La loi Breyne réglemente la construction d'habitations en Belgique. Elle offre une protection étendue au candidat constructeur ou acheteur en donnant un contrat avec des informations transparentes sur le prix total du projet, les modalités de paiement des travaux… De plus, la loi fixe les responsabilités et prévoit des garanties financières. En quoi consiste la loi Breyne? La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d'habitations, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », offre une protection étendue à celui qui
fait construire,
achète une habitation à construire (maison ou appartement),
une habitation en construction (maison ou appartement). La Loi Breyne - De quoi parle-t-on ?. La loi Breyne protège le futur propriétaire contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise. Elle lui garantit une information complète et correcte, sans clause illicite dans le contrat. La plupart de ses dispositions sont strictement obligatoires (on ne peut y déroger). Á quoi s'applique la loi Breyne? Cette loi s'applique entre autres à
un contrat d'entreprise de construction,
une « vente sur plan »,
un contrat clé sur porte.
Loi Breyne Belgique De La
Les maisons vendues sur plan ou clé sur porte ne dérogent pas à la règle. En outre, les sociétés de construction clé sur porte telles que Maisons Blavier s'occupent non seulement de la construction à proprement parler, mais aussi du projet global et de l'étude en collaboration avec un architecte indépendant et un bureau d'études interne. En optant pour la construction clé sur porte, vous évitez donc toutes mauvaises surprises et vous assurez de la bonne maîtrise de votre budget. En effet, dès le début du projet, Maisons Blavier définit avec vous le budget à respecter et vous remet un métré détaillé qui détermine exactement ce qui est inclus dans le prix; le tout dans le respect des garanties de la loi Breyne. Procédure caution en espèces, demande de remboursement via e-DEPO, …
Il existe des tâches administratives à remplir par le constructeur et l'acheteur. Loi breyne belgique belgique. De manière générale, la procédure est assez simple. Vous trouverez plus d'informations sur les procédures à suivre sur le site du ministère des finances.
12). 3. L'obligation d'annexer les plans. Doivent être annexés au contrat les plans précis et cahiers des charges des travaux sur lesquels le contrat porte. Cette mesure permet de mieux cerner les travaux envisagés. 4. La signature de l'architecte. Ces annexes doivent être signées par un « architecte autorisé à exercer cette profession en Belgique ». Cette exigence est évidemment destinée à mieux garantir le sérieux de ces documents. 5. Un délai de réflexion. Le législateur a même souhaité qu'il soit inséré dans le contrat d'entreprise que « les parties ont depuis quinze jours connaissance des données mentionnées dans le présent article » (art. 7). Préciser cela, c'est accorder au maître de l'ouvrage un délai de réflexion parce que l'article 7 reprend la plupart des mesures de protection. 6. Achat sur plan : la loi Breyne en dix points - Immo Particulier. Une obligation d'information renforcée. L'absence de mention dans le contrat, en un alinéa distinct et en caractères différents et gras, que l'acquéreur ou le maître de l'ouvrage a le droit d'invoquer la nullité de convention suffit à annuler la convention.
Sous sûre que je suis pleinement ton amie. Une amie sur qui tu peux compter pour partager avec toi ce que la destinée met sur nos chemins. Une amie qui t'admire et qui t'aime de façon inconditionnelle et respectueuse. En ce jour d'anniversaire, Je voudrais terminer cette belle lettre amicale en te rappelant, encore une fois que tu es pour moi un vrai ami (une vraie amie). Ton bonheur fait le mien … Reste optimiste … Crois en toi … Centre toi sur l'essentiel de l'existence … Sois heureux (heureuse) en toute heure. La vie est est un cadeau dont il faut avoir conscience. Joyeuses Pâques !!!!!. Être ton amie est un cadeau, une grande chance … Joyeux anniversaire mon amie que j'aime … Bon anniversaire mon âme-soeur… Amicalement, affectueusement et respectueusement. Gros bisous Bon Anniversaire! Ton plus grand ami (Ta plus grande amie) ⇒ Envoyer un beau message d'anniversaire à une amie ou une copine Mms Joyeux anniversaire copine ou copain Messages d'anniversaire pour souhaiter un joyeux anniversaire à un ami Tendres messages d'anniversaire amicaux pour souhaiter un bon anniversaire à sa copine ou à un pote qui prend un an de plus aujourd'hui.
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Toi tu es ma meilleure amie et ma moitié, et aujourd'hui je te souhaite le plus beau des anniversaires! Je t'aime! Joyeux anniversaire ma chérie
Un an de plus aujourd'hui et toujours aussi jolie,
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Sur une carte, vous écrirez peut être quelque chose de plus inspiré que sur un simple sms.
Tu as probablement des pouvoirs magiques! Joyeux anniversaire, ma belle fée! Que le bonheur, l'optimisme, la tranquillité d'esprit, la gaieté et le succès, soient toujours tes compagnons tout au long de ton voyage dans la vie. Joyeux anniversaire! En cette spéciale journée, puisses-tu être entourée d'un océan de pure joie et de plaisir! Joyeux anniversaire! Joyeux anniversaire à mon âme sœur et mon amie! Cette journée est spéciale pour nous deux, parce que la vie sans toi serait vide et triste. Tu donnes des couleurs à ma vie. Merci, ma belle. Je te souhaite de passer une journée fantastique! Joyeux anniversaire à une amie géniale qui m'inspire chaque jour pour être une meilleure personne! Merci pour ta patience et ton soutien sans fin! Image pour souhaiter joyeux anniversaire a une amie mon. Joyeux anniversaire à la personne la plus appréciée sur cette planète, toi. Je suis très heureuse de t'avoir comme amie. Je te souhaite de passer une journée fantastique! Je te souhaite une vie pleine de bonheur et de prospérité; de réaliser de grandes choses et d'avoir beaucoup de succès!