Avant 2022, cette option devait être faite avant le 1 er février pour l'année N-1 en lettre recommandée AR. Or, pour effectuer un choix avisé, il fallait effectuer des simulations sur la base des éléments réels. Le délai du 1 er février était une contrainte forte. Il était souvent trop tard lorsque la décision était prise! La levée d'option pour le régime réel simplifié: qui est concerné? Toute personne souhaitant déclarer ses revenus de location meublée au régime réel simplifié. Si vous vous enregistrez directement au réel en vous immatriculant sur le site d'Infogreffe avec le formulaire P0i, il n'est pas nécessaire de lever l'option. Chez Perspectives Conseils, nous sécurisons par l'envoi de la lettre d'option en lettre AR. Que change la loi de finances 2022 pour la location meublée? Le principe est qu'il faut adresser l'option avant le 1 er février 2022 pour les exercices clos au 31/12/2021. Le délai sera prorogé aux mois de mai/juin N+1 (date de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu) pour les années suivantes, à savoir mai/juin 2022 pour l'année 2022 et les suivantes.
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Si vous louez un logement en meublé, il ne vous reste plus que quelques jours pour changer d'option fiscale. Cela peut être intéressant…
Depuis le 1er janvier 2017, la location meublée relève, dans tous les cas (même si la location est occasionnelle) des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Rappelons qu'auparavant les locations ponctuelles de meublés relevaient de la catégorie des revenus fonciers. Si vos loyers ne dépassent pas 33. 100 euros par an (32. 900 euros en 2016), vous êtes soumis par défaut au régime du micro-BIC. Ce régime permet aux propriétaires bailleurs de n'être imposés qu'à hauteur de 50% des loyers perçus. Dans ce cas, vous ne déduisez aucune charge des loyers car elles sont prises en compte dans l'abattement de 50%. Les atouts du régime réel
Toutefois, si l'option est plus avantageuse pour vous, il est possible d'opter pour le régime réel. Selon Lodgis, agence spécialisée dans la location meublée à Paris, cette option pour le réel est plus avantageuse dans 85% des cas.
En d'autres termes, un loueur en meublé relevant du régime de plein droit du micro-BIC qui souhaite être dorénavant soumis à un régime réel d'imposition au titre de l'année N peut exercer son option jusqu'au dernier jour de dépôt de la déclaration des revenus de l'année N – 1, c'est-à-dire jusqu'en mai-juin de l'année N (au lieu de devoir l'exercer avant le 1er février de l'année N). Ainsi, le régime du BIC au réel pourra s'appliquer sur les revenus de l'année N (déclarés en N+1), et se poursuivra de façon tacite chaque année. Les propriétaires disposent donc dorénavant de plus de temps pour changer de régime fiscal sur leurs locations meublées. Ce report de quelques mois sera plus propice aux simulations fiscales pour évaluer l'opportunité ou non de changer de régime fiscal. Cette nouvelle disposition prend effet au 1er janvier 2022
Bon à savoir: il est également possible de renoncer au régime du BIC au réel pour revenir au régime de plein droit du micro-BIC (dès lors que l'abattement forfaitaire de 50% est plus intéressant, faute de charges et d'amortissements suffisamment conséquents à déduire).
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