A jour au: 02/06/2022 (dernière modification au 2020-11-03 00:40:46)
Champ d'application
Sommaire
Codes NAF/APE
Notre engagement qualité
Champ d'application
Il existe, pour les commerces de détail de l'habillement, une convention collective nationale et des accords locaux pour: l'arrondissement de Valenciennes, le département de la Vienne, le département de Meurthe et Moselle. Notre synthèse couvre l'ensemble de ces conventions collectives. Attention, pour les entreprises qui gèrent au moins 5 fonds de commerce, il faut choisir la convention collective du commerce de détail de l'habillement succursaliste. Entreprises et activités couvertes
Entreprises exploitant moins de 5 fonds de commerce et répertoriées sous les codes NAF de la nomenclature INSEE de 1993: 52-4 A « Commerce de détail de textiles », 52-4 C « Commerce de détail d'habillement » à l'exclusion du commerce de détail de la fourrure et 52-4 J pour la partie commerce de détail de rideaux, voilage et articles ménagers divers en matière textile.
Convention Collective Du Commerce De Détail De L Habillement De
Que dit le code du travail? Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l'occasion de certains événements familiaux. Ils n'entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif. La durée de ces congés dépend de l'événement familial concerné:
Pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS): 4 jours;
Pour le mariage d'un enfant: 1 jour;
Pour chaque naissance 3 jours;
Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Convention Collective Du Commerce De Détail De L Habillement Anglais
Celle-ci ne peut pas être réduite de plus de la moitié, sauf si un accord collectif prévoit des mesures plus favorables. Si cette embauche est effectuée dans un emploi correspondant avec les activités confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai. 2. Durées de la période d'essai
La durée de la période d'essai varie selon le type de contrat de travail. Contrat de mission (intérim)
Contrat d'apprentissage
Contrat de travail à temps partiel
Contrat de professionnalisation
Contrat de portage salarial Que dit la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles? Pour les salariés en CDD, la convention collective prévoit une durée de la période d'essai égale à celle prévue par le code du travail. Les durées de la période d'essai ont été fixées par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai prévue par la convention collective est égale à:
Employés: 2 mois, (pas de renouvellement possible);
Agents de maîtrise (catégorie A1, A2 et B): 3 mois pour la période d'essai initiale, 2 mois pour la période d'essai renouvelée (soit 5 mois au total);
Cadres (catégorie C et D): 4 mois pour la période d'essai initiale, 2 mois pour la période d'essai renouvelée (soit 6 mois au total).
Convention Collective Du Commerce De Détail De L Habillement En
Dernire mise jour 02/06/2022
Convention collective nationale du commerce de dtail de l'habillement et des articles textiles
Brochure JO n3241 -
IDCC n1483
La convention collective nationale du commerce de dtail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, rvis par avenant du 17 juin 2004 (aussi appell convention collective 1483, convention collective habillement et articles textiles, ou encore convention collective nationale du commerce de dtail de l'habillement et des articles textiles) est jour sur LgiSocial. Elle s'applique notamment aux activits professionnelles suivantes:
Habillement: commerce de dtail de l'habillement et des articles textiles;
Je consulte la convention collective habillement et articles textiles
L'actualit de la Convention collective nationale du commerce de dtail de l'habillement et des articles textiles - LgiSocial
Salaires minima pour l'anne 2017
Modification d'un texte (Avenant) au sein de votre convention. Voir d'un coup d'oeil les changements apports par cette mise jour • Tlcharger cette convention collective au format PDF • Consulter cette convention collective en ligne
Prvoyance
Remboursement des frais de sant
Modification d'un texte (Accord) au sein de votre convention.
Comment trouver votre code NAF / APE? Le code NAE / APE figure notamment sur votre bulletin de salaire. Plus simple encore: vous pouvez utiliser l'outil pour trouver un code NAF / APE, en renseignant une activité. Trouvez votre OPCO à partir d'un code NAF / APE
Vous avez identifié le code NAF / APE de votre entreprise et vous souhaitez trouver votre OPCO (opérateur de compétences)? Nous vous invitons, pour cela, à utiliser notre moteur de recherche dédié:
Trouvez votre OPCO à partir de votre code NAF / APE ou branche d'activité
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