Les deux taxes assises sur les salaires, déductibles de l'assiette de lis, sont payables avant le 28 de chaque mois. La taxe sur les établissements à caractère industriel et commercial est due mensuellement, avant le 28 de chaque mois, et payable à la recette du siège de l'entreprise. Année fiscale
L'année fiscale correspond à l'année civile. Barème de l'impôt
Barème de l'impôt sur le revenu appliqué aux revenus annuels nets des personnes physiques:
jusqu'à 1500 dinars: 0%; de 1501 à 5000 dinars: 15%; de 5001 à 10 000 dinars: 20%; de 10 001 à 20 000 dinars: 25%; de 20 001 à 50 000 dinars: 30%; plus de 50 000 dinars: 35%. Quitus fiscal
Après accord de la Banque centrale de Tunisie, un quitus fiscal est exigé. Solde du compte en fin de séjour
Il est possible pour un expatrié français de solder son compte en fin de séjour. Coordonnées des centres d'information fiscale
Au niveau national:
La Direction Générale des Impôts (DGI) 93 Avenue Hédi Chaker - 1002 Tunis
Tél. : (+216) 71 78 09 40 / (+216) 71 78 66 50 - Fax: (+216) 71 79 90 10
Au niveau local:
Le Centre régional de contrôle des impôts de Tunis I 11 rue Borj Bourguiba - 1002 Tunis Tél. : (+216) 71 25 57 11
Le Centre régional de contrôle des impôts de Tunis II 14 rue Asdrubal - 1002 Tunis Tél. Master Professionnel Droit Fiscal- Law & Business School. : (+216) 71 83 10 08
Mise à jour: novembre 2013
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Art. Droit fiscal tunisie du. 16
Les services de l'Etat et des collectivités locales, les établissements
et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés
par l'Etat ou par les collectivités locales ainsi que les établissements,
entreprises et autres personnes morales du secteur privé et les
personnes physiques, doivent communiquer aux agents de l'administration
fiscale sur demande écrite et pour consultation sur place les
registres, la comptabilité, les factures et les documents qu'ils
détiennent dans le cadre de leurs attributions ou dont la tenue
leur est prescrite par la législation fiscale. Ils doivent, en
outre, faire parvenir aux agents de l'administration fiscale, sur demande
écrite, des listes nominatives de leurs clients et fournisseurs
comportant les montants des achats et des ventes de marchandises, de
services et de biens effectués avec chacun d'eux, et ce, dans
un délai ne dépassant pas trente jours à compter
de la date de la notification de la demande. et entreprises publics ainsi que les sociétés dans le
capital desquelles l'Etat détient directement ou indirectement
une participation, doivent faire parvenir aux services compétents
de l'administration fiscale, tous les renseignements relatifs aux marchés
pour construction, réparation, entretien, fourniture, services
et autres objets mobiliers qu'ils passent avec les tiers selon un modèle
établi par l'administration, et ce, dans un délai ne dépassant
pas trente jours à compter de la date de leur passation.
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Le droit tunisien est le droit appliqué en Tunisie depuis l'indépendance obtenue de la France, le 20 mars 1956. Sources du droit [ modifier | modifier le code]
La Constitution tunisienne de 2014 établit une hiérarchie des normes. Celle-ci se compose, du sommet à la base, de:
la Constitution, qui inclut, sur un pied d'égalité, un préambule et 149 articles [ 1];
des traités internationaux;
des lois organiques;
des lois ordinaires;
des règlements. Constitution [ modifier | modifier le code]
La Constitution tunisienne de 1959 est suspendue le 23 mars 2011 à la suite de la révolution. La loi de Finance Tunisie 2020 - Consultant Juridique Tunisie. Le 23 décembre de la même année entre en vigueur la loi constitutionnelle tunisienne de 2011 dotant la Tunisie d'une organisation constitutionnelle provisoire [ 2]. Une nouvelle Constitution, rédigée par une assemblée constituante, entre en vigueur le 10 février 2014 [ 3]. Traités internationaux [ modifier | modifier le code]
Les traités internationaux ont, en Tunisie, une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative [ 4].
