Formulaire: Cerfa n° 14367 - Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques Cette démarche s'adresse aux Entreprises. Modèle de lettre : Attestation de vente ou de cession d'un animal. Organisme émetteur: Ministère chargé de l'environnement Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14367*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous: Télécharger le formulaire Cerfa n° 14367 Le document téléchargeable pèse 57. 3 KB. Mise à jour officielle effectuée le: 01/03/2017
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QUELS SONT LES INFORMATIONS INDISPENSABLES A RENSEIGNER DANS LE CONTRAT DE CESSION ANIMAL? Pour être recevable juridiquement, le certificat de cession d'un chien ou d'un chat doit comporter:
Le numéro d'identification de l'animal et son passeport, le cas échéant
Le nom et les coordonnées du vendeur ET de l'acquéreur
La date de l'acte
Les caractéristiques de l'animal: espèce, date et lieu de naissance, sexe, stérilisation, apparence raciale …. Le prix de vente TTC et le mode de règlement, si il y a lieu
La mention « n'appartient pas à une race » si l'animal n'est pas inscrit au LOF* ou au LOOF** et l'apparence raciale « aux dires du cédant » ou La mention « de race … » si l'animal est inscrit au LOF* ou au LOOF**
L'état de santé de l'animal apparent au jour de l'examen
La signature des 2 parties
Des conseils, ainsi que la précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques & comportementaux mais aussi à lui fournir des soins attentifs, peuvent être indiqués.
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*Attention, un changement de détenteur ne peut pas être effectué par internet, depuis l'espace DÉTENTEUR. Pour en savoir plus: Changement de détenteur
Quel est la différence entre un détenteur et un propriétaire d'un animal?
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A savoir que si la cession concerne un chien de garde et de défense, intitulé aussi chien de deuxième catégorie (défini par l'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime), l'information doit alors être obligatoirement mentionnée sur le document de cession.
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Qu'il soit vendu ou donné, un animal domestique doit être cédé de manière responsable. Dans les deux cas, les formalités à respecter ont pour objectif de protéger, d'assurer la santé et de pourvoir au bien-être de l'animal. Garantir la traçabilité d'un animal permet non seulement de lutter contre les trafics, mais aussi contre l'abandon. Les démarches à réaliser visent aussi à diminuer les dérives comme, par exemple, la production d'animaux par des « novices », qui conduit malheureusement trop souvent à l'abandon causé par des maîtres mal renseignés. Un tel dispositif implique et responsabilise donc le cédant au bénéfice de l'animal. Céder un animal en tant que particulier : quelles sont les démarches à effectuer ?. Lors de la cession (vente ou don), c'est au cédant qu'incombe la charge de faire les démarches nécessaires. Il doit en effet fournir les documents relatifs à la vente ou à la donation. Mais surtout, il doit faire identifier l'animal, s'il ne l'est pas encore et effectuer ensuite le changement de détenteur. Attention: la loi distingue le particulier vendeur d'un animal dont il ne détient pas la mère reproductrice, le particulier vendeur qui détient la mère reproductrice, considéré comme « éleveur », et le professionnel intitulé "éleveur".
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Un vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel, est considéré par la loi comme "éleveur" dès lors qu'il détient au minimum une femelle reproductrice, et qu'au moins l'un de ses chiots ou de ses chatons est vendu. Téléchargez UN MODÈLE DE CONTRAT DE CESSION ANIMAL - TOUT CHAT TOUT CHIEN. En savoir davantage sur l'élevage et la vente de chiens et de chats
Afin de céder (vente ou don) un animal, le cédant doit:
Fournir à l'acquereur, les documents relatifs à la cession de l'animal
- un certificat / une attestation de cession ou une facture
Ce document doit être établi pour toute vente ou don d'un animal carnivore domestique (chiens, chats, furets). Il est important puisqu'il détermine la propriété de l'animal (l'acquéreur devient le propriétaire). Ce document doit préciser toutes les informations concernant le cédant et l'acquéreur mais aussi les caractéristiques de l'animal, son inscription au LOF ou au LOOF si celui-ci est inscrit à un registre de races et les conditions de cession. - un certificat vétérinaire
Établi par un vétérinaire, ce document mentionne le numéro d'identification de l'animal et atteste de sa santé afin d'éviter tout litige lors de la cession.
