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Date de publication Moins de 24h 0 Moins de 7 jours 0 A Automotive Classifieds Il y a 8 jours
1970 Porsche 911
75000, Paris, Département de Paris, Île-de-France
Ce BEAU coupé 911T est originaire de l'Idaho Nevada en Californie, la voiture n'est pas une voiture rouillée ou accidentée.
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000km, Essence, Jamais accidentée et peinture d'origine Dernier entretien réalisé le 04/06/2021 à 75 179Kms (Entretien... 62 400€ 79 000 Kms Année 2011 A AutoScout24 Il y a 11 jours
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A AutoScout24 Il y a 11 jours
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Article 916
Entrée en vigueur 2021-01-01
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Article 916 du code de procédure civile vile francais. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel. La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit. Les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour dans les conditions des alinéas précédents.
Article 916 Du Code De Procédure Civile
Y..., mandataire judiciaire; Attendu, selon l'arrêt, que la cour d'appel était composée, lors des débats et du... France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 octobre 2016, 14PA04672... n'a pas présenté tous les justificatifs prévus par l' article 916 -4 du code des impôts à l... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Article 916 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt.
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Article 916 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910.
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Code de procédure civile - Art. 916 (Décr. no 2009-1524 du 9 déc. 2009, art. 2, en vigueur le 1er janv. 2011) | Dalloz
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Article 916 du code de procédure civile vile suisse. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel. La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit. Les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour dans les conditions des alinéas précédents.