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757506724? uri=CELEX:32011L0083 Le vendeur dispose de 4 jours après la réception du colis pour valider la conformité du retour, et se doit, le cas échéant de rembourser le client dans les 14 jours. LES RETOURS: Pour toutes pièces comportant un défaut, un échange sera rapidement effectué ou un avoir de leur valeur, hors frais de port et d'emballage après expertise dans nos locaux. Les retours de pièces défectueuses doivent être effectués dans un délai maximum de 14 jours à partir de la date de leur réception. Tout retour doit être composé du produit commandé scrupuleusement neuf, complet, dans sa boite d'origine, et accompagné de sa facture originale et de la fiche de retour que le vendeur communiquera à l'acheteur sur simple demande. Ne nous renvoyez pas de pièces sans nous avoir contactés au préalable pour obtenir une fiche de retour. Injecteur ds3 thp 200. Nous vous donnerons ainsi toutes les instructions utiles pour que ce retour s'effectue dans les meilleures conditions. En aucun cas, nous n'acceptons les retours expédiés contre remboursement, ou port dû, ou mal emballés.
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Tout manquement à ces consignes interdira la prise en charge des dommages par nos soins.
Les retours sont limités aux pièces en parfait état, scrupuleusement neuves, complets, retournées dans leur emballage d'origine intact et scrupuleusement neuf. Aucun produit ne pourra nous être retourné sans notre accord préalable pour les commandes aux professionnels. En cas d'acception de notre part, le port est à la charge de l'acheteur. Injecteur ds3 thp gold. TRANSPORT-LIVRAISON: Les marchandises expédiées voyagent à nos risques et périls, et nous en assurons le transport. L'acquéreur doit impérativement vérifier l'état des marchandises à l'arrivée et faire immédiatement des réserves précises si nécessaire, sur le document du transporteur. Si à la réception ou à l'ouverture du colis, des dommages, de quelques nature que ce soit, sont constatés, il est impératif que l'acquéreur fasse constater les dégâts au transporteur (chauffeur, Facteur, ou à La Poste…), nous informe immédiatement via de ces dommages, nous adresse copie de la réclamation faite au Transporteur, et adresse une lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures.
Quelles différences entre dommages-ouvrage et garantie décennale? Conseils Technique Construction
Garantie décennale et dommages-ouvrage sont étroitement liées, tout en étant complémentaires. Dans le cadre d'une construction, ces deux garanties sont indispensables et permettent d'éviter les mauvaises surprises. Garantie décennale: cadre et mise en œuvre
La garantie décennale fait partie des garanties légales de la construction. La garantie décennale couvre l'habitation durant les neuf années qui suivent la fin de la garantie de parfait achèvement (soit une année après la réception, par le maître d'ouvrage). La garantie décennale prend en charge les dommages dont le degré de gravité est en général important, menaçant l'intégrité du bâtiment. Les cas couverts par la garantie sont les suivants:
désordres qui portent préjudice à la stabilité du bâtiment;
désordres qui touchent un élément constitutif ou d'équipement du bien, le rendant impropre à sa destination d'origine (problème d'étanchéité);
désordres qui fragilisent un équipement inséparable de la construction (carrelage).
Garantie Décennale Dommage Ouvrage
Ainsi, les propriétaires successifs du bâtiment pourront payer les réparations en cas de dommages suite à une revente. Cette responsabilité va durer 10 années. Qui est le maître d'ouvrage? Le maître d'ouvrage n'est autre que la p ersonne à l'origine d'une construction donnée. Il peut s'agir du propriétaire de la construction, du promoteur, du particulier, du mandataire, d'un syndicat de copropriété, ou d'une entreprise. La souscription de l'assurance dommages ouvrage et de la garantie décennale
La souscription à l' assurance dommages ouvrage est destinée au maître d'ouvrage. C'est seulement après la deuxième année des travaux que cette assurance prend effet. Cependant, le maître d'ouvrage doit faire l'objet d'une souscription à cette assurance avant le commencement des travaux. Attention, l'assurance dommages ouvrage est un produit d'assurance spécifique à part entière. En effet, elle n'est pas une extension de la garantie de l'assurance multirisque habitation. Concernant l' assurance garantie décennale, chaque professionnel du bâtiment doit obligatoirement y souscrire pour intervenir sur un chantier.
Si l'assemblée générale a décidé de faire réaliser des travaux d'extension ou de rénovation dans les parties communes, c'est au syndic de souscrire l'assurance dommages-ouvrage. En cas de non-respect de cette obligation, le syndic engage sa responsabilité pénale. Toutefois, en cas de travaux dans les parties privées, c'est au propriétaire concerné par les travaux de souscrire l'assurance DO. Le principe de l'assurance dommages-ouvrage
Comme le précise la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tous les maîtres d'ouvrage sont obligés de souscrire une assurance dommages-ouvrage, s'ils font réaliser des travaux chez eux. L'assurance DO est une assurance qui couvre les frais de réparation des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement qui lui sont indissociables relevant de la garantie décennale. Le principal avantage de cette assurance est qu'elle évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilité. Les travaux nécessaires à la réparation sont financés rapidement.