Si le cédant n'est plus en possession de la carte d'identification…
Le cédant doit effectuer lui-même les démarches pour obtenir, dans un premier temps un duplicata de la carte d'identification, puis effectuer le changement de détenteur (cf ci-dessus) et ainsi finaliser la cession de l'animal.. Obtenir le formulaire de demande de duplicata de carte
Le formulaire de perte de carte/demande de duplicata est délivré sur présentation de l'animal par un vétérinaire - seul professionnel habilité à émettre le document.. Compléter le formulaire avec ses coordonnées et le retourner avec un règlement de 4, 92 € par chèque à l'ordre d'I-CAD. À la réception du duplicata, le cédant devra ensuite procéder au changement de détenteur* en retournant le document d'identification signé au dos et complété avec les coordonnées du nouvel acquéreur.. Certificat de cession animaux domestiques comparer. Fournir tous les documents obligatoires (listés précédemment) et la carte d'identification de l'animal au nouvel acquéreur. Ce dernier recevra sa nouvelle carte quelques jours plus tard.
En référence à Wikipédia, « La robinetterie désigne des organes constituant et participant à constituer une installation d'alimentation et de distribution de fluides à l'intérieur ou à l'extérieur d'une construction ( installation sanitaire et installation de chauffages). C'est une des parties essentielles de la plomberie. » Les appareils de robinetterie servent surtout à régler la pression de l'eau qui va sortir du robinet. Par ailleurs, pour connaître le top 5 des marques de robinetterie les plus vendues en France, nous vous invitons à lire cet article. Marque robinetterie qualité performance afqp. GROHE
La marque de robinetterie Grohe tire son nom de celui de la société allemande. Créée en 1936, la société Grohe est actuellement un fournisseur de robinetterie de renommée mondial e. C'est également l'un e des marques de robinetterie les plus vendues en France. Les raisons en sont nombreuses. On peut citer, entre autres, la qualité, la fiabilité ainsi que la durabilité de ses produits. La robinetterie Grohe suit toute une série de tests d'endurance avant la mise en vente sur le marché.
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Si vous recherchez alors une marque de robinetterie alliant qualité, durabilité et design dans tous ses produits, et tout cela avec un bon rapport qualité-prix, Grohe vous satisfera. La marque GMI Robinetterie: la référence en robinets industriels
Vous êtes à la recherche d'une marque de robinets industriels? GMI Robinetterie est certainement la référence dans ce domaine. Elle propose une large gamme de vannes à guillotines, de robinets à flotteurs et de tout type de produits de robinetterie industrielle. Top 5 des marques de robinetterie les plus vendues en France - Question Plombier. Cette marque a plus de 30 ans d'expertise dans le secteur industriel. Ainsi, quelle que soit votre activité, la marque saura vous satisfaire avec son catalogue de plus de 5000 références répondant aux normes ISO 9001, ACS, NF, CE, etc.
Par ailleurs, il faut également savoir que ce fournisseur en robinetterie vous proposera un conseil technique, des fournitures de robinetterie et des accessoires de qualité et même une conception de solutions personnalisées selon vos besoins. Si vous recherchez alors une solution de robinetterie industrielle, visitez le site.
