Publié le 12 février 2020 Rupture conventionnelle: le modèle de convention enfin publié! Modèle de convention de rupture conventionnelle fonction publique et de la réforme. (12-02-20)
Le Ministère de l'Action et des comptes publics vient enfin de publier l' arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. L'arrêté prévoit 4 modèles de convention applicables:
aux fonctionnaires (annexe 1),
aux contractuels (annexe 2),
aux ouvriers d'État (annexe 3),
aux praticiens en CDI relevant de l'article l. 6152-1 du code de la santé publique (annexe 4)
Ces modèles n'ont qu'une valeur indicative, précise l'entourage du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics (Bercy a précisé que l'arrêté fixe un modèle "que les administrations peuvent adapter en tant que de besoin et non un modèle obligatoire de convention"). Ainsi, un juge ne pourra pas considérer qu'une convention est caduque au motif qu'elle ne respecte pas scrupuleusement le modèle conçu par l'État.
Modèle De Convention De Rupture Conventionnelle Fonction Publique
Néanmoins, il faut en informer l'administration au préalable. Au cours de cet entretien, plusieurs sujets sont abordés:
la raison de la demande de la rupture conventionnelle;
la date envisagée de la cessation d'activité de l'agent;
le montant envisagé de l'indemnité;
Une fois que l'agent et son employeur ont convenu des conditions de rupture, ils signent une convention de rupture en suivant le modèle de convention établi par arrêté ministériel. Modèle de convention de rupture conventionnelle fonction publique. Ce modèle est adapté en fonction des spécificités des administrations, mais la convention doit dans tous les cas stipuler le montant de l'indemnité versée et la date de cessation d'activité déterminés d'un commun accord. La convention de rupture doit être signée dans un délai de 15 jours francs après l'entretien. Un jour après sa signature, chaque partie a un délai de rétractation de 15 jours francs. Il suffit d'informer l'autre partie par courrier recommandé avec AR pour se rétracter et annuler la demande de rupture conventionnelle. Le montant de l'indemnité de rupture:
Le montant de l'indemnité de rupture dépend de l'ancienneté de l'agent et ne peut pas être inférieur aux montants suivants.
Modèle De Convention De Rupture Conventionnelle Fonction Publique Territoriale
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La rémunération mensuelle brute prise en compte dans le calcul de l'indemnité est égale à 1/12e de la rémunération brute annuelle de l'année précédente.
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Dieu nous accueille en sa maison (2'07)
ref. 40 - Audio MP3 extrait de Les chants de notre mariage à l'Église (SM)
Interprété par Les Petits Chanteurs de Saint-Christophe de Javel. Dieu nous accueille en sa maison (2'34)
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Ouverture
Dieu nous accueille en sa maison
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Que soit parfaite notre unité
Marie, mère de Dieu
Communion
Tu fais ta demeure en nous
La première en chemin, Marie
Marie, toute sainte!
Dieu Nous Accueille En Sa Maison
R.
Dieu nous accueille en sa maison,
Dieu nous invite à son festin,
Jour d'allégresse et jour de joie,
Alléluia. 1. Ô quelle joie quand on m'a dit,
Approchons-nous de sa maison,
Dans la cité du Dieu vivant. 2. Jérusalem, réjouis-toi,
Car le Seigneur est avec toi,
Pour ton bonheur il t'a choisie. 3. Criez de joie pour notre Dieu,
Chantez pour lui car il est bon,
Car éternel est son amour. 4. Avec Jésus, nous étions morts,
Avec Jésus, nous revivrons,
Nous avons part à sa clarté. 5. Approchons-nous de ce repas,
Où Dieu convie tous ses enfants,
Mangeons le pain qui donne vie. 6. Si tu savais le don de Dieu,
Si tu croyais en son amour,
Tu n'aurais plus de peur en toi. 7. Que Jésus Christ nous garde tous,
Dans l'unité d'un même corps,
Nous qui mangeons le même repas. 8. Soyons témoins de son esprit,
Que disparaisse toute peur,
Montrons au monde notre foi.