Fantastique. Merci à Bernadette et Pascal pour leur accueil. Je conseille vivement
218 expériences vécues
Chambres d'hôtes Esponde Marie-Jeanne
Installé dans une maison basque traditionnelle avec un grand jardin donnant sur les montagnes, L'établissement Chambres d'hôtes Esponde Marie-Jeanne propose un hébergement à Saint-Jean-le-Vieux. Le guide de votre weekend et sortie en amoureux » Archive du blog » RESTAURANT ROMANTIQUE AU PAYS BASQUE…. Endroit très calme dans la campagne à 5mn de Saint Jean Pied de Port
Chambre impeccable, très propre avec des propriétaires super sympas
Petit déjeuner top et très copieux
Prix correct, nous reviendrons
9. 1
157 expériences vécues
Villa Yoda
Saint-Jean-de-Luz
Située à Saint-Jean-de-Luz, en Aquitaine, la Villa Yoda propose des hébergements avec connexion Wi-Fi et parking privé gratuits. La gentillesse de Fatima et Carlos, on se sent chez soi, une des meilleures chambres d'hotes que nous avons visitees! A recommander sans problemes!!! 162 expériences vécues
Hotel Uhainak
L'Hotel Uhainak est un établissement balnéaire 3 étoiles situé à Hendaye. La connexion Wi-Fi et le stationnement privé sur place (sur réservation préalable) sont gratuits.
Nuit Romantique Pays Basque En
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Compagnie
En détail:
• 2 nuits pour deux personnes en chambre "Tradition"
• Petit déjeuner maison
• 1/2bouteille d'Irrouleguy vin basque
Conditions:
• Réservation et mention du Voucher Oh! Box obligatoire
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Compagnie:
Hôtel Laminak, Relais Silence
Adresse:
Route de St Pee 3
64210 Arbonne
Suisse
Téléphone:
+33 05 59 41 95 40
Email:
Heures d'ouverture:
Samedi fermé
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Nuit Romantique Pays Basque Pour
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Consultez les derniers tarifs et les dernières offres en sélectionnant des dates. Hotel Restaurant Santiago
3 étoiles
Hendaye
L'Hotel Santiago est situé à Hendaye, à seulement 3 km de la plage. Il possède une piscine extérieure et un restaurant ouvert pour le dîner. La connexion Wi-Fi est gratuite. Not only the room were spacious it was very clean. Also, the food was extremely delicious and was cook by a young chef wit great kknowledge of cooking. The young lady serving our table, was extremely kind and helpful in translating the menu for us since they only had it French. Week-end en amoureux sous le charme du Béarn. We recommend to have the menu in Ingles and in Spanish. If you like a clean roomy room and a place to eat, this is the Hotel for you with underground garage. We din't try their breakfast. Voir plus
Voir moins
9. 3
Fabuleux
1 055 expériences vécues
Hôtel Au Bon Coin
Centre de Biarritz, Biarritz
Doté d'une connexion Wi-Fi gratuite dans l'ensemble des locaux, d'un bar, d'une terrasse et d'un ascenseur, l'Hôtel Au Bon Coin se trouve à Biarritz, à 400 mètres du front de mer et de la Grande...
Nuit Romantique Pays Basque Sur
Deux nuits romantiques au Pays Basque
Escapades
2 Personnes
L'hôtel Laminak au Pays Basque est une belle maison à la campagne au calme avec piscine et jardin, situé aux portes de Biarritz (Arbonne) et des plages de la côte Basque. Cet hôtel de charme, 3 étoiles, Relais du Silence vous offre 12 chambres confortables décorées avec goût et élégance. Vous vivrez des moment uniques de repos et de détente face au jardin, dans le sauna à coté de la piscine ou dans les salons cosy avec bibliothèque après vos journées de découvertes du pays Basque, entre mer, villages et montagne et vos parcours de golf. (8 à moins de 15 km! Weekend en amoureux à la campagne au Pays basque. ) ou Thalasso. En séjourant dans notre hôtel vous pourrez accéder rapidement aux villes et villages d'intérêts de l'intérieur du Pays Basque tels que Espelette, Sare, Ascain, Aïnoa ou même Cambo-les-bains ainsi que les villes de la côte basque telles que Biarritz, Bidart, Bayonne, Anglet ou encore Guethary, Saint Jean de Luz ou Hendaye, sans oublier le Pays Basquer espagnol.
