« Après la sentence, la palabre ne s'arrête pas pour autant: le tout n'est pas de dédommager ou d'être sanctionné, mais de renouer la relation. La palabre se sert du vrai pour aboutir à la paix ». Cette citation de Jean-Godefroy Bidima dans son ouvrage intitulé La Palabre: Une juridiction de la parole (Michalon, 1997), souligne le lien entre la médiation (ou palabre) et la paix. La médiation, consacrée par la Charte des Nations Unies comme l'un des modes privilégiés de règlement pacifique des différends entre Etats, participe au processus de paix. L'Acte uniforme sur la médiation (AUM), adopté le 23 novembre 2017 (N° Lexbase: L4676LHN) par le 45ème Conseil des Ministres de l'OHADA à Conakry, constitue le 10ème Acte uniforme de l'OHADA. Il confirme la vocation de l'espace OHADA d'encourager les acteurs économiques à investir dans un environnement garantissant une sécurité juridique, et ainsi une certaine paix. L'AUM répond à l'objet du Traité OHADA d' « harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies » et complète « l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels ».
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Par GODWIN TÊKO SEYRAM AMENYINU – Avocat au barreau du Togo
Extrait de LEX4 Magazine N°1
Le 23 novembre 2017, un nouvel acte uniforme, consacré à la médiation a été adopté à Conakry en Guinée. L'ajout de cet acte uniforme à l'arsenal législatif déjà fourni du droit OHADA suscite beaucoup d'intérêts. Rompant avec la logique conflictuelle classique de tout procès, la médiation se présente un mode de résolution des litiges qui se veut pacifique. En effet, là où le procès ferait, à tort ou à raison, des ennemis, la médiation permettrait de préserver les relations contractuelles entre les parties au litige. Le domaine d'application de cet acte uniforme se veut large. Aux termes de son article 1er, « la médiation désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d'un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou d'un litige ».
Description
L'Acte uniforme relatif à la médiation ( AUM), est un ensemble de textes juridiques portant sur la procédure de règlement des différends survenant dans le monde des affaires dans l'espace OHADA. L'Acte uniforme relatif à la médiation ( AUM) constitue le dixième texte de droit uniforme adopté par l'OHADA. L'AUM définit la médiation comme « tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord […] impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats ». Le texte règle également la procédure de médiation et énonce les principes directeurs de conduite d'une médiation: respect de la volonté des parties, intégrité morale, indépendance et impartialité du médiateur, confidentialité et efficacité du processus de médiation. D'importantes dispositions sont également consacrées à l'exécution de l'accord de médiation.
Abonnés Réforme de l'arbitrage OHADA
Publié le 16 mars 2018 à 15h06
La réforme de l'arbitrage vise à le promouvoir au sein de l'espace OHADA, en proposant une procédure arbitrale rapide, efficace, transparente et des sentences exécutées aisément. Par Laurence Franc-Menget, of counsel, et Merlin Papadhopulli, avocate, Herbert Smith Freehills
Près de 18 ans après l'adoption de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage au sein de l'espace OHADA et la création de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), le conseil des ministres de l'OHADA a adopté, les 23 et 24 novembre derniers, trois nouveaux textes d'importance majeure pour l'arbitrage et le règlement des litiges dans l'espace OHADA. Il s'agit en effet d'une version très modifiée de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, d'un règlement d'arbitrage de la CCJA révisé et d'un nouvel Acte uniforme relatif à la médiation. Ces nouveaux textes visent à renforcer et améliorer l'offre de l'espace OHADA en matière de modes alternatifs de règlement des conflits.
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Si le prix du m2 à la Grande-Motte est de 4 341 € en moyenne, il peut varier entre 2 881 € et 6 323 € en fonction des adresses. Quant aux maisons, le prix moyen du m² est plus cher: à 5 141 € en moyenne (avec une fourchette variant entre 3 413 € et 7 489 €), cela fait un écart de +18, 4% par rapport aux appartements. Type de bien
Loyer mensuel moyen / m²
Tous types de bien
15, 3 €
Population
8 629 habitants
Croissance démographique (2006-2011)
+5, 2%
Age médian
56 ans
Part des moins de 25 ans
17, 0%
Part des plus de 25 ans
83, 0%
Densité de la population (nombre d'habitants au km²)
630 hab.
