Bon nombre de salariés sont amenés à se déplacer quotidiennement dans le cadre de leur activité professionnelle. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la mise à disposition de véhicules auprès des salariés. 2 Choix possibles pour l'employeur
Choix N°1: Demander au salarié d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles. L'employeur devra alors rembourser au salarié les frais supportés dans le cadre des déplacements professionnels, sur la base du barème fiscal des frais kilométriques. Choix N°2: Mettre à disposition du salarié un véhicule appartenant à l'entreprise. Bien souvent, et notamment dans certaines professions (commerce, BTP, etc), l'employeur préférera cette seconde solution, moins coûteuse. Il appartiendra alors à l'employeur de définir précisément les contours de cette mise à disposition. Ci-dessous tout ce qu'il convient de savoir et mettre en place dans le cas du choix N°2
la mise à disposition d'un véhicule de société au salarié. Le mode de mise à disposition de véhicules auprès des salariés
Une mise à disposition non nominative: dans ce cas, plusieurs salariés de l'entreprise sont amenés à utiliser à tour de rôle un même véhicule (par exemple une camionnette, un camion, ou un véhicule commercial).
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soc., 11 janv. 2006, n o 03-43. 587). La meilleure solution consiste, en cas d'infractions répétées au Code de la route, par le salarié, de recourir à l'arsenal des sanctions disciplinaires. — Sur des modèles de clause de mise à disposition d'un véhicule, voir n os 7791 et 7792.
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À noter: Il est conseillé à l'employeur de tenir un carnet de bord permettant d'identifier la période durant laquelle chaque salarié a utilisé le véhicule. En cas d'infraction routière, cela permettra de désigner plus facilement son auteur. À lire: La prise en charge par l'employeur des amendes et contraventions routières. Une mise à disposition nominative: un véhicule de l'entreprise est attribué exclusivement à un seul salarié, et ce, de manière permanente. Utilisation du véhicule d'entreprise par le salarié
L'employeur doit définir les conditions dans lesquelles le salarié pourra utiliser le véhicule:
Véhicule de service
L'utilisation du véhicule de service est strictement professionnelle. Dans ce cadre, le salarié n'est pas autorisé à utiliser le véhicule à des fins personnelles en dehors de ses horaires de travail. À noter: il existe une tolérance de certaines URSSAF admettant que le salarié puisse utiliser le véhicule dans le cadre des trajets domicile / lieu de travail dès lors que la mise à disposition du véhicule de service n'est pas permanente et qu'il est démontré que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun pour effectuer ce trajet.
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Cela concerne notamment la maladie, le congé maternité, le congé paternité, le congé individuel de formation et le congé parental d'éducation. c)
Paiement des contraventions
C'est le salarié, conducteur du véhicule de l'entreprise, qui est en principe pénalement responsable de l'infraction au Code de la route commise pendant ses déplacements professionnels ( C. route, art. L. 121-1). C'est donc à lui de payer l'amende, sauf usage contraire dans l'entreprise. Voir n o 364 et n o 7050 et s. Il est judicieux de le rappeler dans la clause du contrat. Remarques
Les contraventions de stationnement ne font pas partie des infractions au Code de la route. En principe, elles sont dues par le propriétaire du véhicule, non par son conducteur lorsqu'il est impossible de prouver qui a commis l'infraction. Attention, la clause du contrat de travail, relative à la mise à disposition d'un véhicule, ne peut pas autoriser l'employeur à retenir sur la rémunération du salarié le montant correspondant au remboursement des contraventions afférentes au véhicule professionnel ( Cass.
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L'employeur peut être tenté d'insérer une clause prévoyant le paiement par le salarié d'une franchise en cas d'accident. Mais la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne pouvant résulter que de sa faute lourde, la mise en œuvre cette clause se révèle impossible en dehors de ce cas ( Cass. soc., 31 mai 1990, n o 88-41. 419, Bull. civ. V, p. 156; Cass. soc., 12 juin 2002, n o 00-41. 954; Cass. soc., 10 nov. 1992, n o 89-40. 523; Semaine sociale Lamy, n o 626; Cass. soc., 19 oct. 1995, n o 94-41. 146; Cass. soc., 11 avr. 1996, n o 92-42. 847). Voir n o 764.
a)
Conditions de mise à disposition
Il est tout d'abord primordial de préciser dans le contrat si l'on entend réserver l'utilisation du véhicule aux stricts besoins professionnels ou si l'on souhaite laisser au salarié la faculté d'utiliser la voiture pour son usage personnel. Les obligations à la charge des salariés (assurance, entretien du véhicule) pourront alors varier suivant le cas envisagé.
