En effet, ce dernier ne la perd qu'après remboursement de la valeur de ses droits sociaux ( Com., 17 juin 2008, n°06-15. 045). Quelles sont les conséquences d'un retrait sur les droits patrimoniaux de l'associé? Aux termes de l'alinéa 2 de l' article 1869 du Code civil, L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. En outre, tant qu'il n'a pas obtenu remboursement de ses parts, l'associé conserve sa qualité de propriétaires de droits sociaux et de créancier de la société. Sur la demande de nullité d'une AG par l'associé Principe: Un associé conserve ses qualités et droits tant qu'il n'a pas obtenu remboursement de ses parts sociales. Ce dernier peut ainsi agir en nullité d'une décision d'assemblée générale en vertu de ses droits. Exceptions: L'associé retrayant d'une SCP de kinésithérapeutes perd ses droits dans la société le jour où il cesse son activité, en vertu de l'article R4381-70 du code de la santé publique ( Com. 7-7-2021 n° 19-20. 673). Néanmoins, il conserve ses droits à propos des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part dans le capital.
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Le code du commerce ne prévoit pas de contrôle des actionnaires sur les contrats portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Les décisions prises en assemblée générale extraordinaire (AGE) La tenue d'une assemblée générale extraordinaire est obligatoire, dès lors qu'une décision à prendre porte sur une modification des statuts de la société, notamment dans les cas suivants. Changement de la forme juridique La forme juridique d'une société fixe les principales règles applicables, notamment sur le plan fiscal et légal. Le développement de l'activité nécessite parfois d'adapter la forme juridique à ses besoins, tels que: réduire ses contraintes contractuelles; ajuster son mode de fonctionnement; augmenter son capital social; Dans certains cas, la société n'est pas à l'origine du changement de forme juridique, mais celui-ci s'impose à la suite d'un changement de situation. Par exemple: un actionnaire se retrouve unique détenteur de l'intégralité des parts sociales d'une SAS à la suite du décès de son associé, ce qui entraîne la transformation de la SAS en une SASU.
Une société se doit de réunir ses associés en assemblée générale ordinaire (AGO) une fois par an pour examiner les comptes annuels de l'entreprise. Mais elle peut aussi les convoquer ponctuellement pour des événements imprévus: c'est l' assemblée générale extraordinaire (AGE). Elle se réunit autant de fois que nécessaire. Elle a pour objet de prendre les décisions concernant une modification des statuts d'une société ou pour la modification d'une opération courante de la société. Mode de convocation lors d'une assemblée générale extraordinaire Les associés doivent être convoqués par lettre recommandée 21 jours avant la tenue de l' assemblée générale extraordinaire par le gérant, ou en cas de carence, par le commissaire aux comptes. Mais une telle assemblée peut parfois être urgente et le délai ainsi raccourci. La convocation doit indiquer l'ordre du jour, la date, l'heure, et le lieu. Elle doit aussi être accompagnée du texte des résolutions qui seront proposées en assemblée et d'un pouvoir pour que l'associé puisse se faire représenter.
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