Accueil du public:
Depuis juin 2019, il n'y a plus d'accueil physique en Préfecture à Strasbourg. Les dossiers sont à transmettre à la section des débits de boissons soit par courrier, soit de manière dématérialisée, à l'adresse mail suivante:
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Les licences II en cours de validité deviennent des licences III. Les marchands ambulants peuvent vendre seulement des boissons en-dessous de 18 ° d'alcool (vin, bière et boissons sans alcool). La vente à crédit des boissons alcoolisées, au détail, est interdite. Licences de restaurant
Sur place
Quand les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d'une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d'une petite licence restaurant (pour seulement les vins, cidres et bières). Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence III ou IV. La licence restaurant ou la petite licence restaurant ne sont alors pas nécessaires. Les gîtes et chambres d'hôtes qui souhaitent proposer une restauration le soir avec de l'alcool doivent posséder l'une de ces 2 licences: licence de restaurant ou petite licence restaurant. Licence temporaire de débit de boisson auto. Cela ne s'applique pas à ceux conseillant seulement le petit-déjeuner. À emporter
L'établissement qui possède une licence restaurant ou une licence III ou IV, peut vendre à emporter les boissons autorisées par sa licence.
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Si l'établissement vend exclusivement des boissons à emporter (épicerie, vente en ligne), il doit être titulaire:
Soit de la petite licence à emporter, pour le cidre, le vin et la bière, soit de la licence à emporter, pour les alcools de plus de 18 °. Les marchands de restauration ambulants comme les food trucks n'ont pas le droit de vendre des alcools de plus de 18 °. Attention! Pour la vente à emporter d'alcool entre 22 h et 8 h du matin, il faut être titulaire d'un permis d'exploitation. Licence d'un restaurant et débit de boissons. Les conditions pour demander une licence
Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons (restaurant ou bar). Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles. Âge et dossier judiciaire
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes:
Être majeur ou mineur émancipé Ne pas être sous tutelle Ne pas avoir été condamné à certaines peines: les crimes de droit commun et de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence.
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Même si la licence permet la vente d'alcool dans un établissement, elle s'adresse à un individu (le propriétaire ou le gérant de l'établissement). Pour pouvoir en faire la demande, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes: être majeur ou mineur émancipé ne pas être sous tutelle ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de cinq ans). À savoir Il n'y a pas de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (restaurant ou bar). Quelles sont les différentes catégories de licences de débit de boissons? Débits de boissons - Ville de Montpellier. Il existe plusieurs catégories de licences. Elles varient selon deux critères: la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter la catégorie d'alcools que vous envisagez de vendre. Les licences pour les débits de boissons à consommer sur place Il existe deux types de licences pour les établissement qui proposent des boissons alcoolisées à consommer sur place (sont concernés par ces licences, les cafés, les pubs, les discothèques, etc): La licence de 3ème catégorie, qui est aussi appelée « licence III » ou « licence restreinte ».
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3332-10 du code de la santé publique). 3°- procédure d'instruction La demande de transfert est adressée au préfet ou au sous-préfet territorialement compétent suivant la commune d'implantation envisagée de la licence. Elle doit être accompagnée:
des nom, prénom, et coordonnées du précédent exploitant,
d'un plan cadastral à l'échelle 1/5000, faisant apparaître le lieu d'implantation prévu et les édifices et établissements protégés à proximité. Licence temporaire de débit de boisson energie et detox. L'autorisation préfectorale est délivrée après:
avis des maires de la commune de départ et de la commune d'arrivée de la licence,
vérification de la validité de la licence,
contrôle du nombre de licences IV restant dans la commune de départ,
vérification du respect des zones protégées (cf paragraphe 3 supra). Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4ème catégorie, ce débit ne peut pas faire l'objet d'un transfert. B - Autorisation ministérielle: Transfert d'une licence de débit de boissons à destination d'un aérodrome civil (article L 3332-12 du code de la santé publique).
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Qu'est-ce qu'une licence de débit de boissons? Un établissement qui vend des boissons alcoolisées – que cette vente se fasse à titre principal (comme dans un bar) ou accessoire (comme dans un restaurant) et que les boissons soient consommées sur place ou emportées – doit posséder une autorisation lui permettant de vendre à ses clients ces boissons. C'est cette autorisation que l'on appelle licence de débit de boissons. Quels sont les établissements soumis au régime des licences de débit de boissons? Les débits de boissons à consommer sur place: restaurant, café, bar, pub, discothèque, hôtel-restaurant, chambre d'hôte, etc. Transfert de licence de débit de boissons - Licences de débits de boisson. Les débits de boissons à emporter: restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, cavistes, vente à distance ou par internet, etc. À noter Les débits de boissons temporaires (par exemple pendant une foire, un salon, une exposition…) ne sont pas soumis à l'obligation de licence. Ils doivent requérir une autorisation en mairie. Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir une licence de débit de boissons?
