Voilà, c'est le grand jour. Le bail et l'état des lieux sont signés et vos locataires vont « rentrer dans les lieux ». C'est également le moment de la remise des clés. Que les choses soient bien claires. Dans cet article, je vais vous parler de la remise des clés entre bailleur et locataire et non pas de celle qui concerne les propriétaires qui ont acheté un bien ou qui ont fait construire une maison. Comme vous allez le voir, ce geste entraîne des répercussions juridiques (et financières) loin d'être anodines. Alors, quelles sont les règles à respecter? Quel est le formalisme à respecter? Pouvez-vous par exemple garder un double en tant que bailleur afin de parer à toute mauvaise surprise? Remise des clés à l'entrée dans les lieux
Au moment de l'entrée dans les lieux, vous devez mentionner dans le bail le type de clés remises, leur nombre et à quoi elles correspondent (porte d'entrée, porte de cave, de garage, des parties communes, de la boîte à lettre…). Cette mention fera office d' attestation de remise des clés.
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La remise des clés, dans le cadre de la location d'un logement, est un acte important. Elle symbolise la prise de possession des lieux loués et le début de la location. En fin de bail, elle constitue le point de départ du délai de la restitution du dépôt de garantie par le bailleur mais marque également la date à laquelle les obligations du locataire vont prendre fin. La remise des clefs en début de bail
La remise des clés en début de bail correspond à la prise de possession réelle des lieux loués. Elle est matérialisée par une remise en mains propres des clés par le bailleur au locataire et est effectuée lors de l'état des lieux d'entrée dans le logement. Le bailleur ou son mandataire mentionne dans le document d'état des lieux d'entrée le type de clés remises (clés du logement, du garage, de la cave, des parties communes de l'immeuble, etc. ) et leur nombre. Ceci permet de vérifier en fin de bail si le locataire remet l'intégralité des clés. La remise des clés correspond à la prise en charge du logement par le locataire, au début du bail et au début des obligations de paiement du loyer et des charges et d'assurance du logement.
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Ce document vous permettra lors de la sortie de vérifier que toutes les clés vous sont bel et bien restituées. Entendons nous bien: quand on parle de clé, on vise en fait tout dispositif permettant d'accéder au logement, à ses annexes et au bâtiment si le bien est situé dans un immeuble. A titre d'illustration, on distribue de plus en plus de badge magnétique: ce qui est assimilé à une clé. Cette remise des clés signifie le début du bail et des obligations respectives des parties: obligation de mettre à disposition le logement pour le bailleur et obligation de payer le loyer et les charges pour le locataire ainsi que celle de contracter une assurance habitation. N'oubliez pas de votre côté de prendre une assurance PNO. Combien de jeux de clés faut-il remettre à son locataire? La loi n'a pas prévu cet aspect. Vous pouvez donc ne délivrer qu'un seul jeu de clé mais c'est quand même un peu radin 😛. Personnellement, j'en donne deux – sauf dans mes colocations où chaque colocataire dispose d'un jeu personnel.
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Attention car il sera également responsable des éventuelles dégradations dans le logement. Si le défaut de remise des clés est imputable au propriétaire, le locataire sera dégagé de tout engagement et responsabilité. L'importance de la remise des clés pour la restitution du dépôt de garantie
La remise des clés constitue le point de départ du délai pour restituer le dépôt de garantie. Pour rappel, ce délai est de un mois si le logement a été rendu dans un état conforme à celui relevé dans l'état des lieux d'entrée. Dans le cas contraire, ce délai est porté à deux mois. Tant que le locataire n'a pas remis les clés, ce délai ne court pas, quand bien même le propriétaire aurait conservé un double des clés. Mais le bailleur n'a pas le droit de conserver un jeu de clés! C'est souvent une remarque que j'entends, c'est pourquoi je souhaite ici revenir dessus. La loi n'a rien prévu sur ce sujet. Le propriétaire peut très bien détenir un double des clés. En revanche, il n'a heureusement pas le droit d'entrer dans le logement sans que le locataire y ait consenti.
