000 â¿ - garantie - autorisation
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N° 2008-0097
Commission voirie - signalisation - partage de la rue - le bouscat - société anonyme d'hlm logevie - construction de 6 logements individuels locatifs, impasse pompière, résidence "les tonnelles" - emprunt principal de 729. 000 â¿ - garantie - autorisation
N° 2008-0098
Commission voirie - signalisation - partage de la rue - floirac - société anonyme d'hlm clairsienne - acquisition d'un terrain situé rue richelieu - emprunt principal de 800. Délibérations de Bordeaux Métropole - Bordeaux Métropole. 000 â¿ - garantie à hauteur de 50% soit 400. 000 â¿ - autorisation
N° 2008-0099
Commission voirie - signalisation - partage de la rue - saint-aubin de medoc - société anonyme d'hlm logevie - charge foncière relative à la construction de 18 logements individuels locatifs, résidence "le clos du monastère", route du tronquet - emprunt principal de 540. 514 â¿ - garantie - autorisation
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N° 2008-0100
Commission voirie - signalisation - partage de la rue - saint-aubin de medoc - société anonyme d'hlm logevie - construction de 18 logements individuels locatifs, résidence "le clos du monastère", route du tronquet - emprunt principal de 1.
Donner Sa Garantie À Une Action
Dans la mesure où l'activité de la SAS dépendait de celle de sa filiale et que le cautionnement était nécessaire pour permettre à cette dernière de poursuivre son activité, il pouvait être soutenu que la SAS avait un intérêt à consentir ce cautionnement. La Cour de cassation rappelle cependant que cet intérêt commun entre la SAS et sa filiale ne suffit pas et, en particulier, qu'il ne permet pas d'étendre au-delà des termes des statuts les contours de l'objet social. Pour autant, la seule contrariété à l'objet social ne saurait entraîner la nullité du cautionnement. En effet, une SAS est valablement engagée vis-à-vis des tiers par les actes de son représentant légal même si ceux-ci ne relèvent pas de l'objet social. Ce principe est énoncé par l'article L. Donner sa garantie à une action pour. 227-6 du Code de commerce, qui pose toutefois une condition: il ne faut pas que le tiers à l'égard duquel la société s'est engagée sache ou ne puisse ignorer que l'acte dépassait l'objet de la société. En l'espèce, la Cour relève que, compte tenu des circonstances rappelées ci-avant, le bénéficiaire du cautionnement connaissait bien le groupe et en conclut qu'il ne pouvait donc ignorer que l'engagement consenti par la SAS n'était pas conforme à son objet social.
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D. 160-2012, a. 10; N. I. 2016-01-01 (NCPC); Décision OPQ 2020-386, a. 17 1. 10.
En conséquence, elle prononce la nullité du cautionnement. Il est à noter que la Cour de cassation prend soin de préciser que sa décision ne repose pas sur la contrariété de l'engagement de cautionnement à l'intérêt social de la SAS, qu'elle estime par ailleurs avérée. Elle réaffirme ainsi sa jurisprudence, initiée par un arrêt en date du 12 mai 2015, selon laquelle le défaut d'intérêt social n'entraîne pas nécessairement la nullité du cautionnement dans les sociétés de capitaux. On rappellera néanmoins qu'elle retient une position inverse pour les sociétés de personnes. À rapprocher: Cass. Les labels participatifs peuvent-ils mieux valoriser la production locale?. com., 12 mai 2015, n°13-28. 504
Marie-Hélène Lahaye
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Juriste, féministe, autrice du livre "Accouchement: les femmes méritent mieux" (éd. Michalon). @mhlahaye
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Les Insoumis, en position de force, veulent qu'elle perdure. Blog marie accouche là que. par
Mathieu Dejean
et Pauline Graulle
— Climat
Le sabotage d'une mesure européenne par Total a fait perdre 30 ans à l'action climatique
Mediapart dévoile des documents internes à Total qui démontrent comment le groupe pétrolier a torpillé dans les années 1990 une mesure climatique d'envergure: une taxe carbone pour mettre progressivement fin aux énergies fossiles et qui devait être étendue à l'échelle mondiale après le Sommet de Rio de juin 1992. Un sabotage qui, selon les experts, est synonyme aujourd'hui de 30 ans de retard face à l'urgence climatique. — International
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Billet de blog
Comment l'art russe évacue la guerre en Ukraine
Dans le cadre d'un partenariat noué entre Mediapart et une équipe de journalistes et de chercheurs ukrainiens basés à Lviv, nous publions un premier texte sur la façon dont l'art russe contemporain euphémise ou met sous le tapis la nature de l'invasion en Ukraine et la façon de parler de la guerre plus généralement.