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Les logements de 3 pièces en représentent 21%, et les logements familiaux (4 pièces, 5 pièces et plus…) 27% du nombre total d'habitations de la commune. 60% des habitants de La Grande-Motte sont propriétaires de leur logement, et leur nombre s'est accru de 5, 5% entre 2012 et 2017. La ville se situe en zone A qui caractérise une zone fortement tendue disposant d'une demande bien trop importante par rapport à l'offre immobilière. Enfin, le taux de taxe d'habitation y était de 13, 0% en 2019 et le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de 15, 3%. Éducation à La Grande-Motte. Pour les familles concernées par la petite enfance, 3 établissements d'accueil (crèche, garderie, ou halte-garderie) sont installés à La Grande-Motte. Prix du m2 à la grande motte thalasso. Quant aux tous jeunes écoliers, ils peuvent fréquenter l'école maternelle de la ville. Au niveau de l'enseignement primaire et secondaire, les 3 établissements ouverts sur la commune permettent de poursuivre le cursus scolaire. Au-delà, les jeunes Grands Mottois qui souhaitent poursuivre des études supérieures sont susceptibles de trouver parmi l'une des 4 filières de formation d'enseignement supérieur, présentes sur le territoire de La Grande-Motte ou dans sa très proche périphérie, une filière qui les intéresse.
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Herault
4361-4534-01
Publiée le: 25/05/2022
Vu le: 25/05/2022
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APPARTEMENT
HERAULT, LA GRANDE MOTTE, 34280
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VENTE
Caractéristiques principales du bien
3. 0 pièce(s)
Surface 62 m²
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Tout savoir sur La Grande-Motte
Population de La Grande-Motte: quelques chiffres clés à la loupe La Grande-Motte est une ville située dans l'Hérault (34), en région Occitanie. Les prix de l'immobilier à La Grande-Motte (34280) - Challenges. Elle dénombrait en 2013 pas moins de 8 505 habitants répartis sur 13, 91 km² de superficie, pour 611 habitants par km ²! De ce fait, en tenant compte de sa population et de sa superficie, la localité est 18e de l'Hérault. La Grande-Motte compte 83% d'actifs. La localité recense également 39% de retraités et 17% de demandeurs d'emploi. Parmi la population active, on compte presque autant de chefs d'entreprises et de cadres que de professions intermédiaires: respectivement 27% et 25%. Enfin, il y a 19 étudiants inscrits dans la ville. Tendances du marché immobilier à la La Grande-Motte
Quelques chiffres sur le marché de la La Grande-Motte
Biens sur le marché
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Pour les transactions effectuées sur La grande-motte (34280), le prix m2 La grande-motte (34280) des maisons / villas est en moyenne de 4524 €/m2 compris dans une fourchette allant de 3387 €/m2 à 5551 €/m2 hors pondération des extérieurs. Après pondération des surfaces extérieures (terrain, jardin, terrasse... ) des maisons / villas sur La grande-motte (34280), les robots ID estiment un prix au m2 moyen de 4230 €/m2. PRIX M2 APPARTEMENT / STUDIO LA GRANDE-MOTTE - VENTE
Le prix m2 La grande-motte (34280) est en moyenne de 3889 €/m2 pour les appartements / studios et peut varier entre 2779 €/m2 et 5335 €/m2 hors pondération des extérieurs. Prix du m2 à la grande motte pain parasol. Les robots ID ont calculés les prix au m2 des appartements / studios La grande-motte (34280) sans les surfaces extérieures (terrain, jardin, terrasse... ) et obtiennent un prix au m2 moyen de 3889 €/m2. Tous ces prix au m2 sont calculés par rapport aux prix constatés sur le net depuis les 6 derniers mois.
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Localisée à 20 km de Montpellier, et station balnéaire de la mer Méditerranée, la commune de La Grande-Motte appartient à la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or qui regroupe 8 communes et compte 44. 673 habitants. En hausse de 3, 7% entre le recensement de 2012 et celui de 2017, la population de La Grande-Motte s'élève désormais à 8. 820 habitants. Profitant d'une bonne desserte routière, grâce aux réseaux routiers et autoroutiers (routes départementale et nationale), la ville de La Grande-Motte n'est pas accessible par voie ferrée. Par ailleurs, les Grands Mottois peuvent emprunter des transports en commun en bus. A La Grande-Motte, le parc immobilier résidentiel se compose de 20. 563 logements, qui se répartissent à 91% en habitat collectif et à 8% en logement individuel. Entre 2012 et 2017, il a augmenté de 1, 1%. Les petits logements, de 1 à 2 pièces, constituent 52% de ce parc total, dont 21% sont des studios.