Assurance vie et succession: Quelle imposition pour vos ayants droits -
Ecrit par Ludovic Herschlikovitz
Malgré la Flat Tax et le projet de loi de finances 2018 qui modifie légèrement l'intérêt fiscal de l' assurance vie, cette enveloppe continue de garder des avantages notamment du point de vue de la succession. En effet, il est nécessaire de faire un rappel que la réforme fiscale ne concerne que les rachats. Ainsi, les capitaux transmis dans une succession dans le cadre d'un contrat d'assurance vie restent inchangés. Rappel des règles en cas de transmission d'un capital. Tableau récapitulatif des règles d'imposition de la fiscalité des contrats d'assurance vie en cas de décès
FISCALITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE EN CAS DE DECES
D ate de versement des primes
DATE D'OUVERTURE DU CONTRAT D'ASSURANCE VIE
Avant le 20. 11. Fiscalité : les vieux contrats, des trésors pour les successions, Assurance-vie après 70 ans : Mode d'emploi pour optimiser la transmission - Investir-Les Echos Bourse. 1991
Après le 20. 1991
Quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes
Primes versées avant les 70 ans de l'assuré
Primes versées après les 70 ans de l'assuré
Avant le 13.
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Ces règles s'appliquent pour des contrats conclus par des personnes dont le domicile fiscal est en France au moment de la signature. Le conjoint survivant marié ou pacsé est totalement exonéré, quel que soit le montant. Assurance-vie et ISF
L'ISF est supprimé en 2018. Il est remplacé par l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière): l'assurance-vie est exclue du champ de l'IFI car cet impôt ne touche que les biens immobiliers. Fiscalité assurance vie avant 1998 video. Seule la part investie dans une SCPI ou un OPCI y sera assujettie. Pour info:
Pour les contrats non rachetables signés après le 20 novembre 1991, seules les primes versées après 70 ans étaient taxables à l'ISF. Pour les contrats rachetables, vous deviez déclarer à l'ISF la valeur de rachat au 1er janvier.
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La fiscalité de la transmission des contrats souscrits avant novembre 1991
Concernant les contrats signés avant le 20 novembre 1991, il existe un cadre spécifique bien que la situation devienne exceptionnelle. Le régime applicable est uniquement modifié par la date des versements. Ainsi, l'âge du souscripteur n'est plus considéré. La transmission est intégralement exonérée au cas où l'assuré a effectué des versements avant le 13 octobre 1998. Comment répartition abattement 30500 assurance vie - le-matin.fr. Autrement, le régime applicable est celui de la transmission des contrats actuels quand les versements ont été effectués avant les 70 ans de l'assuré. Les 5 meilleurs contrats d'assurance vie sélectionnés par
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Je vous l'accorde, ils auraient pu faire plus simple! Contrats souscrits avant le 20/11/1991
Pour les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991, l'âge de l'assuré n'est pas pris en compte. Les règles suivantes sont donc valables que l'assuré ait plus ou moins de 70 ans au moment du versement des sommes sur son contrat d'assurance-vie. Sommes versées avant le 13/10/1998: exonération totale. Sommes versées après le 13/10/1998:
Abattement de 152 500 € (par bénéficiaire);
20%: après abattement, imposition à 20% jusqu'à 700 000 €;
31, 25%: imposition à 31, 25% au-delà de 700 000 €. Certains contrats "vie-génération" bénéficie d'un abattement supplémentaire de 20% (applicable avant l'abattement de 152 500 €). Contrats souscrits après le 20/11/1991
Sommes versées avant les 70 ans de l'assuré:
La fiscalité est la même que pour les contrats souscrits avant 1991 (voir ci-dessus). Fiscalité assurance vie avant 1998 gold. Sommes versées après les 70 ans de l'assuré:
Abattement de 30 500 €;
L'excédent est inclus dans la succession: imposition selon les droits de succession classiques (voir les barèmes).
L'âge « pivot » est fixé à 70 ans. Les versements effectués après les 70 ans de l'assuré réintégreront sa succession. Cela n'est pas le cas pour les primes versées avant cet âge-là (qui sont traitées hors-succession). Conséquence du premier point, les primes versées sur l'assurance-vie après 70 ans seront comptabilisées par le notaire qui réglera la dévolution successorale. Cela ne sera pas le cas pour la part des versements effectués avant 70 ans. L'assurance-vie, même après 70 ans, reste avantageuse sur le plan fiscal, puisqu'elle permet de transmettre, au décès, plus de 30 000 euros en totale exonération. Cet abattement de 30 500 euros est partagé entre tous les bénéficiaires (s'ils sont plusieurs). Certains contrats très anciens encore ouverts aujourd'hui jouissent de conditions fiscales tout-à-fait exceptionnelles. Si vous avez ouvert votre assurance-vie avant 1991 et / ou fait vos versements avant 1998, ne la fermez surtout pas! Assurance vie antériorité 1989 | Le Revenu. FAQ sur la fiscalité de l'assurance vie après 70 ans
Quel taux d'imposition sur une assurance-vie entrant dans la succession?
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