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Même si la probabilité de complications est très faible, accoucher seule présente un risque plus élevé que lorsqu'une femme est accompagnée par une sage-femme qui peut détecter tout risque à un stade précoce, envisager un transfert et poser les gestes d'urgence. Les séquelles sur les femmes et leur partenaire Forcer les femmes à accoucher seules en maternité puis débuter sa vie avec son nouveau-né dans une situation de confinement aura des conséquences dramatiques sur beaucoup de femmes. Le premier risque est celui de la dépression du post-partum. Les témoignages de femmes l'ayant vécue convergent pour mettre en évidence deux causes à cette dépression: un accouchement qui se passe mal et un immense sentiment de solitude. Comment imaginer qu'après cette épreuve difficile à la maternité, une jeune mère puisse trouver le soutien indéfectible de son conjoint dont elle a besoin, alors que celui-ci aura lui-même été exclu de la naissance? "J'étais incapable de respirer, donc de pousser" : accoucher masquée, une injonction de plus pour les femmes - Marie Claire. Comment le jeune père peut-il pleinement intégrer son nouveau rôle et comprendre ce que sa conjointe a vécu s'il n'a pas pu accueillir son enfant?
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Les femmes n'ont pas besoin d'être dans des lieux spéciaux, avec des personnes spéciales, « sages » ou « sachantes », pour accoucher. Et la sage-femme authentique est une simple femme qui a la qualité précieuse de ne rien faire, à part être présente, disponible, confiante. La naissance est un événement éminemment privé, intime, et les femmes sont éminemment compétentes pour accoucher. Blog marie accouche là la. Elles le sauraient si elles pouvaient comprendre ce qu'est réellement l'obstétrique et la violence qui est en son fondement. Lutter contre la violence obstétricale passe inéluctablement par une déconstruction de ses mythes fondateurs (des mythes terroristes résumés dans la formule « accoucher est un problème », problème qui ne concerne évidemment que les femelles humaines), mythes qui entretiennent la peur et donc l'assujetissement des femmes à la gestion sociale (masculine) de la reproduction. Dinah
PS: Pour finir dans la joie, vous reprendrez bien un peu de La Belle Verte:
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En juillet dernier, le collectif Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques (StopVOG) publiait un rapport d'enquête sur la grossesse, l'accouchement et le post-partum pendant l'épidémie de COVID-19 et le confinement. Parmi les nombreuses violences relevées: l' imposition du port du masque en salle d'accouchement, toujours d'actualité dans bon nombre de maternités. Une mesure que le collectif dénonce dans une tribune, publiée le 23 septembre 2020. Des recommandations du collège des gynécologues qui ne passent pas
"Nous recevons beaucoup de témoignages de mères en détresse, déplore Sonia Bisch, porte-parole de StopVOG, auprès de Marie Claire. Certaines ont déjà accouché, d'autres sont sur le point de le faire et cherchent des solutions. Baba Mama - Je partage avec vous mon cheminement écologique et féministe.. Beaucoup se tournent vers l' accouchement à domicile ou cherchent une maternité qui n'impose pas le port du masque en salle d'accouchement. " Fin septembre, elle a lancé une action collective pour connaître les mesures restrictives dans les différentes maternités.
Comment, dans les couples lesbiens, la deuxième mère pourra pleinement intégrer son rôle dans une contexte sociétal déjà compliqué, si elle a dès le départ été rejetée? En cette période de confinement, le couple risque de se trouver affaibli, chacun devant panser ses blessures au plus mauvais moment. Et que dire des femmes enceintes célibataires qui n'auront même pas la possibilité d'être accompagnées par un·e proche ni pendant l'accouchement ni pour la suite de couche? Les violences obstétricales commises sur des femmes abandonnées à elles-mêmes, risquent d'augmenter encore plus la proportion de femmes qui développent des syndromes de stress post-traumatique suite à leur accouchement. Ce trouble apparaît lorsque des personnes ont subi des situations où elles ont eu la peur de mourir et se sont senties impuissantes face à ces événements. Qui sont ces filles qui accouchent en ligne ? - Elle. Historiquement, ce syndrome a été identifié sur les soldats revenant de la guerre. Vivre un état d'anxiété extrême, subir des flashs-backs et des cauchemars, n'est pas la situation la plus propice à l'accueil d'un nouveau-né dans les semaines qui suivent la naissance.