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Le locataire qui se prétend libéré de ses obligations locatives étant tenu d'en fournir la preuve (article 1415 alinéa 2 du Code civil), il est recommandé de privilégier une remise en mains propres contre récépissé directement au bailleur. Même si l' article 22 de la loi du 6 juillet 1989 mentionne une possible remise des clés par lettre recommandée avec accusé de réception, elle est déconseillée car elle ne constitue pas une preuve d'une réelle remise des clés. Quand remettre les clés? La remise des clés se fait normalement à la fin du bail, au moment de l'état des lieux de sortie. À cette date, le locataire est totalement dégagé de ses obligations locatives (paiement du loyer et des charges, assurance du logement, etc. ). Le locataire peut décider de déménager avant la fin du préavis et remettre ainsi les clés avant la date de fin du bail. S'il est à l'initiative du congé, et s'il remet les clés avant la fin, il reste redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis, sauf: si le bailleur reloue le bien ou engage des travaux lourds dans le logement avant la fin du préavis,
si le bailleur accepte que le locataire cesse de payer le loyer et les charges à partir de la restitution anticipée des clés.
Les obligations contractuelles de location, notamment le paiement du loyer jusqu'au terme convenu, ne sont pas
dépendantes de la remise des clés. Fait à: Louvain-la-Neuve – Woluwé-St-Lambert – Liège(*)
Signature Locataire
( *)
Signature Agence
entourer la mention utile
IGE Gestion sa
Chemin des Sages, 7
B-1348 Louvain-la-Neuve
Tél. : +32 (0) 10 45 11 45
e-mail: [email protected]
TVA: BE 0433 876 149 – RCN: 59 805 – IPI: 101 733
Place Carnoy, 7
B-1200 Woluwé-St-Lambert
Tél. : +32 (0) 2 770 55 62
Place du 20 août, 34
B-4000 Liège
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e-mail: [email protected]
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Les roulettes permettent aux sièges de bureau d'être plus polyvalents, vous permettant de bouger au lieu d'être coincés au même endroit. Toutefois, lorsque votre chaise commence à branler lorsque vous vous déplacez dans le bureau, il est peut-être temps de changer les roues du fauteuil. Heureusement, il s'agit d'un processus facile qui ne nécessite que peu d'efforts. 1
Retournez la chaise. Placez son dossier sur le sol de manière à ce que ses roues soient en l'air. Cela vous permettra d'avoir un accès complet aux roues situées au bas de la chaise [1]. Si la chaise est trop lourde et vous ne pouvez pas la retourner seul, sollicitez l'aide d'un ami. Invacare Kit de roulettes anti bascule pour fauteuil roulant Action 3. 2 Retirez une roulette filetée en la tournant dans le sens antihoraire. Les roues avec une tige filetée (à la base, une vis) se desserreront si vous les tournez suffisamment. Tournez-les dans le sens des aiguilles d'une montre pour savoir de quel type de roue il s'agit: si elles commencent à bouger dans la direction dans laquelle vous les tournez, continuez donc à faire cela et elles finiront par s'enlever [2].
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Notez également si elle est filetée ou à préhension [6]. Une roue filetée possède une vis qui est fixée au fauteuil tandis qu'une tige de préhension est retirée comme une fiche d'une prise de courant. Si votre chaise dispose d'une plaque pivotante, mesurez la largeur de celle-ci. 2
Mesurez la roulette d'avant en arrière. Faites cela à l'aide d'une règle. La plupart d'elles mesurent entre 5 et 7 cm [7]. Si vous avez du mal à faire glisser votre chaise (par exemple, sur une surface surélevée telle qu'un tapis), envisagez d'acheter des roulettes plus grandes. Décidez si vous voulez des roulettes à une ou deux roues. Roulette pour fauteuil roulant de. Celles à deux roues ont tendance à durer plus longtemps, car elles répartissent le poids de manière plus égale, mais les roulettes monoblocs sont plus fiables, car elles sont moins enclines à tomber et possèdent très peu de pièces [8]. Les roulettes à deux roues sont davantage utilisées dans les bureaux tandis que les modèles monoblocs sont plus souvent utilisés dans les environnements industriels.
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