Désormais, l'ensemble des établissements prenant en charge des personnes âgées dépendantes sont dans l'obligation de respecter une charte des résidents dérivant de l'article L311-3 de la loi de réforme de l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002, qui insiste sur le respect de 7 droits fondamentaux des seniors:
1) Le respect de la dignité, de l'intégrité, de la sécurité, de la vie privée et de l'intimité des personnes âgées. 2) Le libre choix entre les prestations à domicile et en établissement. 3) La prise en charge ou l'accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé. 4) L'accès à l'information. La charte de la personne accueillie – EHPAD "Le Moulin des Prés". 5) La participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement. 6) La confidentialité totale des données concernant le résident. 7) L'information sur les droits fondamentaux et les voies de recours possibles. Par la suite, chaque EHPAD établit une charte des droits des résidents propre à l'établissement mais comprenant et respectant obligatoirement les 7 droits fondamentaux mentionnés précédemment ( Charte des résidents en EHPAD).
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EHPAD Saint Charles 6 ter rue du Panorama
55130 GONDRECOURT LE CHÂTEAU
tél. 03 29 89 63 80
fax. 03 29 89 76 69
mail:
L'administration est ouverte du lundi au vendredi,
de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30. SSIAD 6 ter rue du Panorama
tél. 03 29 89 63 86
mail:
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Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 – Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Charte de la personne accueillir en ehpad le. Article 8 – Droit à l'autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement.
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Le rapport propose, en annexe, une analyse détaillée du contexte et du cadre normatif de la crise sanitaire. EHPAD - Charte des droits et libertés de la personne accueillie. Parmi les recommandations du rapport, figurent la nomination systématique d'un " référent consentement " et la fixation d'un " ratio minimal de personnels travaillant en Ehpad " établi à 0, 8 effectif à temps plein (ETP) par résident. La Défenseure préconise également de veiller à ce que les décisions liées au renforcement des mesures sanitaires soient " proportionnées " et prises " pour une durée déterminée ". Le rapport souligne enfin que le résident n'est souvent pas informé de ce droit de désigner une personne de confiance. et, surtout, que le rôle de la personne de confiance n'est pas bien compris par les parties prenantes, fréquemment confondu avec celui du représentant légal.
Alerter les dirigeants de l'établissement. Ils peuvent sous-estimer certains dysfonctionnements. Pour cela, adressez-vous au Conseil de la vie sociale. Ses membres, en particulier les représentants des résidents et des familles, peuvent évoquer le problème lors des réunions, défendre le point de vue de la personne concernée face à la direction de l'établissement ou auprès du conseil régional (si le souci est dû notamment au manque de moyens financiers de la maison de retraite). Solliciter une "personne qualifiée". Le préfet, le président du conseil général et la direction de l'ARS ( Agence régionale de santé) sont tenus d'établir une liste de "personnes qualifiées", chargées d'accompagner dans leurs démarches les résidents de maison de retraite qui ont un souci ou sont en litige. Elles peuvent tenter une médiation pour faire valoir les droits du résident. Charte de la personne accueillir en ehpad streaming. Elles n'ont pas de pouvoir d'injonction auprès de la direction de l'établissement. Mais elles rendent compte de leurs démarches à l'autorité de contrôle (ARS, conseil général…) et, si besoin, aux autorités judiciaires.
Leurs coordonnées figurent en principe dans le livret d'accueil, peuvent être affichées dans l'établissement ou obtenues auprès de l'ARS, du conseil général... Ehpad: quels droits pour les résidents en Ehpad et leur famille?. Le 3977, est le numéro national dédié à la lutte contre les maltraitances envers les personnes âgées et les adultes en situation de handicap. Ce numéro est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h. A noter: vous pouvez déposer un message 7 jours sur 7, 24h/24 site
Pour saisir le Défenseur des droits rendez-vous sur le site ou par téléphone au 09 69 39 00 00 de 9h à 18h.
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