Le vendeur doit alors vous rembourser le prix d'acquisition du bien, sans oublier les frais de notaire. Vice caché sur camping-car - Défense de l'usager - Litiges - Auto Evasion | Forum Auto. Ou alors, vous pouvez également obtenir une réduction du prix de vente, dont le montant sera défini par un expert afin d'effectuer les travaux nécessaires. Il peut également être demandé à un vendeur de mauvaise foi de verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (article 1645 du Code civil). Avocat en droit immobilier à Toulon
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J'ai déjà rédigé plusieurs articles sur le vice caché en matière immobilière. Je vous invite tout d'abord à aller les consulter, s'agissant d'articles sur les principes généraux, et sur le cas particulier du particulier qui fait des travaux et la responsabilité qu'il encourt de ce titre. Le problème que l'on rencontre systématiquement dans ce type de dossier consiste à prouver la mauvaise foi du vendeur. Un bref rappel de la loi s'impose ici. Tout d'abord, il faut souligner que même si le vendeur est responsable des vices de la chose qu'il vend, par principe, il peut convenir avec son acheteur, par une clause spécifique, d'être libéré de cette garantie. Plancher pourri vice cache.php. Il s'agit des articles 1641 et 1643 du code Civil:
Article 1641: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
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Donc ses 76000 € de préjudice de jouissance sont complètement débiles, et c'est un des meilleurs axes de défense: démontrer qu'il essaie, par mauvaise foi, de te faire payer un bateau neuf de 8 mètres. Avant l'audience, prends conseil auprès de professionnels, et eux te conseilleront. Pas de panique. Plancher pourri vice caché youtube. Même si ça fait peur, même si ça empêche de dormir, tu n'es pas encore le vilain fautif dissimulateur qui va lui lâcher 100 000 euros simplement parce qu'il les demande. [... ]
2 - La garantie légale contre les vices cachés
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (Article 1641 du Code civil)
Le vice doit être caché, ce qui suppose la réunion de conditions pour entraîner la garantie. Vous devez établir:
L'existence d'un vice (ce qui implique éventuellement d'identifier la cause des défectuosités constatées)
La gravité du vice
Le caractère caché du vice
L'antériorité du vice par rapport à la vente.
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J'ai ensuite remis un panneau de 5mm d'épaisseur que j'ai réduit à 3mm sur l'emplacement venant sur l'isomo. J'ai quelques photos. Si tu veux je peux te les envoyer en direct. par ISTACE Jean-Paul » 20 juin 2008 12:14
flip: tu ne dis pas à combien tu as acheté ta caravane? c'est simplement pour la notion de:"être roulé ou pas "
J'espère au moins que tu n'as pas flippé quand tu as vu ça? bravo pour ta réparation. j-p
par flip » 20 juin 2008 14:42
Re,
Pour le prix, j'ai payé 1500€, ce qui me paraissait un prix correct mais pour une caravane en bon état! A ce jour, la réparation est presque terminée. Je mettrai quelques photos si possible. Plancher pourri vice caché dans. par Yvostring » 20 juin 2008 15:57
Pour ce prix as-tu le frigo et la bouteille de gaz. Ta caravane est-elle équipée avec l'alimentation en eau avec la pompe. As-tu un coffre à l'avant. Merci de tes réponses puisque je crois nous avons le même produit de base. par flip » 21 juin 2008 08:51
La caravane est équipée d'un coffre. Il y a aussi un auvent mais je ne l'ai pas encore monté (surprise? )
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Il doit simplement ne pas être apparent et grever gravement le bien au point de le rendre impropre a l'usage. C'est en effet la loi au mot près ou presque
Et pour vous cela ne fait aucune différence? Cela s'appelle un renversement de la charge de la preuve. Et cela fait toute la différence. Corrosion : vice caché ? - Législatif et Admin. - Vie Pratique - Forum Pratique - Forum Auto. Ne modifiez pas mes propos! Je n'ai jamais dit que ça ne faisait aucune différence... ;-)
Mais vous vous trompez quand vous dites que:
Un vice caché est un vice qui n'est pas apparent et ça, que le vendeur soit pro ou non. Après, effectivement, il y a une grosse différence entre le vendeur pro ou particulier en ce qui concerne la charge de la preuve, comme je l'ai déjà dit plus haut. Pour revenir au message de base, s'il s'agit d'un madrier pourri, il suffit de le réparer. S'il n'y en a qu'un, ce ne doit pas être bien grave et ça se répare
Vous pouvez toujours essayer de négocier avec les anciens propriétaires pour diminuer légèrement le prix d'achat du bien... Par contre, ça ne vaut sûrement pas la peine d'engager un avocat car au final, ça risque de vous pomper plus d'énergie et de sous que de réparer à vos frais...
Voici sa réponse! Nous faisons suite à votre réponse,
et je vous confirme que suite au passage chez le carrossier (devis en votre possession)
l'état du véhicule à cette endroit fait bien parti d'un vice caché, et non pas d'une usure classique. Nous vous proposons donc à l'amiable, le partage par moitié du devis, afin de clôturer le litige. Sans réponse de votre part, nous serions dans l'obligation de faire appel à un expert et de faire appliquer l'arrêt (extrait ci-dessous). Bonne réception et espérant ne pas être dans l'obligation de passer par des personnes de loi. Particulier qui fait des travaux et responsabilité pour vice caché. Salutations
" Avant de détailler les apports de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 mars 2006, rappelons tout d'abord les principes applicables en matière de vices cachés. L'article 1641 du Code civil nous précise que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
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