Les maîtres d'ouvrage auront également la possibilité de demander un certificat de projet, étape plus formelle, qui identifie les régimes et procédures dont relève le projet et fixe, en accord avec le porteur de projet, un calendrier d'instruction à titre d'engagement réciproque. Des délais d'instruction réduits
Les délais des procédures sont réduits par rapport au droit antérieur, avec un objectif de 9 mois d'instruction dans le cas général (hors prorogation et suspension des délais), sans abaisser le niveau de protection. Une stabilisation des normes
Pour une meilleure stabilité du droit applicable aux projets en préparation ou à l'instruction, la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi « ASAP ») prévoit qu'en matière d'ICPE, les règles issues d'arrêtés ministériels s'appliquent aux projets en cours d'instruction de la même façon qu'aux installations déjà en service (donc avec par exemple des délais d'application), sauf exceptions (notamment imposées par le droit européen ou constitutionnel).
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Modalités de dépôt et composition du dossier
Le dossier de demande d'autorisation environnementale doit être déposé en 4 exemplaires papier et en version numérique. Le dépôt de ce dossier se fait selon les modalités définies avec le service coordonnateur de l'instruction. Le dossier se compose notamment d'un volet de description de la nature du projet, d'une étude d'impacts ou d'incidences selon la nature du projet et, le cas échéant, d'une étude de dangers. Liste des pièces à joindre au dossier de demande d'autorisation environnementale (format pdf - 130. 3 ko - 31/01/2017)
Délais d'instruction et dispositions transitoires
L'objectif de délai d'instruction de la demande est de 9 mois dans le cas général. Entre le 1 er mars 2017 et le 30 juin 2017, les porteurs de projet ont eu la possibilité de déposer leur dossier au format autorisation environnementale ou au format de la procédure applicable avant les expérimentations des autorisations uniques. Depuis le 1 er juillet 2017, tous les dossiers devront être déposés au format autorisation environnementale.
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La liste des pièces à joindre au dossier de demande d'autorisation environnementale
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Des enjeux environnementaux mieux ciblés et une participation du public plus effective
Lorsque le projet concerné relève de l'évaluation environnementale, ou d'une actualisation de celle-ci, l'approche par « projet » et non plus par « procédure » permet de mieux évaluer l'ensemble des incidences sur l'environnement et d'éviter des études d'impact et des consultations du public redondantes. Les enjeux environnementaux, mieux appréhendés globalement, sont ainsi mieux présentés lors de la consultation du public, qui s'en trouve donc renforcée. La loi « ASAP » introduit la possibilité, lorsque le projet ne relève pas de l'évaluation environnementale, de remplacer l'enquête publique par une participation par voie électronique d'un mois, en fonction des enjeux tant environnementaux que socio-économiques du projet. Une articulation avec les procédures d'urbanisme
Le porteur de projet choisit librement le moment où il sollicite un permis de construire et ce dernier peut être délivré avant l'autorisation environnementale, mais il ne peut être exécuté qu'après la délivrance de cette dernière, sauf exception très encadrée et portée à la connaissance du public.
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Cette téléprocédure s'appuie sur la nouvelle application du Guichet Unique Numérique de l'environnement (GUNenv. ), utilisée par les agents de l'État pour la gestion des activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT), regroupant les ICPE et les IOTA. La vie des autorisations
La loi « ASAP » et son d écret d'application du 30 juillet 2021 ont permis de clarifier le cadre applicable aux modifications des activités, installations, ouvrages et travaux et leur lien, le cas échéant, avec l'actualisation de l'étude d'impact. Une procédure de transfert partiel de l'autorisation environnementale a également été créée, ce qui permet à un bénéficiaire de céder une partie de son site à un ou plusieurs autres bénéficiaires qui seront alors titulaires de nouvelles autorisations environnementales distinctes. Cette possibilité est encadrée par des conditions strictes: le transfert ne doit notamment pas porter atteinte aux intérêts protégés par le droit de l'environnement et les responsabilités des bénéficiaires doivent être clairement divisibles.
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C'est l'autonomie et la diversité du métier qui me plaisent le plus dans mon activité. Une grande confiance m'est accordée. L'alternance au Crédit Agricole représente une réelle opportunité à saisir, avec des perspectives importantes de recrutement et d'ouverture d'esprit. » En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plus X
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Nous devenons la banque du logement et des ménages, et marquons ainsi notre proximité avec nos clients. En 1979, notre puissance financière est reconnue, et portée à l'international grâce à nos premières implantations. Nous sommes classés au premier rang mondial des banques par la revue « The Banker ». Notre histoire en vidéo. La Caisse Nationale du Crédit Agricole créée en 1926, notamment pour assurer la continuité des appellations entre les trois niveaux (caisses locales, régionales, nationales), laisse ainsi la place à Crédit Agricole S. A., dénomination de la société qui sera introduite en Bourse en 2001
Avec l'acquisition de la Banque Indosuez en 1996, de celles de Sofinco en 1999 et de Finaref en 2003, nous diversifions nos activités dans la banque de financement et d'investissement ainsi que dans le crédit à la consommation. Pourquoi postuler au crédit agricole pour. En 2003, le rapprochement avec le Crédit lyonnais donne naissance à Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CA CIB) en 2006. Le Crédit Lyonnais, recentré sur la banque de détail, développe la marque LCL à partir de 2005.
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Ca-Centre Recrute - 6 raisons de nous rejoindre - valeurs solidaires et mutualistes
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6 RAISONS DE NOUS REJOINDRE
NOS MÉTIERS ET PARCOURS
Des valeurs solidaires et mutualistes
Le Crédit Agricole est un groupe bancaire aux fondements coopératifs et mutualistes. C'est sur cette identité que le groupe a fondé son développement. Proximité, responsabilité et solidarité: ces valeurs mutualistes font partie du code génétique du Crédit Agricole. Elles placent l'homme à l'origine des actions du Groupe et au cœur de son projet. Perpétuées depuis près de cinq générations de salariés et de sociétaires, ces valeurs sont le socle d'un projet collectif qui se poursuit tout en s'adaptant aux évolutions de la société. Que signifie être un banquier mutualiste aujourd'hui? Des acteurs engagés sur leur territoire
Depuis toujours, l'engagement coopératif et territorial du Crédit Agricole est une réalité. Pourquoi postuler au crédit agricole au. Ses valeurs sont ancrées sur le terrain de la responsabilité sociétale et environnementale.
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Vous entrez sur le marché du travail et vous vous demandez à quelle annonce postuler. Pourquoi pas dans le secteur bancaire? Mon profil peut-il intéresser une banque? En pleine transformation digitale, la banque est un secteur qui recrute. Les profils juniors recherchés ne se limitent pas aux jeunes diplômés en bancassurance (licence banque/assurance, master carrières bancaires…). Et oui, pas besoin de détenir un diplôme dans le domaine bancaire pour postuler! Les compétences recherchées par les banques vont du goût pour le challenge commercial, à l'esprit d'équipe en passant par une aisance avec les chiffres. Pourquoi travailler pour le Crédit Agricole ?. Et c'est aussi votre motivation et votre curiosité qui seront recherchées. Les métiers de la banque peuvent-ils m'intéresser? Les journées d'un conseiller clientèle en agence bancaire ne se ressemblent pas. Son temps s'articule entre les rendez-vous clients, les activités administratives, la mise à jour sur les produits… C'est un métier de contact dans un environnement en perpétuel changement.