Plus qu'étrange, car si c'était réellement un vis caché il avait la possibilité de se faire rembourser le véhicule, ou obtenir une baisse substantiel du prix d'achat s'il veut garder le véhicule. De plus il n'indique pas le montant des travaux, un devis d'un artisan pour les travaux à réaliser pour la réparation, son nécessaire, une faute de plus. S'il veut aller en justice, il devra respecter la procédure, faire réaliser une expertise contradictoire, et vous convoquer pour assister à cette expertise et vous pourrez vous faire assister par l'expert de votre choix. Donc pour le moment sa demande c'est de l'esbroufe, renvoyé lui un courrier avec AR, lui signalant que les règles de l'expertise n'ayant pas été respecté, vous ne pouvez en aucun cas satisfaire sa demande! Ce n'est pas à vous de lui indiquer les règles, mais à lui de s'informer, de la règle à suivre pour que l'expertise soit valable. Vice caché. S'il va en justice, il devra fournir le rapport d'expertise et vous convoquer pour que vous puissiez vous expliquer devant le juge, et vous pourrez faire valoir que les règles de l'expertise contradictoire, n'ont pas été respecté, puisque vous n'avez pas été invité à assister à cette expertise, que par conséquent vous n'avez pas peu vérifier les dires de l'expert pas plus que faire examiner la pièce défectueuse par votre propre expert!.
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Vice caché sur un mobile-home - Résolue par Maitre Guillaume CIZERON - Posée par Billie Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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4. La première obligation de l'acheteur qui découvre un vice caché consiste à le dénoncer au vendeur, par écrit. Me Martin Janson conseille d'envoyer une lettre par courrier recommandé et par courriel. Si on ne reçoit pas d'accusé de réception, mieux vaut la faire livrer par huissier. «Il faut sans tarder faire part du problème au vendeur, insiste l'avocat. L'ancien propriétaire peut ainsi venir faire les constats qui s'imposent. Il a le droit de prendre en charge les réparations, toujours selon le Code civil du Québec. L'acheteur ne doit pas faire de travaux correctifs, afin de lui laisser ce droit. Plancher pourri vice cache derrière. »
5. Le vendeur devra payer les réparations relatives au vice caché. «Si le vendeur ignore le vice, il en demeure responsable, mais pas des dommages causés par ce vice, explique Me Yves Tourangeau, du cabinet Guilbert Simard Tremblay, avocats. Par exemple, si le vendeur n'a jamais eu conscience qu'il manquait une rangée de bardeaux au toit, et que ce vice a entraîné des infiltrations d'eau subies par l'acheteur, le vendeur devra assumer la réparation de la toiture, mais pas les pertes de matériaux et la contamination relatives à ces infiltrations.
Le "caché" sous entend: qui ne pouvait être vu ou connu par l'acheteur ou qui ne pouvait être ignoré par le vendeur. Il est certain qu'un acheteur ne va pas se ballader avec son tournevis à la main pour essayer de tester la résistance à la perforation en essayant de transpercer la caravane tous les 50 cm. De plus s'il s'agit d'un acheteur novice. Bien entendu il en sera autre si la "pourriture" était visible de l'extérieur, "à l'oeil nu".....
Dieu merci, le droit Français nous protège encore de ce côté là....
ISTACE Jean-Paul
Messages: 2189 Inscription: 24 févr. 2004 00:39
Localisation: Eghezée BELGIQUE
par ISTACE Jean-Paul » 19 juin 2008 00:45
tout ça dépend du prix payé, mais un bout de bois pourri se remplace, c'est surtout du temps passé à faire la réparation. Plancher pourri vice caché 2019. Essaie d'en dire et d'en montrer plus. J-p
SEAT ALHAMBRA TDI 136 cv 2015, masse tractable: 2200 kgs
Hobby 490 UL De Luxe 2011 Cross Reich Mover
Yvostring
Messages: 40 Inscription: 05 oct. 2007 07:57
Localisation: Tournai - Belgique
par Yvostring » 19 juin 2008 08:18
Je viens de résoudre un problème similaire sur un des coins supérieurs de la partie basse de la caravane, en fait entre la poignée de manoeuvre de la caravane et la charnière entre le panneau avant repliable et la partie fixe.
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Trouvé via: Iad, 21/05/2022
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Détails
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Trouvé via: Bienici, 22/05/2022
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