Des experts qualifiés, Professeurs, Rapporteurs publics, Maîtres de conférences, enseignants, praticiens, reviennent sur les dernières réformes, sur la jurisprudence récente, ou encore sur un point de droit précis, dans les domaines des procédures fiscales, de la TVA, de la fiscalité internationale, de l'impôt, etc.. Lire notre revue juridique droit fiscal
La revue Lexbase Pénal
Tous les mois, Lexbase Pénal, sous la direction scientifique de Nicolas Catelan, Maître de conférences à l'Université Aix-Marseille (LDPSC EA-4690), Directeur du Master 2 « Lutte contre la criminalité financière et organisée » et Jean-Baptiste Perrier, Professeur à l'Université Aix-Marseille (LDPSC EA-4690), Directeur de l'Institut de sciences pénales et de criminologie (ISPEC), fait le point sur l'actualité qui a marqué le mois. Des experts qualifiés, Professeurs, Maîtres de conférences, enseignants, praticiens, reviennent sur les dernières réformes, sur la jurisprudence récente, ou encore sur un point de droit précis, dans les domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial, du droit de la peine, du droit pénal des affaires, du droit pénal des mineurs ou encore de la procédure pénale.
Actualité Juridique Octobre 2015 Cpanel
Autant la Couronne que la police de Québec avaient de gros doutes sur l'enquête lancée par l'ex-patron de l'UPAC pour découvrir l'auteur de fuites dans les médias, enquête qui est maintenant qualifiée de « bidon » par un juge de la Cour du Québec. • À lire aussi: «C'est nos mensonges»
• À lire aussi: Enquête sur des allégations d'inconduites à l'UPAC: Lafrenière avait peur d'aller «passer la moppe à l'Assemblée nationale»
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Des documents produits par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) montrent à quel point le fameux Projet A, à l'initiative de Robert Lafrenière, ne faisait pas l'unanimité. Le 30 octobre 2017, cinq jours après l'arrestation du député Guy Ouellette, alors soupçonné d'avoir joué un rôle dans les fuites, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) estimait qu'il n'avait pas en main tous les éléments pertinents dans cette affaire.
Actualité Juridique Octobre 2016 Plein Cadre
2232-2 du code du travail, les mots: « par voie d'affichage » sont remplacés par les mots: « par tout moyen ». Article 2
L'article D. 3141-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. D. 3141-6. -L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. »
Article 3
L'article D. 3141-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 3141-28. -L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié. Réforme; responsabilité; civile; 1er Octobre 2016 Archives - Le petit juriste. »
Article 4
A l'article D. 4622-34 du même code, les mots: « affiche le procès-verbal dans le service de santé au travail » sont remplacés par les mots: « communique, par tout moyen, le procès-verbal aux salariés ». Article 5
A l'article D. 7121-45 du même code, les mots: « affiche de façon apparente, dans les locaux où le paiement des salaires est réalisé, » sont remplacés par les mots: « communique par tout moyen aux salariés ».
Législation Interne
Assurance maladie maternité
Information du patient
En application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, décret précisant les modalités d'information de l'usager sur le coût des prestations délivrées par les établissements de santé. Actualité juridique octobre 2015 cpanel. Ces derniers doivent remettre à leurs patients, à la suite d'un séjour ou de la réalisation d'une prestation, un document destiné à les informer du montant des prestations qui leur ont été délivrées. - Décret n°2016-1471 du 28 octobre 2016 - JORF du 03/11/2016
Assurance retraite
Interruption d'activité pour assister une personne handicapée
Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée en qualité d'aidant familial ou de tierce personne peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans. Ces assurés doivent être nés à compter du 1er juillet 1951 et avoir la qualité: d'aidant familial au sens de l'article L. 245-12 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ou de tierce personne auprès d'une personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) prévue à l'article L.
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bjrs a tous, je suis un petit nouveau a ce forum qui cherche une réponse "certe" possède un tracteur IH 845 qui comme tous est équipé d'une pompe injection bosch ep tracteur démarre très bien même avec ses 10000 h accélère, ralenti... mais ne régule surtout pas, en charge perte de 300 tr mn. Pompe injection tracteur agricole – grandes cultures. j'ai déga fait contrôler cette dernière par un diesliste, pression
debit ok, pourquoi elle ne régule pas le spécialite me répond qu'elle est morte (boisseau de régulation abimé) est ce possible,
comment peut il affirmé cela car je ne vois comment il peut la faire réguler, ou bien je n'y comprend rien ou tout aussi bien ne me prend pas t'il pour un poulet de trois boisseau se règle par le bias de cales+un ressort, ma pompe possédait 2 cales je les aient retirées; avec ou sans mêmes symptômes. - faut il changer la pompe, le ressort, augmenter le nombre de cales? Merci d'avance à ceux qui souhaitent échanger sur le sujet. ps: est il possible d'eganger cette epva (régulation hydraulique) par une epve (régul mécanique) ou autre pompe?
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Compatibilités avec FM6734
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Informations techniques
Informations techniques de la référence FM6734
Description du produit
POMPE D'INJECTION Compatibilités avec les modèles de tracteurs ou machines agricoles: MASSEY FERGUSON: 155, 158, 165, 260, 865, 158F, 158MKIII, 158S, 158V,
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