Avocat pour contestation d'amendes, Maître François Sartre est à votre écoute au sein de son cabinet pour l'ensemble de vos besoins concernant les infractions visées par le Code de la route, un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée. Bénéficiez de l'assistance de Maître François Sartre pour la contestation dES CONTRAVENTIONS
La contravention est une infraction pénale mineure s'appliquant à des actes peu graves relevant du code de la route.
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Le parcours habituel d'une victime en cas d'accident de la route
La loi dite Badinter s'est voulue protectrice des intérêts des victimes d'accident de la route. La loi fait également la distinction entre les victimes d'accident de la circulation d'une part, et les conducteurs de véhicule terrestre à moteur responsable de l'accident, d'autre part. Ces victimes ne relèvent pas du droit commun habituel mais uniquement de la loi Badinter. Meilleur avocat pour accident de la route en moto Marseille 13006 - Maître Laurent JULLIEN. Il est donc important de définir ce qu'est une victime. Quelle est la définition d'une victime d'accident de la route? La loi reconnait comme victime d'un accident de la circulation tout piéton, cycliste ou passager d'un véhicule terrestre à moteur ayant subi un dommage corporel lors d'un accident de la circulation alors qu'il n'est pas responsable. Tout individu qui rentre dans cette définition a droit à l 'indemnisation de ses préjudices corporels, étant ici précisé que la réparation dudit préjudice doit être intégrale. En conclusions, l'indemnité due à la victime à la suite d'un accident de la circulation dépend de la gravité de son préjudice corporel et non de la gravité de la faute du responsable de l'accident.
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Avocat spécialisé en droit pénal et en droit du dommage corporel à Marseille 6e arrondissement
Maître Nicolas BERTHIER Avocat Marseille
22 Rue Edmond Rostand 13006 MARSEILLE
Tel: 07 83 18 04 79
Avocat spécialisé en droit pénal et en droit du dommage corporel à Marseille, Maître Nicolas BERTHIER met vos intérêts au cœur de ses préoccupations. Il agit de façon à vous sortir, avec efficacité et bienveillance, de votre situation aussi houleuse soit-elle. Installé dans le 6e arrondissement, son cabinet intercède en votre faveur auprès des juridictions d'Aix-en-Provence ou de Draguignan. Avocat accident de la route marseille 6e 2020. Avocat pénaliste
Régulièrement sollicité pour ses compétences d' avocat spécialisé en droit pénal – et en droit du dommage corporel – à Marseille (1e), Maître BERTHIER maîtrise les rouages des diverses procédures engagées auprès du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou encore de la cour d'assises. Par conséquent, il est en mesure d'assister les prévenus à tout instant ( garde à vue, comparution immédiate, instruction, procès, aménagement de peine …).
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Avocat pour excès de vitesse à Marseille 6ème, Maître François Sartre met à profit ses connaissances et ses compétences juridique afin de vous aider à déterminer la gravité des faits et vous représenter devant les autorités concernées. Les excès de vitesse en droit routier
Faire un excès de vitesse est l'une des infractions les plus dévastatrices pour le permis de conduire des automobilistes. Cette infraction au Code la route est sanctionnée par une amende et une perte de points. Avocat accident de la route marseille 6e le. Si l'excès de vitesse dépasse 40 ou 50 km/h, les agents de police peuvent procéder au retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de 72h. Si l'excès de vitesse est supérieur à 50 km/h, la contravention entraîne la perte de 6 points sur votre permis de conduire, une amende de 1. 500 euros ainsi qu'une suspension du permis pour une durée de 3 ans. Le délai pour contester une amende forfaitaire simple est 45 jours à partir de la date de la verbalisation ou de la réception de l'avis de contravention. Il est de 30 jours en cas d'amende forfaitaire majorée.
Situation particulière des conducteurs de véhicule terrestre à moteur
Les conducteurs impliqués dans un accident de la route et qui ont subi des dommages corporels ne peuvent prétendre à leur indemnisation qu'en cas d'absence de faute à l'origine de l'accident. Avocat accident de la route marseille 6e festival. En cas de faute, le contrat d'assurance souscrit par le conducteur décidera de son régime indemnitaire:
Si ce contrat prévoit « une garantie conducteur » même en cas d'accident de la route fautif, le conducteur pourra bénéficier de cette garantie. En l'absence de faute, un conducteur de véhicule terrestre à moteur qui a subi un préjudice corporel bénéficie, comme toute victime, d'un droit à réparation intégral de son préjudice. Procédure d'indemnisation à la suite d'un accident de la circulation
Quelle est la procédure que doit suivre la victime d'un accident de la route lorsqu'elle est victime d'un dommage corporel sans avoir commis de faute. La victime doit déclarer l'accident à son assurance dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident en produisant: un certificat médical constatant les blessures ou un certificat d'hospitalisation initial, éventuellement un arrêt de travail, une copie du constat amiable d'accident.
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