Le vice rédhibitoire
Les vices rédhibitoires sont des maladies ou anomalies graves. Ces vices sont au nombre de six et sont définis par la loi du 22 juin 1989. Cette loi protège l'acheteur d'un chiot qui serait atteint par un de ces vices. Ces vices sont les suivants:
• La maladie de carré: délai de suspicion 8 jours. • L' hépatite contagieuse ou hépatite de Rubarth: délai de suspicion 6 jours. • La parvovirose canine: délai de suspicion 5 jours. • La dysplasie coxo-fémorale (de la hanche): pour les animaux vendus avant 1 an d'âge, les résultats des examens pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte. • L' ectopie testiculaire: animaux de plus de 6 mois. • L' atrophie rétinienne: pas de délai. Identification et attestation de cession du chien - Conseil véto en photos - Catedog. Le vices caché
Vice grave rendant l'animal impropre à l'usage auquel il était destiné, ignoré de l'acheteur et antérieur à la vente. Il appartiendra à l'acheteur de démontrer cette antériorité. Il n'existe pas de liste de ces vices. Un document informatif
Un document informatif sur les caractéristiques et les besoins de l'animal doit, obligatoirement, être remis.
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Qui doit fournir un certificat de naissance pour un chien? Un certificat de naissance chien doit être fourni par le vendeur ou l'éleveur. Qui, dans ce cas, l'adressera (à ses frais) dès réception à l'acheteur, généralement sous pli recommandé. La facture, l'attestation ou la convention de vente doit impérativement indiquer (en sus du prix et de la date de cession) le numéro du certificat de naissance si…
Comment faire la déclaration de naissance des chiots? – A la naissance des chiots il vous sera demandé de faire la déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas (nombre de chiots, nombre de mâles et femelles), cela peut toujours se faire dans l'espace éleveurs de la SCC. Declaration de naissance chiot pdf 2020. Comment procéder à la déclaration de Naissance? En trois étapes: Dans les 15 jours qui suivent la naissance, l'éleveur fait une déclaration de naissance auprès de la SCC en indiquant le nombre et chiots dans la portée ainsi que leur sexe. Il complète ensuite une demande d' inscription de la portée au LOF et l'envoie à la SCC dès que les chiots sont identifiés.
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Et pour les chiens de race inscrits au LOF (livre des origines) un certificat de naissance comportant: Si le chien provient d'un refuge, celui-ci vous remettra un Certificat d'Adoption qui est un document équivalent. Les chiots doivent avoir reçu une première injection de vaccin à 8 semaines. Comment procéder à l'attribution d'un certificat de naissance pour un chien de race? L'attribution d'un certificat de naissance pour des chiens de race se déroule de la manière suivante: Lorsque des chiots naissent, leur éleveur doit envoyer, dans les deux semaines qui suivent la naissance, une déclaration de naissance à la SCC. Declaration de naissance chiot pdf version. La déclaration doit préciser le nombre de chiots nés et le nombre de mâles et de femelles. Qui doit fournir un certificat de naissance pour un chien? Un certificat de naissance chien doit être fourni par le vendeur ou l'éleveur. Qui, dans ce cas, l'adressera (à ses frais) dès réception à l'acheteur, généralement sous pli recommandé. La facture, l'attestation ou la convention de vente doit impérativement indiquer (en sus du prix et de la date de cession) le numéro du certificat de naissance si…
Comment faire la déclaration de naissance des chiots?
Le certificat de naissance concerne uniquement les chiens de races. Le document est établi par la Société Centrale Canine (SCC), il atteste, compte tenu que le chien est issu de parents avec pedigree, que l'animal est inscrit provisoirement au Livre des Origines Françaises (LOF). Comment procéder à l'identification d'un chien? • Pour les chiens de plus de quatre mois (Loi n° 2011-525 du 17/5/2011), • Ainsi que préalablement à toute cession (adoption gratuite ou vente) d'un chien (de race ou non). L'identification doit être effectuée aux frais du vendeur. • Par tatouage (faite sur la face interne de l'oreille droite ou de la cuisse du chien). Quel est le certificat de bonne santé du chien? Le certificat de bonne santé du chien. Ce document, signé par le vétérinaire, est également obligatoire. Déclaration de naissance | service-public.fr. Il contient diverses informations sur le chien: son numéro d'identification, sa race, s'il a été castré ou non, ses vaccinations ainsi que sa catégorie éventuelle.
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