pour répondre à Nadette, le vendeur savait que j'allais faire un crédit puisqu'il m'avait déjà fait une simulation à la signature du bon de commande, mais il n'avait coché aucune case sur ce même bon! merci à vous
M. G
Réponse envoyée le 20/12/2015 par un Ancien expert Ooreka
Bonjour,
Le délai de rétractation de 7 jours (de 14 jours depuis 2014) s'applique pour des commandes par Internet et hors établissement. Il serait certes possible de soutenir que pour vous, il s'agissait bien d'un achat à crédit affecté, permettant de bénéficier du délai de de réflexion de 14 jours, à condition que suite à vos démarches, ledit crédit vous a été refusé. Bonne journée. Réponse envoyée le 20/12/2015 par fleurdesmarais
Cela dépend de plusieurs points:
La question principale est: où a été signé le bon de commande? au garage ou à votre domicile? Dans le premier cas, il n'y a pas de rétractation possible mais, dans le deuxième cas, oui! Si vous vous appuyez sur le refus de la banque d'accorder un crédit pour finaliser l'achat, le garagiste a effectivement le droit d'exiger un justificatif de ce refus.
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Enfin, pour vous aider à ne rien oublier, nous mettons à votre disposition une liste complète des points à vérifier. L'importance du bon de commande
Ayant valeur de contrat, le bon de commande engage les deux parties: le garage comme l'acheteur. Le vendeur s'engage ainsi à livrer la « bonne » voiture en temps et en heure. L'acheteur à acquitter son paiement. Le bon de commande doit comporter les éléments suivants:
Le modèle exact du véhicule,
La date de sa première mise en circulation,
L'origine de la voiture: particulier, société, location…
Le kilométrage exact,
En neuf, les équipements commandés en option et leur prix,
Le prix de vente toutes taxes comprises,
Le mode de financement,
Le délai maximal de livraison,
Le droit et les modalités pour l'annulation de la commande si le véhicule n'est pas livré dans le délai indiqué. Quels sont les documents nécessaires pour acheter une voiture dans un garage? Le garagiste doit vous remettre plusieurs documents avant de vous vendre le véhicule.
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Cette check-list fait partie intégrante du contrat de vente et est donc à ce titre obligatoire. « C'est un document très important pour permettre à l'acheteur de s'assurer de la conformité du véhicule livré par rapport à celui qui a fait l'objet du contrat, souligne Patrick Piret, conseiller juridique chez TRAXIO. En complément de l'âge et du kilométrage du véhicule, il permet aussi de mieux déterminer ce que peuvent être les attentes raisonnables du consommateur. Telle est bien l'idée qui se trouve derrière cette check-list: informer le plus précisément le client de l'état dans lequel se trouve le véhicule, pour qu'il ne puisse pas dire en cas de problème qu'il n'avait pas été prévenu. »
Commission de conciliation
Ce document de référence pour le secteur de la vente et de la distribution automobile permet aussi de déterminer la responsabilité professionnelle du vendeur en matière de garantie. En cas de litige, le client qui a utilisé le bon de commande édité par TRAXIO obtient la possibilité de saisir la Commission de Conciliation AUTOMOTO, compétente pour les litiges de consommation relatifs à l'exécution (ou non) d'un contrat de vente, d'une situation de garantie automobile ou moto, neuve ou d'occasion.
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22-10-2019
A partir du 1 er novembre 2019, un nouvel arrêté royal relatif au contrat de vente d'un véhicule automoteur à un particulier impose des mentions spécifiques sur le contrat et la remise d'un descriptif précis de l'état du véhicule s'il est vendu d'occasion. TRAXIO tient le nouveau bon de commande et sa check-list à la disposition de ses membres. Le législateur impose au professionnel d'établir un contrat de vente lorsqu'il vend un véhicule automoteur neuf ou d'occasion à un consommateur particulier. Par consommateur, il faut entendre toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Quant aux véhicules automoteurs visés, ce sont aussi bien la voiture que la camionnette, le minibus ou le véhicule de camping, entre autres. Le droit de la consommation encadre le contrat qui lie un vendeur professionnel à un particulier.
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cela protège e, t le client, et, le vendeur; tout le monde doit prendre ses résponsabilités!! on réflechit avant d'acheter!!! mais le vendeur ne doit lui aussi rien omettre, c'est son devoir de conseil!! à vous de juger où est le problème! cordialement et bon courage
2 personnes ont trouvé cette réponse utile
Tout dépend en fait si MGH a commandé sa voiture au garage ou si le vendeur s'est déplacé chez elle? Pour l'instant, elle n'a pas précisé. Ensuite, comment on interprête les dires de cette personne lorsqu'elle dit ne pas avoir à se justifier puisqu'elle ne donne pas les raisons. Pour info, je suis aussi déléguée d'une Association de Consommateurs. On peut parfois avoir un avis divergent sans déroger à la loi, suivant la nature des faits. Mais, il est exact qu'ici, les faits sont imprécis. Réponse envoyée le 05/12/2013 par Ancien expert Ooreka
bonjour,
le problème est résolu et le vendeur a bien résilier la vente. ma banque m'a fournie une attestation stipulant que je n'étais pas solvable.
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Le dossier d'immatriculation du véhicule d'occasion comprendra nécessairement ces documents: La carte grise barrée et signée par l'ancien propriétaire du véhicule Les formulaires cerfa 13757*03, cerfa n°13750*05 et cerfa n°15776*01 Un justificatif de domicile et d'identité, L'attestation d'assurance du véhicule à immatriculer Le permis de conduire La preuve du contrôle technique. Si vous achetez votre voiture auprès d'un concessionnaire, ce dernier prendra bien souvent en charge ces démarches. Dans le cas d'un achat négocié entre particuliers, c'est à l'acquéreur de respecter les dispositifs légaux et d'effectuer la demande. Il est aujourd'hui rare d'acheter comptant son véhicule d'occasion. À moins de disposer d'une épargne particulièrement importante, la majorité des Français financent leur investissement par l'intermédiaire d'un crédit auto ou en leasing. Une situation qui ne risque pas d'évoluer, compte-tenu de la hausse progressive des tarifs de vente. Une étude menée par l'Argus rapporte que le prix moyen des voitures d'occasion ne cesse d'augmenter.
Bonsoir lili22,
Pour moi, la reponse est simple mais ne va pas vous plaire. Vous avez passé commande chez le garagiste. Vous n'entrez donc pas dans le cadre du demarchage a domicile donc vous n'avez pas droit au delai de 7 jours. De plus, comme vous avez fait un cheque d'acompte pour reserver le vehicule, vous ne pouvez le recuperer (sauf fleur du vendeur) et vous pourriez même etre tenue, en cas de refus d'achat, de regler le prix total du vehicule. Conclusion: La prochaine fois, reflechissez réellement avnt de prendre une decision. Je vous souhaite une bonne soirée quand même.
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