Quelques conseils
Selon l'article L312-21 du Code de la consommation, le remboursement par anticipation ne peut être refusé, sauf si une clause le réglemente dans le contrat. Dans ce cas, celle-ci peut interdire le remboursement s'il est égal ou inférieur « à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde ». La banque ou la société de crédit peut exiger une indemnité, si elle est prévue dans l'une des clauses du contrat. Selon l'article R312-2 du Code de la consommation, elle ne peut « excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement ». Selon l'article R312-2 du Code de la consommation, aucune indemnité n'est due concernant les contrats conclus, « à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière », soit le 30 juin 1999. Lettre decompte de remboursement pret immobilier et. Cela s'applique aux remboursements par anticipation en cas de vente du bien suite au changement de lieu de l'activité professionnelle, ainsi qu'en cas de décès ou de perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint.
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A cet effet, je vous prie de bien vouloir m' indiquer le montant des échéances mensuelles et restant dues, ainsi que le l' indemnité prévue dans la convention au titre des intérêts bancaires non encore échus. Dans l' attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. (La signature)
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La somme de (somme déjà remboursée) euros a déjà été réglée par mes soins, en (nombre de mensualités déjà versées en remboursement) mensualités. Sans indemnité
Je vous rappelle qu'aucune condition de versement d'indemnité au titre des intérêts non encore échus n'apparaît sur le contrat. Joint à cette lettre, vous trouverez un chèque d'un montant de (somme du remboursement) euros correspondant à ce remboursement anticipé. Avec indemnité
Le versement d'indemnité au titre des intérêts non encore échus d'un montant de (montant de l'indemnité) euros est prévu par le contrat. Prêt immobilier : demande de remboursement anticipé - BNP Paribas. Joint à cette lettre, vous trouverez un chèque d'un montant de (somme du remboursement et de l'indemnité) euros correspondant au remboursement anticipé et à l'indemnité due. En vous remerciant de l'attention accordée à ma demande. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé réception et joignez-y une copie de l'offre préalable de crédit signée ainsi que le chèque de remboursement.
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Envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Contenu de la lettre
Vous pouvez modifier le contenu de la lettre avant de la télécharger. Une fois la lettre téléchargée, vous n'aurez plus qu'à l'imprimer et à l'envoyer. Prêt immobilier : demande de remboursement anticipé - Société générale. Vos coordonnées
Prénom:
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E-mail:
Société Générale
Service Relations Clientèle
BDDF/SEG/SAT/SRC
75886 Paris
N'oubliez pas de modifier le texte en rouge, celui-ci sera noir dans la version finale de votre lettre. N'hésitez pas à modifier la lettre comme vous le souhaitez. Madame, Monsieur, Ayant contracté un prêt immobilier, dont le numéro de contrat est le [... ], je souhaite effectuer un remboursement anticipé. L'échéancier initialement prévu se terminant le [date de la dernière échéance du prêt], les sommes restant dues s'élèvent, à ce jour, à […]. Ayant les capacités financières de procéder à un remboursement par anticipation, je souhaite rembourser la somme de […] euros, soit plus de 10% du montant du prêt initial, comme le prévoit l'article L312-21 du Code de la consommation.
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