SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration générale de la Perception et du Recouvrement. - Précompte professionnel. - Amendes administratives. - Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel L'administration a constaté que certains débiteurs du précompte professionnel ne respectent pas le délai de paiement légal et attendent l'enrôlement de ce précompte avant de s'acquitter de leur dû. Il est rappelé qu'en principe, le précompte professionnel est payable dans les 15 jours qui suivent l'expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués (cf. article 412 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92)). L'administration a dès lors décidé de sanctionner les infractions à cette disposition légale. Conformément à l'article 445 de ce Code, une amende administrative égale à 10% de la somme impayée du précompte professionnel avec un minimum de 50, 00 EUR et un maximum de 1. 250, 00 EUR est dorénavant appliquée, par période de précompte professionnel, pour chaque infraction de défaut de paiement du précompte professionnel, avec une exception pour la première infraction.
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La structure du SPF est la suivante:
L'administration générale des Douanes et Accises (AGD&A)
Cette administration regroupe les services des douanes et accises
L'administration générale de la fiscalité (AGFisc)
Cette administration regroupe les services de la TVA, l'IPP, l'ISOC, et les services de lutte contre la fraude. L'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR)
Cette administration est chargée de recouvrer toutes les dettes fiscales. L'Administration de la documentation patrimoniale
Cette administration regroupe tout ce qui est non fiscal et d'ordre plutôt juridique comme le cadastre, l'enregistrement, la conservation des hypothèques. L'Administration de la trésorerie
Cette administration regroupe tout ce qui traite du trésor public, du traitements des fonctionnaires et des payements des pensions. L'Inspection spéciale des impôts
La mission de l'ISI est de combattre la fraude fiscale grave et organisée. Ainsi que de divers services dont le but est d'assurer un soutien logistique aux administrations décrites précédemment.
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De nombreux organismes, institutions, services publics font appel à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) pour la perception et le recouvrement de leurs créances non fiscales (amendes administratives, indus, allocations…). Face à la multitude et à la diversité des créances qui lui sont confiées, l'AGPR a élaboré un document-type intitulé « Fiche-produit ». Ce document doit être complété par le créancier pour chaque sorte de créance qu'il transmet à l'AGPR. Il rassemble toutes les caractéristiques propres à la créance; c'est en quelque sorte la « carte d'identité » de la créance. Attention:
La fiche-produit ne doit être complétée qu'une seule fois, par sorte de créance (ex. une fiche-produit pour la créance « amende administrative », une autre pour la créance « indus de traitements…). La fiche-produit ne peut être utilisée pour transmettre à l'AGPR une créance à charge d'un débiteur. Où trouver cette fiche? >> Créances non fiscales: Fiches-produit (DOCX, 139.
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Services opérationnels 'Perception et Recouvrement'
Les services opérationnels de " l'AGPR " se composent des entités suivantes: (1) un Centre de Perception; (2) 15 Centres régionaux de Recouvrement; et (3) un Centre spécial de Recouvrement. Chaque Centre est dirigé par un " Conseiller général - Directeur régional ". Ces centres sont organisés sur la base de leurs missions principales: la perception (paiements et remboursements) et le recouvrement des créances (récupération des dettes fiscales), sans opérer de distinction selon la nature de l'impôt. (1) Centre de Perception
Le Centre de Perception est chargé de la perception des créances fiscales et non fiscales. Ce centre se compose des services suivants:
la recette Versements anticipés;
la recette Contributions-autos;
"TVA-Recettes" Bruxelles, "TVA-Recettes" Namur et "TVA-Recettes" Malines.
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Comment compléter la fiche-produit? Seules les rubriques 1. à 8. doivent être complétées (la rubrique 10. est optionnelle). Quelques explications concernant les rubriques 1. à 3. :
Rubrique 1. "Désignation de la créance": indiquez de quel type de créance il s'agit: indu (à préciser), amende administrative, frais (à préciser), allocation (à préciser), redevance, etc. Rubrique 2. "Dispositions légales se rapportant à la créance": indiquez la réglementation (loi, arrêté royal…) qui s'applique à la créance. Rubrique 3. "Existe-t-il un titre exécutoire administratif? ": il s'agit d'un titre qu'une administration est légalement habilitée à établir et qui a force exécutoire. Si la législation applicable à votre créance prévoit un tel titre, veuillez l'indiquer dans la rubrique 3, pour autant que ce titre exécutoire administratif date d'avant le 01. 01. 2020. Depuis l'entrée en vigueur du CRAF (Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales), le 01. 2020, le recouvrement des créances non fiscales par l'AGPR est poursuivi uniquement sur base d'une décision judiciaire portant condamnation au paiement de créances non fiscales ou à défaut, d'un registre de perception et recouvrement rendu exécutoire par l'AGPR.
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Finalement, elle gère et contrôle les flux de versements, aux tiers, des montants perçus pour leur compte (communes…)
Directrice: Anne DRAGUET Rue Van Opré 91-95 5100 Namur (Jambes) Tel: 081/46 88 01
Comme le service informatique, la gestion des bâtiments, la gestion du personnel...
Sur le territoire de la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne (61400): - le taux de la taxe d'habitation est de 9. 41% - le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est de 6. 53% - le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est de 14. 46% - le taux de la cotisation foncière des entreprises est fixé à 9. 37% Il s'y applique également une taxe additionnelle sur les propriétés non bâties d'un taux de 32. 41%. Pour toute information complémentaire (évaluation du montant à payer, réductions, date limite de dépôt, modalités de déclaration sur internet... ) ou pour obtenir une aide pour remplir la déclaration, vous pouvez consulter les dossiers présents sur le site ou contacter par téléphone votre centre des impots (type c3) mortagne-au-perche.
Centre Des Impots Mortagne Au Perche Normandy France
Dans tous les cas si vous devez vous déplacer, vous pouvez vous rendre au Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Mortagne-au-Perche située au route d'alençon, bp 90 aux heures d'ouverture au public indiquées sur le site. Le contact avec le Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Mortagne-au-Perche est aussi possible par téléphone en cliquant sur la bannière bleue ci dessus "Appeler mon centre".
Une participation historique). Le centre des Finances publiques de Mortagne comprend une trésorerie, un SIP (Service des impôts des particuliers) et un SIE (Service des impôts des entreprises). Il emploie, en tout, 40 agents. Vidéos: en ce moment sur Actu Dans l'hypothèse d'une fermeture, seront-ils transférés vers un autre centre? On ne sait pas. On est dans le flou. Les ordres ministériels tombent et notre direction doit s'adapter, déplorent les grévistes, qui s'adressent directement au président de la République et à son gouvernement. On demande plus de considération pour le service public, et l'arrêt immédiat des fermetures de centres et suppressions de postes », résume Isabelle, fonctionnaire depuis 10 ans. Les agents dénoncent le « démantèlement de la fonction publique ». (©Le Perche) Les agents pointent aussi les fermetures de trésoreries (le département en compte 10): Celle de Bellême va fermer, comme à Sées. « Non au tout-numérique » Un tableau « peu réjouissant », sur fond de « tout-numérique »: L'idée est de supprimer notre métier, et de laisser les gens se débrouiller face à leur ordinateur.