanches. Il faut donc être particulièrement vigilant si vous souhaitez mettre en place un système différent au sein de votre structure. Et il pourrait être préférable de recourir à un accord d'entreprise dans un tel cas. Accord national du 26 février 1976. En effet, la thématique des primes (hors primes pour travaux dangereux ou insalubres) relève du bloc 3 de la négociation collective, à savoir de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche (art. L. 2253-3 du Code du travail). Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2020, n° 18-26. 562 (il résulte de l'article 3. 5.
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Accord National Du 26 Février 1976
"Les droits à pension de S. avaient été liquidés sur sa demande et
conformément à son option et aucune contestation n'était élevée quant à la
régularité de la décision d'attribution notifiée par la Caisse; que celle-ci n'était
saisie par l'assuré que d'une rétractation qui, motivée par une modification de ses
convenances personnelles, ne pouvait entraîner une annulation de la liquidation de sorte
qu'était sans influence le fait que cette demande ait été présentée dans le délai de
recours contentieux. " Voir également les décisions F.. Accord national du 26 février 1976 images. et D.. Il faut toutefois noter un arrêt défavorable:
COUR de CASSATION 22 juin 1972
K. c/ Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés
(Bulletin Juridique 12 n° 52-53/72)
Le ministère, dans une lettre datée du 17 février 1976, considérait cependant que
cet arrêt réglait un cas d'espèce. - le remboursement des cotisations ne peut être annulé pour l'attribution d'une
pension
COUR d'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 23 février 1979
M. c/ Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est
L'assuré, qui ne réunissait pas 60 trimestres d'assurance, avait obtenu le
remboursement de ses cotisations et demandait que sa situation soit reconsidérée en
fonction de la loi du 3 janvier 1975.
Accord National Du 26 Février 1976 Images
Circulaire n° 26/84 du 15 février 1984
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Destinataires
MM. Les Directeurs des CRAM chargées de l'Assurance Vieillesse et de la CRAVTS de
Strasbourg
Objet
Publication de jurisprudence n° 2 intitulé "État de la jurisprudence sur les
questions relatives à l'annulation"
Je vous prie de trouver, ci-joint, le deuxième numéro de la publication de
jurisprudence destiné aux services contentieux des Caisses Régionales chargées de
l'assurance vieillesse. Le Directeur
J. Le Bihan
État de la jurisprudence sur les questions relatives à l'annulation
La jurisprudence évoque les différentes applications du principe. "Le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être
ni modifié ni aménagé par l'accord des parties. Indemnité de grand déplacement dans la convention collective de la métallurgie : attention en cas de dispositions contractuelles différentes ! | Éditions Tissot. " Ainsi:
COUR de CASSATION 17 mai 1962
Caisse Régionale d'Assurance Maladie "Rhône-Alpes" c/ C. (Bulletin Juridique Il n° 38/62)
dans le même sens:
COUR d'APPEL de BESANÇON 14 juin 1983
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Lorraine c/ C.
C. n'avait révélé que tardivement (trois ans après) sa qualité d'ancien combattant
préexistante à sa demande. COUR de CASSATION 25 novembre 1976
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- pour tenir compte de la poursuite de l'activité professionnelle du demandeur
COUR de CASSATION 4 juillet 1973
Directeur Régional de la Sécurité Sociale de NANCY c/ P.
(Publication juridique n° 2)
COUR d'APPEL de PARIS 27 mars 1979
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés C/ F. Il est également spécifié dans cette décision "que les voies de recours
ouvertes à l'assuré à la suite de la notification d'attribution de sa pension
n'autorisent pas ce dernier à revenir sur son propre choix mais ont pour seul objet de
lui permettre de formuler une réclamation contre la liquidation opérée par la Caisse et
notamment de contester les bases de calcul de la pension. " COUR d'APPEL de VERSAILLES 18 septembre 1980
T. c/ Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés
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Accueil MGS Mutuelle santé
01 juillet 2019 suite à une expérience en juillet 2019
Note moyenne pondérée
3
Niveau des prix
Satisfaction
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Ma mère a 79 ans, elle est affiliée à la MGS depuis 1992. Elle a fait un AVC avec grosse hémorragie abdominale à cause de son traitement. Elle est actuellement dans une centre de rééducation pour suivre une hémorragie toujours logée dans son ventre. J'ai découvert avec ce pb de santé qu'elle était très mal protégée par sa mutuelle. Elle paie plus de 110 euros par mois/ sans aucun remboursement de chambre particulière. MGS : Mutuelle Générale Santé. L'établissement où se trouve ma mère n'a pratiquement que des chambres individuelles… je trouve inadmissible qu'un commercila ait pu proposer des prestations aussi peu adaptées aux besoins de ma mère. Elle doit rester minimun 5 semaines dans ce lieu a raison de 80 euros la journée… ma mère dispose d'une retaite d'un peu plus de 1000 euros… j'ai envoyé des mails et un courrier recommandé à la directionde MGS pour demander une participation car ma mère n'a JAMAIS abusé des prestations de cette mutuelle.