Remarque: Depuis janvier 2016, il n'y a plus de conditions de nationalité requises pour l'obtention d'une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place). Démarche
1. Compléter le CERFA de déclaration (n°11542*05) (voir notice explicative) Attention: - il n'y a plus d'ouverture possible de licences III et IV sur la commune de Grenoble - il est important de distinguer les propriétaires de licences en tant que personnes physiques ou morales (société) et de veiller à bien remplir les champs correspondants à sa situation UNIQUEMENT. 2. Prendre rendez-vous en contactant le service relations usagers au 04 76 76 36 36 3. Se présenter, le jour et à l'heure du rendez-vous, muni de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la déclaration (voir Pièces à fournir) à l'adresse suivante: Hôtel de Ville de Grenoble 11 Boulevard Jean Pain Tout dossier incomplet fera l'objet d'un rejet et induira une nouvelle prise de rendez-vous. Pièces à fournir
1. Licence temporaire de débit de boisson d. Pour un débit de boissons à consommer sur place, III ou IV: a) Exploitation à titre individuel - Original et copie d'une pièce d'identité de l'exploitant - Permis d'exploitation de l'exploitant - CERFA 11542*05 dûment complété et signé - Copie de l'ancienne licence - Copie du bail commercial - Copie du contrat d'achat, si vous être propriétaire de la licence, ou de location, si vous en êtes locataire.
Pour obtenir des conseils sur-mesure ou une assistance personnalisée en droit pénal du travail, faites confiance aux compétences de Maître Tony Ferroni. Ce domaine du droit régit notamment la législation autour de l'emploi irrégulier, du délit d'entrave et de la faute inexcusable. Votre cabinet d'avocat au Barreau de Toulon vous propose son intervention dans plusieurs domaines relatifs au droit pénal du travail:
Assistance en cas de main d'œuvre illicite, travail dissimulé, emploi étranger,
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Accompagnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement des représentants du personnel,
Assistance en cas de faute inexcusable,
Conseils sur l'obligation de sécurité et le droit à la formation professionnelle. La main-d'œuvre et l'emploi irrégulier
En droit du travail, l' emploi irrégulier consiste à engager des travailleurs en situation irrégulière ou le recours à une main-d'œuvre étrangère. Cette pratique est sévèrement punie par la loi. Ainsi, pour éviter de faire face à une procédure pénale, faites appel à votre avocat en droit pénal du travail et en droit social pour obtenir des conseils sur le risque pénal.
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il exerce plus spécifiquement dans les matières suivantes: le droit commercial et le droit des sociétés, le droit des transports, le droit immobilier et de... Maître Nicolas MAINGARD est avocat depuis 2007 et intervient principalement en droit du travail. Après avoir exercé pendant 9 ans au sein du cabinet d'affaires « Reinhart Marville Torre », il a créé son Cabinet en novembre 2016... Maître Delphine GIORGI est avocat depuis 2014 au Barreau de Lyon et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 74, cours de la Liberté à Lyon accessible par la ligne D du métro, arrêt Guillotière. Maître... Maître Chanel DESSEIGNE est avocate à Paris et exerce en droit du travail et en droit animal. Maître Chanel DESSEIGNE conseille et défend les salariés, les syndicats et comité sociaux et économiques, et les représente devant le conseil de... Maître William GALLIOT, Avocat à Saint-Raphaël, vous représente et vous assiste notamment en droit de la famille, en droit pénal, en droit public ainsi qu'en droit du travail.
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En cas de problèmes majeurs dans les relations professionnelles, il est opportun de bénéficier rapidement de l'expertise juridique d'un avocat en droit du travail à Toulon. L a défense des intérêts des salariés, des employeurs et le conseil en droit du travail
Le droit du travail est complexe et en évolution constante. En cas de problèmes majeurs dans les relations professionnelles, il est opportun de bénéficier rapidement de l'expertise juridique d'un avocat en droit du travail à Toulon. Dès le début du conflit, il est, en effet, souvent possible de trouver une solution favorable qui évitera un contentieux long et difficile. Par sa maîtrise des textes, des règles de procédure et du fonctionnement des juridictions (Conseil de prud'hommes de Toulon, Cour d'appel), Catherine Missuc défend avec conviction les droits des salariés et des employeurs. Sa mission d' avocat en droit du travail à Toulon concerne le conseil, la négociation, la gestion des contentieux et la conclusion de transactions.
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