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Jour qui tombe
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UORT
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Le principe de proportionnalité seul ne suffit pas pour calculer ses droits. L'employeur doit aussi respecter le principe du droit au paiement du salaire mensuel tel qu'il est prévu dans le contrat de travail du salarié. Pour faire simple, le salarié à temps partiel ne peut en aucun cas souffrir d'une baisse de salaire en raison d'un jour férié légal. Un agent public peut-il récupérer un jour férié qui tombe un jour non travaillé ? | service-public.fr. Il est ainsi recommandé à l'employeur de faire un décompte des jours fériés légaux au début de chaque année afin de déterminer à l'avance le nombre d'heures fériées légales auquel le salarié à temps partiel peut prétendre sur un an (cf. le calcul ci-dessus). Il conviendra alors de vérifier les jour fériés légaux tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé, et les jours fériés légaux tombant sur un jour pendant lequel le salarié n'aurait de toute façon pas travaillé. Le congé compensatoire
Pour chaque jour férié légal tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé, ce dernier perçoit le salaire correspondant à la rétribution du nombre d'heures de travail qui auraient normalement été effectuées ce même jour.
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publié le 25 avril 2019 à 12h43, mis à jour le 25 avril 2019 à 13h20
Cette année, les 1er et 8 mai tombent un mercredi. Un jour souvent choisi comme non-ouvré par les personnes travaillant à 80%, par exemple. Comment cela se passe-t-il dans ce cas? Il est conseillé de se poser ces questions en début d'année afin que l'employeur puisse tenir un décompte des jours fériés légaux et des congés compensatoires auxquels vous pouvez prétendre si vous travaillez à temps partiel. (GettyImages/Yinyang). Le salarié a-t-il droit aux 10 jours fériés légaux comme tout salarié à temps plein? Quels sont ses droits si un jour férié légal tombe sur un jour durant lequel il ne travaille pas normalement? Jour qui tombe : définition pour mots fléchés. Un flou juridique
Première surprise, les dispositions du Code du travail relatives aux jours fériés légaux ne répondent pas directement à ces questions. En effet, ces dispositions ne concernent que les salariés à temps plein et ne précisent pas l'application de ces règles aux salariés à temps partiel. La jurisprudence n'a à ce jour pas apporté davantage de réponse générale à ces questions pratiques.
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Du côté RH comme du côté salarié, on se creuse souvent la tête pour savoir comment prendre en compte les jours fériés dans la rémunération et le planning des temps partiels. Découvrez dans notre article ce que dit la loi ainsi que des exemples concrets de situations fréquentes qui nécessitent une vigilance accrue de la part des équipes RH. Allez, on se concentre, c'est pas si compliqué
Ce que dit la loi sur le temps partiel et les jours féries
La loi dit plusieurs choses sur les jours fériés et temps partiels, directement ou indirectement. Voici le recap':
1/ Le salarié ne peut pas récupérer un jour férié qui tombe sur un jour non-travaillé (par exemple s'il est en repos ce jour-là du fait de son temps partiel). 1er mai, 8 mai : quand le jour férié tombe un dimanche, avez-vous droit à un jour de congé en plus ? - midilibre.fr. C'est la décision du Conseil d'État n°169547 du 16 octobre 1998 qui établit cela. 2/ Si le jour férié tombe un jour de travail, la même règle s'applique aux temps partiels ou complets. Si le jour férié est chômé, la rémunération doit tout de même avoir lieu. S'il n'est pas chômé, une rémunération supplémentaire à celle habituellement octroyée doit avoir lieu.
Le principe de proportionnalité s'applique
Le principe de proportionnalité, garanti dans le Code du travail, permet toutefois de donner quelques pistes de réponse. Si on l'applique aux règles existantes pour les salariés à temps plein, on obtient alors le raisonnement suivant:
I- Le salarié à plein temps (40 heures par semaine) acquiert 10 jours fériés légaux par an, soit 80 heures fériées légales (10 jours fériés légaux / 8 heures de travail journalier). 1 heure de travail hebdomadaire donne donc droit à 2 heures fériées légales par année. Jour qui tombe gratuit. II- Le salarié à temps partiel a droit aux jours fériés légaux proportionnellement à sa durée de travail suivant le calcul: [2 heures fériées légales par an x Y = Z]
Y = le nombre d'heures travaillées par semaine
Z = nombre d'heures fériées légales auquel peut prétendre le salarié auprès de cet employeur. Exemple:
Pour une personne travaillant à 80% d'un temps plein de 40 heures, le calcul est le suivant: 2 x 32 = 64 heures. Autrement dit, le salarié aura le droit à 64 heures fériées légales par an, à faire valoir auprès de son employeur, soit 8 jours fériés légaux au lieu de 10 pour un salarié à temps plein.
L'heure est dans l'immédiat à la guerre, et les pays du G7 réunis en Allemagne ont promis vendredi de mobiliser 19, 8 milliards de dollars (18, 7 milliards d'euros) afin d'aider l'Ukraine à "combler son déficit financier". La veille, le Congrès américain a débloqué une gigantesque enveloppe de 40 milliards de dollars pour l'Ukraine, visant notamment à permettre à l'Ukraine de s'équiper en blindés et de renforcer sa défense antiaérienne.
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