Corinne, vous…
ANCE FÉAS
Château de Heaas
Corinne vous accueille avec sourire et bonne humeur dans son agréable château de Heaas, au pied des Pyrénées. Bien situé à l'entrée de la vallée de Barétous, berceau des 3 Mousquetaires, entre…
ORTHEZ
Le Moulin des Sens
Cet ancien moulin datant du 19ème siècle a été entièrement aménagé pour assurer votre confort et prendre soin de vous.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 La succession est vacante: 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse. Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
809 Code De Procédure Civile
2 e du CPC prévoit que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier »
Il ressort de cette disposition que, dans l'hypothèse où l'obligation dont se prévaut le demandeur n'est pas « sérieusement contestable », il peut solliciter du juge des référés l'octroi d'une provision. Plusieurs règles encadrent la demande d'une provision fondée sur l'article 835, al. 2 e du CPC:
I) L'indifférence d'établissement d'un cas d'urgence
Lorsque le Juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 835, al. 2 e du CPC, la Cour de cassation a précisé qu'il n'était pas nécessaire pour le demandeur d'établir l'existence d'un cas d'urgence, comme exigé lorsque la demande est fondée sur l'article 834 du CPC. Dans un arrêt du 25 mars 2003, la première chambre civile a jugé en ce sens que « la faculté accordée au juge d'allouer une provision au créancier n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence » ( Cass. 1 ère civ., 25 mars 2003, n° 00-13471)
Aussi, est-ce sur cet élément essentiel que le référé d'urgence et le référé provision se distinguent.
809 Code De Procédure Civile Vile Francais
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous:
Article 809-1
Entrée en vigueur 2016-11-20
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine. L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
809 Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
La contestation sérieuse s'oppose ainsi à ce qui est manifeste et qui relève de l'évidence. À cet égard, la contestation sera qualifiée de sérieuse toutes les fois qu'il s'agira:
Soit de trancher une question relative au statut des personnes
Soit de se prononcer sur le bien-fondé d'une action en responsabilité
Soit d'interpréter ou d'apprécier la validité un acte juridique
Lorsque l'absence d'obligation sérieusement contestable est établie, le juge intervient dans sa fonction d'anticipation, en ce sens qu'il va faire produire à la règle de droit substantiel objet du litige des effets de droit. D'où la faculté dont il dispose d'allouer une provision, en prévision du jugement à intervenir. Aussi lorsque l'obligation invoquée sera sérieusement contestable, le pouvoir du Juge des référés sera cantonné à l'adoption de mesures conservatoires. Il ne pourra, dans ces conditions, être saisi, soit sur le fondement de l'article 834 du CPC, soit sur le fondement de l'article 835, al. 1 e r.
S'agissant de l'appréciation de l'absence d'« obligation sérieusement contestable », elle fait l'objet d'un contrôle de la cour de cassation à l'instar de la notion de « contestation sérieuse » ( Cass.
809 Code De Procédure Civile.Gouv
Il n'était pas non plus en mesure de justifier d'une autorisation a posteriori d'une assemblée générale des coproprié propriétaire du lot concerné a assigné en référé son locataire afin que soit mis fin à ce trouble manifestement illicite, et que les lieux soient remis en l'état. Il n'y avait en effet pas de doute sur le fait que ces travaux, effectués sur des parties communes et, de surcroît, sur la façade arrière de l'immeuble (aspect extérieur de l'immeuble), entraient dans la catégorie des travaux qui requièrent un autorisation préalable de la copropriété Cour d'appel a ordonné l'arrêt immédiat des travaux et la remise en état des lieux. Elle a par là même considéré que la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble était la remise en état des lieux. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer cette décision. Cette décision reprend une jurisprudence constante rendue à de nombreuses reprises dans des affaires similaires. Lien vers l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 15 février 2018: Pour des décisions similaires rendues par la Cour de Cassation:Arrêt de la 3ème chambre civile du 14 janvier 2016: Arrêt de la 3ème chambre civile du 30 octobre 2012:
809 Code De Procédure Civile Civile Burundais
Code de procédure civile - Art. 809 (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 4-I, en vigueur le 1er janv. 2020) | Dalloz
Tandis que pour l'un l'urgence est indifférente, pour l'autre elle est une condition essentielle. Ils se rejoignent néanmoins sur un point: l'exigence d'absence de contestation sérieuse. II) L'exigence d'absence d'obligation sérieusement contestable
L'article 835, al. 2 e du CPC subordonne la demande d'une provision à l'absence d'obligation sérieusement contestable. La question qui alors se pose est de savoir ce que l'on doit entendre par « obligation sérieusement contestable ». À la vérité, cette formule se rapproche très étroitement des termes de l'article 834 du CPC qui autorise à solliciter du Juge des référés « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ». Autant dire que les deux notions se confondent. Elles peuvent donc être envisagées de la même manière. L'existence d'une obligation une obligation sérieusement contestable doit se comprendre comme l'interdiction pour le juge de prononcer une mesure qui supposerait qu'il tranche une question au fond. En d'autres termes le prononcé de la mesure sollicité ne doit, en aucun cas, préjudicier au principal.