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A découvrir aussi Quel mitigeur pour petit évier? Un robinet à bec fixe ou pivotant Si vous avez un petit évier, un robinet fixe suffit. A voir aussi: Qu'est-ce qu'un Serre-joint dormant? Si votre évier est grand ou comporte deux cuves, un bec pivotant est plus approprié. De plus, la hauteur du bec doit être choisie en fonction de la profondeur de l'évier. Quelle couleur de robinet choisir? Les poignées du robinet sont identifiées par une tablette ou n'importe quelle marque: bleu pour l'eau froide, rouge pour l'eau chaude. Quel robinet compte? Quant à la matière de votre robinet de cuisine, l'inox et le chrome sont plus faciles à entretenir et plus résistants au calcaire, tandis que les robinets en laiton et vieux cuivre demandent plus d'entretien. Quel robinet pour lavabo noir? Quant aux robinets, vous aurez le choix parmi une très large gamme de modèles. Ils contribuent également à rehausser le style de votre cuisine. Marque robinetterie qualité tourisme. Imaginez un lavabo noir avec un robinet rétro en cuivre ou en or. Le contraste serait saisissant!
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Pour une décoration originale et unique, n'hésitez pas à choisir des distributeurs de robinetterie haut de gamme. Ils seront en mesure de vous proposer des pièces uniques en harmonie avec le reste de votre déco. Marque de robinetterie de qualité. Ces professionnels peuvent aussi vous guider dans le choix d'articles de sécurité comme les barres d'appui et autres accessoires de salle d'eau spécifiques aux personnes ayant des difficultés physiques. Renseignez-vous aussi sur les conditions de livraison du matériel et demandez si la pose et l'installation sont incluses dans le prix. Trouver un distributeur de robinets de cuisine ou un fabricant de robinets haut de gamme de salle de bain peut être une longue tâche, mais n'hésitez pas à faire appel à une équipe de concepteurs, de décorateurs ou d'architectes d'intérieur. Faire coïncider leurs compétences peut vous faire économiser du temps et de l'argent! Voici une liste de questions à poser pour choisir votre professionnel ou fabricant de robinets de salle de bain ou de cuisine: Quelle expérience avez-vous dans le domaine?
Elle propose des produits adaptés aux maisons individuelles, appartenant à des particuliers ou aux professionnels. Elle intéresse également l'aménagement des bâtiments collectifs, publics ou privés. Les sanitaires sont conçus avec des matériaux ayant une longue durée de vie. Choisir Duravit est synonyme d'investissement durable. La longévité étant une tradition, elle propose des produits entièrement fait-main pour garantir leur qualité. Dans sa gamme de produits pour salle de bain et toilette, elle propose sa collection de céramique sanitaire. Quelles sont les bonnes marques de robinetterie ?. Elle privilégie l'usage de ce matériau pour sa facilité d'entretien, un facteur important pour notre hygiène, que ce soit dans un cadre familial mais également au sein des lieux publics et hôpitaux. L'enseigne de cette marque leader utilise aussi des matériaux nobles comme le grès émaillé et la porcelaine pour ses produits sanitaires notamment les baignoires. Dans ses salles d'exposition, les clients peuvent admirer et comparer les modèles. Ils bénéficient également de conseils pour les guider à faire le bon choix.
Cette marque anglaise a su conquérir le cœur des propriétaires et des professionnels de la plomberie par le design inestimable de ses robinets. Érigé sur un lavabo, sur un évier ou dans la cabine de douche, un mitigeur CROSSWATER constitue un atout décoratif considérable ainsi qu'un véritable accroche-regard. Qu'importe les envies et les goûts, la marque arrive toujours à les satisfaire puisque les robinets et les bondes sont disponibles en plusieurs coloris et il possible de les combiner. HOTBATH: la référence des robinets innovants
Les hollandais ont également leurs mots à dire dans le secteur des installations sanitaires. Leur marque HOTBATH est une autre référence en matière de robinetterie. Elle propose des mitigeurs et des mélangeurs très performants, à la pointe de la technologie. Quelles sont les marques de robinetterie de bonne qualité ?. Pour ajouter de la valeur à une cuisine, ou à une salle de bain contemporain, des robinets de différentes couleurs (au nombre de 14 au minimum) sont proposés dans le commerce. Ainsi dit, HOTBATH essaye de répondre à tous les besoins en concevant des produits très diversifiés.