Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous:
Article 131-36-3
Entrée en vigueur 1998-06-18
Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale. Code pénal
Index clair et pratique
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Article 131 3 Du Code Pénal De Montpellier Edpm
Entrée en vigueur le 12 avril 2019 La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction. Si la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Entrée en vigueur le 12 avril 2019 1 texte cite l'article 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. Mesdames, Messieurs, L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de s'assembler paisiblement ». Ce droit est aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice. Article 131-30-2 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. À travers cette violence qui s'est accrue ces dernières années, c'est la liberté d'expression de l'ensemble des citoyens qui est menacée tout comme celle de manifester.
Article 131 3 Du Code Pénal Pdf
Ce sont aussi les droits des forces de l'ordre qui sont piétinés: le droit au respect de leur fonction, le droit à la dignité et … Lire la suite… Mesdames, Messieurs, L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de s'assembler paisiblement ».
Dernière mise à jour: 4/02/2012
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novembre 3, 2017 admin gamelle
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octobre 27, 2017 admin gamelle
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