Cette mesure s'applique à tous les résidents de la Tunisie qui reçoivent des pensions ou des rentes viagères de l'étranger et ce nonobstant leur nationalité y compris les tunisiens. Droit fiscal tunisie sur. L'article 36 de la loi de finances pour l'année 2007 a dispensé les bénéficiaires de rentes viagères de source étrangère d'opérer la retenue à la source au titre des montants leur revenant à ce titre. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux pensions et aux rentes viagères de source étrangère perçues en 2006 et déclarées en 2007 et aux pensions et rentes perçues au cours des années ultérieures. (article 88)
Modalités de paiement des impôts: obligations déclaratives
Pour les personnes physiques l'impôt est retenu à la source par l'employeur. De manière générale, les entreprises commerciales sont tenues:
de retenir et de reverser au Trésor, mensuellement, les impôts sur le revenu des salariés qu'elles emploient, sur la base d'un barème fourni par l'administration; de retenir et de reverser les retenues effectuées sur les honoraires, loyers, commissions, courtages, etc., payés à des tiers; de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les salaires, commissions, courtages, loyers, etc., payés à des tiers et les retenues d'impôt correspondantes effectuées sur ces différents éléments (art.
Consacrons-nous au Coeur de Jésus
C'est l'acte par lequel une personne ou une communauté se donne de façon totale et irrévocable à Dieu. Pour un baptisé, cela correspond au renouvellement solennel de sa consécration baptismale. Pourquoi se consacrer au Cœur de Jésus? Selon l'Evangile de Jean lu dans la Tradition, l'eau du baptême jaillit du Cœur transpercé de Jésus en Croix (Jn 19, 34). La consécration au Cœur de Jésus se veut dès lors réponse d'amour du chrétien à l'amour du Christ qui s'est livré pour lui (Ga 2, 20; Jn 19, 37). Elle est une démarche de foi, d'espérance et d'amour par laquelle nous reconnaissons la Seigneurie du Christ sur nos personnes et nous nous remettons entre Ses mains pour Lui rendre amour pour amour. Comment se consacrer? 1. La consécration du genre humain au Sacré Cœur de Jésus - Sacré Coeur de Jésus, j’ai confiance en Vous !. Par la consécration personnelle en renouvelant notre consécration baptismale et en s'engageant à s'occuper des affaires du Christ, (prières, sacrements, œuvres de miséricorde) persuadés que Lui s'occupera des nôtres en retour. 2. Par la consécration familiale pour réactualiser la grâce du sacrement de mariage et confier sa famille au Seigneur afin qu'Il en soit le Roi et le protecteur!
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Consécration de l'Archidiocèse de Malines-Bruxelles au Sacré Cœur de Jésus Via – Infos La Bible PDF En la solennité du Sacré Cœur de Jésus, sept évêques et une cinquantaine de prêtres et diacres ont répondu à l'invitation de Monseigneur André Joseph Léonard à participer à la célébration eucharistique de 19h, le vendredi 1er juillet 2011, en la basilique du Sacré-Cœur de Jésus de Koekelberg pour consacrer l'archidiocèse de Malines-Bruxelles et inviter chaque fidèle à se consacrer personnellement au Sacré Cœur de Jésus. Il se trouve que cette année, la fête coïncidait avec le premier vendredi du mois: depuis les apparitions du Sacré Cœur de Jésus à Sainte Marguerite Marie Alacoque, sœur du monastère de la Visitation de Paray-le-Monial, au XVIIème siècle, ce jour est traditionnellement dédié au Sacré Cœur de Jésus. Show original
Il espérait que la Sainte Vierge ne les abandonnerait pas et que son divin Fils, à l'approche du jour de la consécration, ne pouvait rester sourd à tant de prières. Mais la lettre qui rendait compte de son espérance se terminait par un triste aveu au Conseiller de Colombie: Je ne sais pas comment je t'ai écrit, — je ne relis pas ma lettre—, ayant en plus le souci de la santé d'Alvaro (…). "Allégorie du Sacré- Cœur" (détail) de Federico Laorga, au Sanctuaire de Torreciudad (en Espagne) " L'Oeuvre de Dieu est née pour répandre partout dans le monde le message d'amour et de paix que le Seigneur nous a légué; pour inviter tous les hommes au respect des droits de la personne. Acte de consécration d'une famille au Sacré-Coeur de Jésus, prier avec l'Evangile de la Vie. {... ] Je vois l'Oeuvre projetée dans les siècles, toujours jeune, pleine d'allant, belle et féconde, défendant la paix du Christ pour que tout le monde la possède". Le jour est arrivé Le 26 octobre 1952, jour fixé pour la consécration, le petit oratoire contigu au bureau de l'abbé Escriva n'était pas encore achevé. Quand il écrit à ses fils de Madrid, quelques jours plus tard, il est encore tout heureux de l'exploit qui avait consisté à emprunter trois échelles pour atteindre l'oratoire et y faire la consécration.
