Bon à savoir 💡
Les règles de déclaration et d'instruction ne changent pas:
En cas d'accident, le salarié doit prévenir son employeur dans les 24h qui suivent l'accident. Ce dernier bénéficie de 48h pour déclarer l'accident du travail à la caisse d'assurance maladie de son salarié. En cas d'investigations par la caisse, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels. Veille légale - Mai 2022. En cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s), le certificat médical est systématiquement transmis à l'employeur afin que ce dernier puisse émettre d'éventuelles réserves. En dehors des cas relatifs aux accidents de travail et maladie professionnelles, l'assuré doit toujours adresser le volet de l'avis d'arrêt de travail dans un délai de 48h. Source:
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Ce contenu fait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 15 juin 2022. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être alors publiée. Sous cette réserve, le contenu de la rubrique sera opposable à l'administration à compter du 1 er août 2022. Source:
() Comptabilisation des effectifs
Prime semestrielle: quel droit pour le salarié quittant l'entreprise? Plusieurs salariés, licenciés par une entreprise au mois d'août 2014, réclamaient à celle-ci le versement prorata temporis d'une prime semestrielle versée en décembre 2014, en raison de leur présence dans l'entreprise pendant une partie du semestre (en juillet en août 2014). La cour d'appel avait accueilli cette demande, jugeant qu'en l'absence de clause contractuelle de présence, le versement prorata temporis s'impose. Grille cadre supérieur de santé 4. La Cour de cassation ne retient pas cette analyse et casse les arrêts. Elle rappelle que le droit au paiement prorata temporis d'une prime semestrielle à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, n e peut résulter que d'une disposition conventionnelle ou d'un usage dont le salarié doit apporter la preuve.
Nous ne savons pas les conditions d'organisation du concours, le conservation de la catégorie active déjà faite (droit de remords) Passage des techniciens de laboratoire, des diététiciennes et des préparateurs en pharmacie en catégorie A en janvier 2022 GRILLE SALAIRE 1ER OCTOBRE 2021 V2
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