Références:
Loi n° 47-773 du 30 avril 1947 modifiée par la loi n° 48-746 du 29 avril 1948 relative à la journée du 1er Mai (J. O des 1er mai 1947 et 30 avril 1948)
Décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique
Les jours fériés constituent des jours de congés supplémentaires rémunérés, accordés au-delà
des 5 semaines de congés payés légales. Jours fériés fonction publique canada 2021. La liste des jours fériés résulte de nombreuses dispositions légales; ces dispositions
sont reprises dans une circulaire ministérielle du 16 mars 1982. Une circulaire annuelle
du Ministère en charge de la fonction publique rappelle cette réglementation et précise les
modalités de gestion pour la fonction publique d'Etat. Liste des jours fériés:
Jour de l'an: 1er janvier
Lundi de Pâques
Fête du travail: 1er mai
Ascension
Victoire 1945: 8 mai
Lundi de Pentecôte (*)
Fête nationale: 14 juillet
Assomption: 15 août
Toussaint: 1er novembre
Armistice 1918: 11 novembre
Noël: 25 décembre
(*) Dans la Fonction Publique Territoriale, la journée de solidarité prévue aux articles L.
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Les heures du dimanche, des jours fériés et de nuit sont inclues. Dans la FPT, les IHTS ne sont pas cumulables avec:
la rémunération des heures supplémentaires d'enseignement,
l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (adjoint technique chargé de la conduite de véhicules, conseiller et assistant socioéducatif).
Néanmoins, l'utilisation des jours épargnés se fera selon les règles applicables au sein de la fonction publique d'accueil. -Disponibilité; vous conservez les jours épargnés sur votre CET. Néanmoins, si vous souhaitez les utiliser, vous devez obtenir l'autorisation de votre administration d'origine. Dans la fonction publique hospitalière (FPH)
1. Agents hospitaliers concernés par les heures supp'
les agents non titulaires, si leur contrat prévoit une rémunération du travail supplémentaire. Les jours fériés - CDG 19. 2. Plafond: 15 heures par mois (180 heures par an)
Ce plafond annuel est porté à 220 heures (18 heures par mois) pour:
un infirmier spécialisé,
un cadre de santé infirmier,
les sages-femmes,
les personnels d'encadrement technique et ouvrier,
un manipulateur d'électroradiologie médicale. Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit. 3. Cumul avec d'autres indemnités
Les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.
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