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Consécration Familiale
Seigneur Jésus, Toi qui t'es consacré au Père par amour pour nous, nous voulons, dans le souffle de ton Esprit Saint, Te rendre amour pour amour en nous consacrant à Toi. Nous voulons Te consacrer la vie de notre famille dans la situation où elle se trouve aujourd'hui. Nous Te consacrons notre passé, notre présent et notre avenir, notre maison, notre travail et nos gestes les plus simples. Consécration au sacré coeur de jésus pdf file. Nous Te consacrons nos joies comme nos épreuves pour que l'Amour dont Tu nous as aimé nous garde en Toi et demeure en nous à jamais. Pour que le feu de ton Amour embrase le monde entier et que les fleuves d'eau vive de ton Coeur jaillissent pour tous jusqu'en la vie éternelle, Amen!
A Dieu ne plaise que j'aie jamais
d'autre trésor que sa pauvreté,
d'autres délices que ses souffrances,
d'autre amour que lui-même! Non, non, mon Sauveur,
jamais je ne me détacherai de vous. Je ne m'attacherai qu'à vous;
les plus étroits sentiers
de la vie parfaite,
à laquelle je suis appelé,
ne me donnent point de frayeur,
parce que vous êtes
ma lumière et ma force. Neuvaine au Coeur Sacré de Jésus - Sacré Coeur de Jésus, j’ai confiance en Vous !. J'espère donc, Seigneur,
que vous me rendrez inébranlable
dans toutes les tentations,
victorieux contre les efforts de mes ennemis,
et que vous étendrez sur moi
cette main qui m'a départi tant de faveurs,
pour m'être toujours plus libérale. Je vous en conjure,
mon adorable Jésus,
par votre sang,
par toutes vos plaies,
et par votre Sacré-Coeur,
faites que, par la consécration
que je vous fais de tout ce que je suis,
je devienne en ce jour
une nouvelle production de votre amour! Ainsi soit-il.
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- Ministres ordonnés et séminaristes: Nous, évêque, prêtres, diacres et séminaristes, nous te consacrons notre formation et notre ministère; et nous nous engageons à être entre tes mains les instruments dociles et obéissants de ta Parole, de ton agir sauveur et de ta charité pastorale au service des âmes, en redisant le premier acte de ton Cœur divin uni au Cœur Immaculé de Marie, ta Mère et notre Mère: « Me voici, sans retard, sans réserve, sans retour, par amour pour la volonté de mon Dieu! Consécration au sacré coeur de jésus pdf image. » (Saint Michel Garicoïts). - Consacrés: Nous, consacrés dans la vie contemplative ou dans la vie active, nous consacrons à ton Sacré-Cœur et au Cœur Immaculé de Marie, notre pauvreté, notre obéissance et notre chasteté parfaite et l'exercice généreux de nos charismes, pour rappeler à tous les baptisés leur vocation commune à la sainteté et pour être aux yeux du monde signe de la primauté absolue de Dieu et prophétie du monde à venir. - Familles: Nous, familles chrétiennes, nous te consacrons la vie de notre famille, nos joies et nos épreuves, et nous nous engageons à être d'authentiques « sanctuaires d'amour et de vie » (Saint Jean Paul II), consacrant au Cœur Immaculé de Marie nos efforts pour annoncer, célébrer et servir l'Evangile de la Vie, défendre la dignité et l'inviolabilité de la vie humaine depuis sa conception jusqu'à la mort naturelle et transmettre la foi à nos enfants.
Ô Christ, ayez pitié de nous! Seigneur, ayez pitié de nous!