Nous vous invitons également à lire notre article sur la prise en charge des contraventions routières par l'employeur. Obligation de dénonciation des salariés responsables d'infractions
Depuis le 1er janvier 2017, en cas d'infractions routières commises avec un véhicule de société, l'employeur a désormais l'obligation de dénoncer l'identité du salarié auteur, y compris lui-même s'il en est l'auteur. À lire, notre dossier sur la dénonciation salarié infraction routière pour connaitre l'ensemble des règles et obligations de l'employeur sur ce sujet. Sauf à établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, l'employeur dispose alors de 45 jours, pour accomplir cette déclaration. L'employeur qui déciderait de ne pas dénoncer un salarié et de prendre à sa charge le paiement de la contravention pourra être puni d'une contravention de 4ème classe (soit 3 750 € pour la personne morale). Seules certaines infractions sont concernées (notamment excès de vitesse, défaut du port de la ceinture de sécurité, usage du téléphone, etc).
Une voiture de service, aussi appelée voiture de société, est un véhicule prêté à un salarié par son entreprise. Contrairement à la voiture de fonction, elle ne peut être utilisée que pour des déplacements professionnels. Voiture de service: définition
Prêtée par une entreprise à un salarié, une voiture de service appartient à la flotte de véhicules de la société en question. Elle ne peut être utilisée par le salarié que pour les déplacements en lien avec son activité professionnelle. De ce fait, le salarié n'a pas le droit de l'utiliser en dehors des heures de travail. Ainsi, il n'est pas possible d'utiliser une voiture de service dans le cadre de jours de RTT ou encore de congés payés. Voiture de service ou voiture de fonction: quelles différences? Contrairement à une voiture de fonction, une voiture de service n'est pas considérée comme un avantage en nature puisqu'elle ne peut pas être utilisée en dehors des heures de travail. Au-delà de l'impossibilité d'utiliser ce véhicule dans le cadre de sa vie privée, une voiture de service présente d'autres différences, et ce, qu'il s'agisse d'une 2 places, d'une 4 places ou d'une 5 places.
BEATRICE - il y a 9 jours
Très bien emballé, reçu rapidement, et conforme à l'annonce. la vendeuse est charmante et arrangeante
Je suis ravie de mon achat, conforme à mes attentes
Corine - il y a 23 jours
Très satisfaite je recommande vivement
Yves - il y a 28 jours
Je pensais avoir acheté un produit neuf on ne m'y reprendra plus
Ai - il y a 28 jours
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Anne Claire - il y a 28 jours
Je pensais que la taille de la cafetière serait plus grande, mais j'ai peut être lu trop vite l'annonce. Arielle - il y a 28 jours
Des bols encore plus beaux que je ne les avais vus! je suis ravie et interlocutrice charmante. un grand merci! Serviteur table 3 niveaux du. Véronique - il y a 28 jours
Je suis ravie!! les assiettes sont magnifiques livraison très rapide!!
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je m'attendais à une lampe ancienne, antique et lourde. ce que j'ai eu n'était pas une lampe, c'est un chandelier converti avec un nouvel abat-jour. Geneviève - il y a 5 mois
Plat livré très rapidement et conforme à la description. je suis ravie. Sandrine - il y a 5 mois
Superbes toiles j ai hâte d aller les faire encadrer pour leur donner de la valeur
Hélène - il y a 6 mois
Table magnifique, la vendeuse a été adorable et réactive. emballage soigné! Charlene - il y a 6 mois
La personne pour qui était ce cadeau est ravie. Paul - il y a 6 mois
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Mina - il y a 6 mois
Parfait! merci a bientôt pour un nouvel achat. Ariane - il y a 7 mois
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Je suis ravie de mon achat, une très belle céramique. Serviteur table 3 niveaux day. ravie aussi de mes échanges avec la vendeuse qui est très pro et dont la boutique est super jolie.
Jean - il y a 3 ans
Vendeuse tout à fait charmante au téléphone. anouk - il y a 3 ans
On sent un vendeur passionné par les objets. marc - il y a 4 ans
Produit conforme à la description
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