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Débats
Les chroniqueurs du Point
Mon petit droit m'a dit
Acheter à deux une maison ou un appartement n'est pas anodin. Les enjeux sont de taille, en cas de séparation bien sûr, mais aussi en cas de décès. Achat maison à deux mais un seul emprunteur remboursement pret. © Whisson/Jordan/Corbis
Anticiper la revente du bien Première règle à connaître: le statut des conjoints influence les règles sur la propriété et le partage du bien immobilier acquis en commun. Mariés sous le régime de la communauté, peu importe qui signe l'acte d'acquisition, le bien sera commun. En cas de séparation, si le bien est vendu, le prix reviendra à chacun des époux à hauteur de 50/50. Si l'un d'entre eux veut se faire attribuer le bien, il devra payer à l'autre une soulte, qui est une somme fixée d'après les droits de chacun et la valeur du bien. Si l'un des époux souhaite que ses fonds propres ayant servi au financement lui reviennent, il devra faire dans l'acte d'acquisition une "déclaration de remploi" de ces fonds, afin de lui faciliter la preuve en cas de séparation.
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Tomlhbr
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vendredi 21 octobre 2016
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21 octobre 2016
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Modifié par kasom le 21/10/2016 à 10:46
21 oct. 2016 à 13:04
Bonjour à tous,
Nous sommes un jeune couple sur le point d'acquérir un bien Immo, cependant seul ma conjointe peut empreinter ayant un cdi et salaire conséquent car pour ma part j'ai créé ma société mais pas encore 3 bilans donc pas solvable auprès des banques. A savoir que nous sommes PACSE en indivision. De ce fait je viens à vous pour savoir s'il est possible qu'elle seul empreinte tout en étant propriétaire à 2 car nous rembourserons à moitié le bien Immo. De plus, nous souhaiterions savoir s'il faut être co-empreinteur sur les papiers de la banque? Ou sur l'acte chez le notaire? Ou autre? Construire à deux, mais prêt pour un seul ? - 15 messages. Notre but est d'être propriétaires à 2 aux yeux de l'état et du droit. Et au cas où s'il nous arrive quelque chose... (divorce, décès, etc. ) en ne l'espérant pas bien sûr!! Merci d'avance pour vos retours. kasom
30481
samedi 25 septembre 2010
Modérateur
27 mai 2022
8 174
21 oct.
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Enfin, il faut également que les preuves de propriété puissent être apportées sans quoi chaque membre sera considéré comme propriétaire indivis du bien. Il est donc primordial de fournir tous les documents justificatifs au notaire pour que celui-ci, au moment d'authentifier l'acte d'acquisition, enregistre les preuves servant à déterminer l'origine des fonds. Vous êtes mariés sous le régime de la communauté
Chaque conjoint peut engager la communauté sans le consentement de l'autre. Achat : Co-acquéreurs mais 1 emprunteur - Notaire - Forum Que Choisir. Dans la pratique, s'il est possible de souscrire un crédit à la consommation avec une seule signature, aucune banque n'acceptera de financer un achat immobilier sans la signature des deux époux.
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Attention: il ne sera pas possible d'emprunter à deux si l'une des deux personnes est interdite de la banque et est déposée auprès de la Banque de France (au Dossier des Incidents de Remboursement de Crédit aux Particuliers — FICP). Couples mariés ou non mariés
La personne avec qui vous faites le prêt peut ne pas être votre conjoint. Dans ce cas, l'assemblage du dossier est basé sur le revenu des deux personnes, mais aussi sur leurs dettes. Ce qu'il faut savoir avant d'acheter seul... ou à deux - Le Point. Pour les couples mariés, le contrat de mariage est important (régime de séparation des biens) car il vous dira s'il est préférable d'emprunter seul ou pour deux. En l'absence d'un contrat, les conjoints sont conjointement et plusieurs des dettes, même s'ils ont été contractés séparément. La différence avec la liaison articulaire
Ce dernier est un actif dans le dossier de crédit, car une personne garantira le paiement des versements mensuels, devenant une caution conjointe et plusieurs. Encore une fois, dans ce cas, la banque prendra en compte le revenu des deux personnes.
Si les prêts sont consentis par des banques différentes, la situation devient encore plus complexe dans le cas où les 2 banques souhaiteraient une inscription sur le bien en 1er rang. Autres points
Attention aussi au contenu de la clause suspensive prévue dans le compromis de vente; prévoit-elle que vous allez demander chacun un prêt et que, dans le cas où l'un de vous deux n'obtiendrait pas d'offre de prêt, vous seriez libérés de votre engagement? En ce qui concerne vos apports respectifs, il convient de les faire noter dans l'acte notarié; c'est ce qui déterminera la répartition des parts dans l'indivision. Achat maison à deux mais un seul emprunteur pour personne malade. En ce qui concerne les remboursements anticipés éventuels, il vous appartient de conserver des preuves de l'origine des fonds ayant servi à faire des RA (en cas de décès, de séparation ou de vente du bien, ces preuves vous seront très utiles). Pour avoir les idées claires sur toutes ces questions, rien ne vous empêche de demander plusieurs offres à différentes banques; vous n'en accepterez qu'une évidemment.