Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice; la décision de non restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui statue en chambre du conseil. Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile.
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Ces mesures comprennent des normes relatives à la restitution des biens placés sous main de justice, qui restent à la disposition de ceux à qui ils reviennent de droit. Such measures shall include standards relating to the return of secured property, which will remain at the disposal of the person who has a right to such property. Pour ce faire, il est prévu de développer le Contrat d'Insertion dans la Vie Sociale «CIVIS» pour les jeunes placés sous main de justice, en lien avec les collectivités territoriales. To that end, the Social Integration Contract (CIVIS) for juvenile detainees is to be expanded in cooperation with the local authorities. Aurore - Le public sous-main de justice. On commencera par dresser un état des lieux des statistiques disponibles en France sur les personnes sous main de justice (personnes incarcérées, en semi-liberté ou en libération conditionnelle). It will start by making an inventory of the statistics available in France on the country's prison population (including those on parole or day parole).
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Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale. »
■ Article L. Sous main de justice et du droit. 1125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
« Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'État selon les règles fixées au troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale. »
■ Article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution
« Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. »
D'autres services, notamment sur le traitement des addictions, accueille le public sous-main de justice afin de les accompagner dans leurs soins. Aurore accueille également, dans certains de ses services, des personnes effectuant des travaux d'intérêts généraux
Toutes les structures en lien avec la justice sont répertoriées dans l' Annuaire des services justice réalisé en 2019.
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Ce dépôt est constaté par procès-verbal. Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe qu'un seul exemplaire d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité. Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisis, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.
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