Publié le 19/06/2012 à 18h59
Les entreprises versant des dividendes sont dans le collimateur du gouvernement! Ces sociétés devront supporter dès cet été un prélèvement à la...
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() — Les entreprises versant des dividendes sont dans le collimateur du gouvernement! Ces sociétés devront ainsi supporter dès cet été un prélèvement à la source de 3% sur les dividendes versés à leurs actionnaires, selon des sources proches du dossier, qui ont confirmé des informations publiée par les 'Echos'. Cette taxe sera acquittée par l'entreprise et non par le détenteur d'actions, mais ce dernier verra les montants encaissés amputés suite à la déduction de cette taxe en amont... En outre, les personnes privées verront bientôt baisser l'abattement de 40% sur les dividendes et disparaître l'option du prélèvement forfaitaire de 21%, remplacé par l'obligation de déclarer les dividendes sur leur déclaration d'impôt sur le revenu. La mesure de prélèvement supplémentaire de 3% sur les dividendes, justifiée par le gouvernement par le besoin d'inciter les sociétés à réinvestir leurs bénéfices, plutôt que de les distribuer aux actionnaires, rapporterait 800 Millions d'Euros par an à l'Etat...
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La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE La CJUE vient de juger que la directive mères-filiales s'oppose à une mesure fiscale prévue par l'État membre d'une société mère (Art. 235 ter ZCA du CGI) qui prévoit une taxe à l'occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l'assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non-résidentes de cette société. L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une taxe dénommée, « contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS) » au titre des montants distribués codifiée à l'article 235 ter ZCA du CGI et calculée sur le montant des revenus distribués. Cette taxe dont le taux est fixé à 3% s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012. Les personnes morales redevables de la contribution additionnelle sont celles qui sont passibles de l'IS. Il s'agit donc des personnes morales situées dans le champ d'application de l'IS au sens de l'article 206 du CGI.
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Par exception, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la taxe sera payée spontanément lors du versement d'acompte d'IS du 15 décembre 2012 (et non du 15 septembre). Comme l'IS, la taxe sur les dividendes, qui est une contribution additionnelle à l'IS, n'est pas considérée comme une charge déductible pour le calcul du résultat imposable à cet impôt. Toutefois, à la différence de l'IS, les crédits d'impôts, l'imposition forfaitaire annuelle et les déficits fiscaux reportables ne sont pas imputables sur la taxe. Cette taxe sur les dividendes ne doit pas être confondue avec une retenue à la source. Elle est une charge de la société distributrice (et non de la société bénéficiaire, comme dans le cadre d'une retenue à la source). Cela signifie donc qu'elle ne vient pas en diminution du montant des dividendes versés à l'actionnaire. Par ailleurs, comme on l'a vu, l'application de cette taxe ne sera pas limitée stricto sensu aux distributions de dividendes mais couvrira les hypothèses de requalification d'une dépense en revenu réputé distribué par l'administration fiscale.
Le régime fiscal désormais applicable aux dividendes est celui de la « flat tax » à 30%. Elle se compose d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12, 8% et de 17, 2% de prélèvement sociaux. Apparemment simple, cette taxation s'effectue en plusieurs étapes. Dans un premier temps, les prélèvements sociaux de 17, 2% et un impôt forfaitaire de 12, 8% font l'objet d'une retenue à la source. Toutefois, les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50. 000 euros pour un célibataire, divorcé ou veuf, et 75. 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune, peuvent être dispensés du prélèvement forfaitaire de 12, 8%. Pour obtenir cette dispense permettant de différer le paiement de l'impôt, il faut avoir eu la présence d'esprit de formuler une demande expresse auprès de son intermédiaire financier au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la perception du dividende. Barème progressif
La taxation au barème progressif de l'impôt peut être plus économique pour les contribuables les plus faiblement taxés car il permet, en outre, de bénéficier d'un abattement de 40% et de la déductibilité partielle de la CSG à hauteur de 6, 8%.
Le froid, la glace, la neige, endommagent les oreillers (provoque de graves irritations). Les fissures ne provoquent pas de saignement. Comment faire un bain de cure pour chien?. A la maison, préparez un bain de pattes en diluant un savon liquide antiseptique (comme le Cytéal ou le Septivon) ou une crème antiseptique (Hibitane 5% ou solution de Bétadine) dans un bassin d'eau tiède à raison de 5 ml dans 50 cl d'eau. Trempez la patte de l'animal dedans pendant 1 à 2 minutes en frottant légèrement. Comment soigner un oreiller abîmé? Appliquer du peroxyde d'hydrogène sous pression (peroxyde à 3%) sur la plaie pour libérer les corps étrangers, mais aussi pour contrôler le saignement. Lorsque la plaie est propre et dégagée, utilisez une compresse pour la recouvrir. Évitez le coton qui peut coller à l'intérieur de la plaie. Comment retirer un pansement à un chien?. Comment soulager les pattes du chien? Au lieu de cela, choisissez une solution à base d'iode ou de chlorhexidine, telle que le gommage Biseptin ou Mercryl. Enveloppez ensuite la plaie dans un pansement et pour calmer l'âme, emmenez votre chien chez le vétérinaire.
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Cette solution est plus couteuse que les collerettes mais offre de nombreux avantages pour l'animal:
pas de gêne visuelle;
pas de problème de mobilité;
pas de contrainte pour boire et manger;
fente pour attacher la laisse;
ou encore des colliers gonflables pour chien. Ils sont également plus chers que les carcans traditionnels mais ont de sérieux avantages:
pas de problème de visibilité;
pas de difficulté pour se nourrir;
les modèles sont lavables;
très facile à ranger;
l'amplitude des mouvements est meilleure
La fixation se fait avec une bande élastique type « velcro » et/ou collante, en évitant de la serrer trop: laisser la place de passer un doigt ou deux. Puis en utilisant du sérum physiologique ou bien de l'eau et du savon à l'aide compresses. 3 – Désinfectez ensuite la plaie avec de la Bétadine ou encore de l'Hexomédine (là aussi en changement les compresses) et de manière concentrique. Cela permet de limiter la contamination microbienne. Comment faire un bandage patte arrière chat? Comment bander une patte? Pansement patte chien sa. Commencer depuis le DESSUS de la patte et descendre en diagonale jusqu'au bout de la patte. Bien recouvrir le bout de la patte, et remonter SOUS la patte, en suivant la même diagonale. Passer de l'autre côté de la patte en suivant le tour de maintien PAR-DESSUS de la patte. Les traitements des pododermatites du chien Des antibiotiques, des antiparasitaires, des antifongiques, des antihistaminiques … pourront ainsi être éventuellement administrés selon les cas. Moyens pour empêcher un chien de lécher ou de gratter une plaie.