Création d'une société Holding
Dérivé d'une SA, Sàrl ou fondation S'adresse aux sociétés détenant des participations dans d'autres sociétés sans avoir d'activité commerciale propre
Qu'est-ce qu'une Holding
La holding n'est pas une forme juridique, mais un statut fiscal. Ce statut peut aussi bien être réclamé par une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (Sàrl), ou encore par une fondation. Statut holding suisse inc. La holding est donc une société de capitaux (SA ou SàRL) ou une fondation, qui détient principalement des participations dans d'autres sociétés sans avoir d'activité commerciale. Quelles sont les conditions pour l'obtention du statut Holding? Les conditions pour avoir le statut de holding sont que:
L'activité de la holding (participations et gestion) est inscrite dans le but de l'entreprise (statut et inscription au Registre du Commerce). Le but de la holding doit réellement être accompli, c'est-à-dire que la holding doit détenir principalement des participations dans d'autres sociétés (actions ou parts sociales) ou fondations.
Statut Holding En Suisse
Ce régime consiste à éviter une double imposition: Le bénéfice est taxé dans la société qui l'a généré, et ensuite dans la société holding lors de la distribution des dividendes (pour la quote-part qui lui revient). En résumé, les dividendes versés par la filiale et provenant de bénéfices normalement imposés à son niveau remontent en quasi-franchise fiscale au niveau de la maison mère qui ne paye donc pas d'impôt à ce titre: Seule une quote-part de 5% du montant des bénéfices remontés sera réintégré dans le résultat imposable de la holding. L'intégration fiscale
L'intégration fiscale consistera cette fois-ci à « globaliser » le paiement de l'impôt sur les bénéfices. Tous les bénéfices, ainsi que les pertes, des sociétés intégrées fiscalement seront imposés en même temps. Les pertes des unes pourront ainsi venir compenser les bénéfices des autres afin de permettre de payer globalement moins d'impôts. Créer une holding. Comment ça marche ? – Befounder – La création de Sàrl et SA en Suisse. Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies:
Toutes les sociétés intégrées fiscalement doivent être soumises à l'IS et clôturées leur exercice comptable à la même date;
La société holding doit détenir au moins 95% du capital des sociétés intégrées;
La société holding ne doit pas être détenu à 95% ou plus par une société soumise à l'IS;
Enfin, des règles de territorialités sont prévues pour les sociétés intégrées fiscalement.
Avantages fiscaux pour les entreprises au canton de Zoug
Sociétés holding Les sociétés holding sont des entreprises dont le principal objet est la gestion à long terme de participations dans d'autres sociétés et qui n'exercent aucune activité commerciale en Suisse. En général, les sociétés holding ne sont pas assujetties aux impôts cantonaux et communaux mais uniquement à un impôt sur le capital réduit. Pour des informations en anglais ou allemand voir: zug:doing business; chapitre 5. 4. 1. Sociétés de domicile Les sociétés de domicile sont des entreprises qui n'exercent qu'une activité de gestion et aucune activité commerciale en Suisse. Statut holding en suisse. Au regard des impôts cantonaux et communaux, les revenus des sociétés purement de domicile provenant de participations qualifiées tout comme les autres revenus provenant de l'étranger sont exonérés d'impôts. Les sociétés de domicile sont par ailleurs assujetties à un impôt sur le capital réduit. Pour des informations en anglais ou allemand voir zug:doing business, chapitre 5.
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