Elle est dispensée par Maître Fatou Babou avocate au Barreau de Bordeaux qui dispose d'une excellente maîtrise et d'une compétence pratique du droit des étrangers en France. Formulaire de demande d admission exceptionnelle au séjour maroc. Cette expertise permet de bénéficier d'une analyse pratique des éléments fondamentaux de la réglementation sur le travail des étrangers, de nombreux exemples et jurisprudences. Objectifs de la formation
Connaître les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour ou régularisation selon la circulaire « Valls »
Comment effectuer une demande de régularisation
Connaître les modalités de renouvellement du titre de séjour
Connaître les droits des étrangers en situation irrégulière
Identifier les pratiques à risque
Comment gérer un contentieux
Thèmes
La circulaire du 28 novembre 2012 « Valls »
La constitution de la demande de titre de séjour
La demande autorisation de travail
Les critères. d'attribution du titre de séjour
La procédure à la DIRECCTE
Étude de cas spécifiques
Le recours contentieux
Programme
En cours de modification..
Formulaire De Demande D Admission Exceptionnelle Au Séjour 2018
Il s'agit de permettre la régularisation d'un étranger déjà présent sur le territoire français, ne remplissant pas les conditions pour obtenir un Titre de séjour. Il s'agit de permettre la régularisation d'un étranger déjà présent sur le territoire français, ne rempl
L'admission exceptionnelle au séjour est pour un étranger présent sur le territoire français qui peut répondre à des "considérations humanitaires" ou se justifier au regard des "motifs exceptionnels" que l'étranger fait valoir. Cette régularisation peut être demandée par tout étranger, peu importe la durée de sa présence sur le territoire. Formulaire de demande d admission exceptionnelle au séjour 2018. Peut revêtir des motifs exceptionnels, les situations suivantes, selon la circulaire Valls de 2012:
- parents d'enfants scolarisés depuis au moins trois ans,
- conjoint d'un étranger en situation régulière, démontrant une relation "stable, ancienne et intense",
- les victimes de violences conjugales ou de traite des êtres humains
- une activité professionnelle salariée depuis plusieurs mois.
Les contrats de travail à durée indéterminée (CDI) sont privilégiés. Les contrats à durée déterminée (CDD) de 6 mois ou plus sont pris en compte, après vérification du caractère sérieux de l'engagement de l'employeur. Délivrance du titre
En cas d'accord, la préfecture remet au demandeur une carte de séjour:
salarié (contrat de plus de 12 mois), ou travailleur temporaire (contrat de moins de 12 mois). Formulaire de demande d admission exceptionnelle au séjour les. Source
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