Il y a beaucoup de fantasmes sur les causes de déclenchement d'un contrôle URSSAF et notamment sur les dénonciations. Tout est possible mais être contrôlé ne signifie pas forcément qu'on a été signalé. L'URSSAF contrôle aussi systématiquement les sociétés au bout d'un certain nombre d'années d'existence ou de progression de chiffre d'affaire. Comment se déroule le contrôle? Le contrôle sur place
Lors d'un contrôle sur place, l'Urssaf est tenue de vous transmettre préalablement un avis de contrôle, dont le moyen permet d'établir la preuve de sa réception. Ce document est communiqué au minimum dans les 15 jours avant la date de la première visite. Une fois l'avis de contrôle reçu, il vous devient impossible d'interroger votre organisme du recouvrement dans le cadre d'une procédure de rescrit social. Vous avez l'obligation de recevoir les agents de contrôle dans les meilleures conditions, tout entrave étant passible de pénalités financières. Le contrôle se déroule alors principalement dans les locaux de votre entreprise ou sur les lieux de votre activité professionnelle.
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Lors d'un contrôle fiscal ou URSSAF, notre expert vous accompagne pour:
vous assister lors de la première visite du contrôleur
constituer votre dossier
répondre aux questions de l'administration
gérer les relations avec le contrôleur
répondre aux propositions de rectification
COÛt:
Le montant de votre abonnement est fonction de votre CA. A partir de 120€ / an. couverture:
Le montant maximum de la prise en charge de nos honoraires d'assistance est de 15000€ pour un contrôle fiscal ou 1000€ pour un contrôle URSSAF. Date d'effet: le 1er jour du mois suivant le réglement de votre abonnement pour une durée de 12 mois*. L'assistance a lieu à réception de l'avis de vérification prévu par l'article L47 du code de procédure fiscale. Ce forfait exclut toutefois les honoraires engendrés par une procédure contentieuse, une remise en ordre de la comptabilité pour les exercices non arrêtés par Magnat Groupe ou par une de ses sociétés, les éventuels redressements, condamnations, amendes (principales et majorations) ainsi que tous les frais et honoraires externes à Magnat Groupe.
Faire appel à un expert Pour qui? Pour quoi? Toute entreprise:
qui souhaite anticiper et aborder sereinement un contrôle URSSAF. qui reçoit une notification de contrôle URSSAF. en cours de contrôle URSSAF. qui reçoit la lettre d'observations de l'URSSAF notifiant des manquements et autres requalifications. • Mise en situation de contrôle URSSAF. • Identification et suppression des écarts grâce à des actions correctives permettant d'éviter toute mise en demeure et démarche contentieuse. • Les +: une double expertise menée par d'anciens contrôleurs URSSAF et des avocats spécialisés en droit social
Approche proposée
équipes RH et comptabilité. Sollicitation des équipes pour transmettre les données nécessaires et les pièces justificatives. Livrables dans les délais impartis, selon les exigences du calendrier imposé par le contrôle URSSAF. Savoir anticiper sereinement un Contrôle URSSAF
Retour d'expérience
Contexte et Objectifs
Une société de propreté de 500 salariés souhaite, préalablement à un prochain contrôle URSSAF, sécuriser ses pratiques et limiter les montants d'un éventuel redressement.
L'inspecteur chargé du contrôle devra répondre par écrit et apportera des précisions justifiées au regard de chaque remarque ou contestation exprimée. Le document transmis énoncera les motifs de redressement qui sont envisagés et ceux qui ne sont pas retenus. Suite à ces échanges, l'agent de contrôle transmet à l'organisme chargé du recouvrement, le procès-verbal de contrôle faisant état de ses remarques accompagné de celles de la personne contrôlée. La période contradictoire s'achève alors: · Lorsque le contrôle n'a pas conduit à un redressement mais à une mise en conformité, · Lorsque le contrôle s'est soldé par le versement d'un crédit en faveur de la personne contrôlée, · Lorsque le contrôle a mené à des redressements et à des sommes à payer. Les voies de recours à l'issue d'un contrôle
En cas de désaccord avec la décision de l'inspecteur ou contrôleur, il est possible de la contester en saisissant la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement. Cette commission doit être saisie dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure.
La procédure du contrôle est la même dans les deux cas et suit la même chronologie en 5 étapes. Étape 1: l'avis de contrôle
Un courrier comportant la date du contrôle, l'identité du contrôleur et la liste des documents à rassembler est envoyé 15 jours à l'avance. L'avis de contrôle précise que la personne contrôlée peut se faire assister du conseil de son choix. En cas de suspicion de travail dissimulé, aucun avis de contrôle n'est adressé. Étape 2: le contrôle
L'inspecteur examine tous les documents nécessaires au calcul du taux et de l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise. Étape 3: la lettre d'observation
À la fin du contrôle, l'employeur reçoit une lettre d'observation présentant les conclusions du contrôle. En cas de redressement, la lettre d'observation précise son montant, son calcul et sa nature. Étape 4: la période contradictoire
La personne contrôlée peut faire part de ses remarques durant un délai de 30 jours. L'agent de contrôle doit répondre aux remarques formulées.
Vous venez d'apprendre que vous serez prochainement contrôlé par l'Urssaf? Votre contrôle a déjà commencé? Vous avez reçu votre
Lettre d'Observations avec ou sans redressement? 70% des contrôles donnent lieu à des
régularisations. C'est la preuve que des écarts existent quelle que soit la qualité de la personne qui traite les paies (en interne ou en
externe).
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