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L'IRM est remboursée à hauteur de 100% brut pour les formules I01 et I06
Quelles sont les garanties
De nombreuses garanties sont proposées par la MGS Mutuelle Générale Santé à leurs clients. Mgs santé avis svp. Ces dernières vous seront présentées dans le tableau de garantie que trouverez ci-dessous:
Formules
Formule IO1
Formule IO6
Aide à domicile
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Envoi d'un proche au chevet
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La livraison des repas et des médicaments
Uniquement sur les médicaments
L'école à domicile
Tarif de la MGS Mutuelle Générale Santé
Les tarifs de la MGS Mutuelle Générale Santé sont en constante variation. Leur calcul se fait des critères précis qui sont:
Les garanties que vous avez choisies; celles-ci ne concernent que les soins optiques et dentaires sont les plus coûteuses
Le niveau des garanties que vous avez choisies
Votre régime général: la Sécurité sociale
Votre lieu de résidence
Votre âge
Les membres de votre famille
Votre choix de l'établissement d'assurance. La MGS Mutuelle Générale Santé fait ses tarifs selon les formules qu'elles proposent.
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I05: 20 € sont alloués chaque année aux vaccins, de même qu'à la pilule contraceptive non remboursée par la Sécurité sociale. La médecine douce est prise en charge à hauteur de 30 € par séance, dans la limite de 150 € annuels. MGS - assurance-Sante - Avis de Frimousse. I06: il s'agit de la formule la plus complète, comprenant notamment le remboursement d'une chambre particulière à l'hôpital jusqu'à 70 € par jour, et une prise en charge quotidienne de 2 € pour les frais de location de TV. À noter que tous ces contrats permettent de bénéficier du tiers payant auprès de nombreux professionnels de santé. L'avis des consommateurs
Les adhérents apprécient particulièrement la qualité des offres proposées par la MGS, ainsi que la relation de proximité qu'ils entretiennent avec l'assureur. Dans un souci de pratiques solidaires, la MGS n'impose ni limite d'âge, ni renseignement d'un questionnaire médical pour la souscription d'une complémentaire santé. Parallèlement, la gamme étendue de produits permet à chaque profil de client d'adapter ses garanties à ses besoins réels.
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À titre de comparaison, l'IO1 est idéal pour les petits budgets peu prévoyants. Les remboursements des soins médicaux se font, en majorité, à hauteur de 100% sur la base de remboursement avec des forfaits dans différents domaines médicaux (60€ par an pour les médecines douces). L'IO6, quant à lui, propose un niveau de remboursement supérieur (225% sur les soins médicaux et des forfaits élevés dans certains thèmes comme 250€ pour les implants dentaires ou 150€ par an pour les médecines douces). Résumé des avantages de la mutuelle MGS
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vous êtes obligatoirement affilié. Mutuelle MGS: remboursement efficace pour les frais de santé. Ayant droit
Personne qui bénéficie de prestations non à titre personnel mais en raison de ses liens avec l'assuré. Contrat individuel
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Je dois envoyer un courrier recommandé pour signaler un changement d'adresse? Non, vous pouvez communiquer cette information à MGS par téléphone ou depuis votre espace adhérent internet. Je peux résilier ma complémentaire santé avant la prochaine échéance annuelle si je souhaite adhérer à la mutuelle de mon entreprise? Oui, ce motif particulier vous permet de résilier votre contrat en cours à tout moment avec un préavis d'un mois. J'ai changé de profession et ne souhaite plus être couvert par une garantie décès, est-ce un motif de résiliation? Oui, si votre mutuelle considère également que votre changement de profession a une incidence sur le risque précédemment assuré, vous pouvez résilier votre contrat sans attendre la prochaine échéance annuelle. Vous pouvez contacter la MGS dans un premier temps par téléphone pour faire le point avec eux sur votre situation. Mgs santé avis original. Je dois résilier mon contrat par courrier recommandé si je ne peux pas me rendre dans en agence MGS? Oui, le courrier recommandé avec avis de réception est le seul moyen accepté par les statuts mutualistes de la MGS.