L'article 18-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précise que l'assemblée générale est appelée à connaître les comptes de la copropriété et l'article 11, 1o du décret no 67-223 du 17 mars 1967 (JO 22 mars) donne la liste des documents devant être fournis avec l'ordre du jour lorsque l'assemblée générale est appelée à approuver ces comptes. Il appartient au Syndic, en sa qualité de mandataire, de rendre compte de sa mission et de la gestion de la copropriété en faisant approuver les comptes par l'assemblée générale des copropriétaire. L'approbation des comptes à lieu une fois par an. Il est possible que le règlement de l'Assemblée Générale prévoit un contrôle plus fréquent. I/ Le déroulement de l'approbation
Si la reddition des comptes peut intervenir trimestriellement (comme le montre de plus en plus la pratique actuelle à propos de certains postes de dépenses), il n'en demeure pas moins qu'une assemblée générale doit se tenir au moins une fois par an au cours de laquelle la question de la gestion du syndic sera discutée D. Approbation des comptes travaux copropriété de la. no 67-223, 17 mars 1967, art.
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D'importants travaux, décidés lors d'une assemblée générale en mai 2019, ont été réalisés et réceptionnés par le syndic en mars 2020. Les comptes les concernant, communiqués au conseil syndical après la réception, ont fait apparaître un solde positif de 17 000 euros au profit des copropriétaires. Le conseil syndical a demandé au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle de 2020 une résolution destinée à approuver les comptes des travaux réalisés et à décider de la restitution du trop-perçu aux copropriétaires. Approbation des comptes travaux copropriété des. Le syndic s'est opposé à la demande considérant que l'approbation des comptes relatifs aux travaux achevés en 2020 n'interviendrait qu'au cours de l'assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes de l'année 2020 et devant se tenir au printemps 2021. Les comptes de travaux exceptionnels ne peuvent-ils pas être approuvés par les copropriétaires dès leur achèvement ce qui aurait permis aux copropriétaires de bénéficier du report créditeur qui résulte du différentiel entre les provisions constituées qui se révèlent supérieures au montant des travaux réalisés?
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Il n'y a aucune responsabilité auprès du mandataire, c'est l'argent du syndicat pas celui du syndic... ce sont les copros les plus "ennuyés". Quant aux décisions de l'AG passée, elles doivent être exécutées, il n'y a aucune raison de les suspendre (sauf le manque d'argent en caisse... ). Copropriété – Décompte individuel et approbation des comptes. Article 18 I. - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous: - d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale;.... Enfin un CS n'est jamais dissout. Les membres qui démissionnent s'en vont et ceux qui ne démissionnent restent jusqu'à la fin de leur mandat. La seule conséquence est que si plus d'1/4 démissionnent alors le CS n'est plus "régulièrement constitué", donc le syndic peut ignorer ceux qui restent et ceux ci ne peuvent plus agir.
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Si les copropriétaires peuvent s'opposer à la régularité de résolutions d'assemblées générales, ils ne doivent pas se méprendre sur l'ensemble des actions judiciaires à devoir mener pour pouvoir prétendre à l'inopposabilité des créances du syndicat à leur encontre, notamment lorsque le différend porte sur des travaux collectifs exécutés, entérinés en assemblée générale et non invalidés judiciairement. L'arrêt de la cour de cassation du 22 octobre 2020 souligne en définitive la distinction fondamentale entre provisions et charges courantes de copropriété. I. L'annulation judiciaire de résolutions travaux d'une assemblée générale rend inopposable au copropriétaire demandeur sa quote-part des provisions associées…
Sur une résidence sise dans le Paris historique (3 ème arrondissement), une S. A. R. L. L'approbation des comptes par l'assemblée Générale - Légavox. B. P. y détient 6 lots, dont l'un qu'elle loue au syndicat des copropriétaires pour y loger sa gardienne catégorie B.
Ce multipropriétaire est débiteur de près de 48. 000 euros de provisions pour charges courantes du budget prévisionnel de fonctionnement, ce qui conduit le syndicat à l'assigner en paiement auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris et obtenir sa condamnation par un jugement du 20 décembre 2013.
Les copropriétaires se voient notifier un certain nombre de documents parmi lesquels figurent le compte des recettes et des dépenses de l'exercice, un état des dettes et des créances, la situation de trésorerie ainsi que le solde du compte bancaire ou postal séparé s'il en existe un (D. 11, 1o). Des copropriétaires ne sont pas en mesure d'approuver valablement les comptes s'ils ne connaissent pas toutes les ressources du syndicat et, notamment, le montant des sommes versées par les copropriétaires pour contribuer aux dépenses
(CA Paris, 23e ch. B, 13 sept. 2001, Allouche c/ Synd. copr. Rés
Seule l'AG est qualifiée pour approuver les comptes de gestion du syndic. Approbation des comptes de copropriété. Elle se prononce à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Il lui est possible de se faire assister d'un expert-comptable afin de contrôler les comptes du syndic. La décision de l'Assemblée Générale peut faire l'objet d'un recours en annulation, notamment si la loi sur l'information des copropriétaires n'est pas respectée.
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