Les réserves légales sont une somme d'argent devant obligatoirement rester à la disposition de la société. Ainsi, cette condition est fixée par la loi. La réserve statutaire est également une somme devant rester à la disposition de la société, mais son montant est fixé dans les statuts de la société. La réserve statutaire doit nécessairement être une somme plus élevée que la réserve légale. En effet, il est interdit que la réserve statutaire déroge en imposant un montant moins élevé que celui de la réserve légale. Les réserves facultatives sont décidées lors de l'assemblée générale des actionnaires. S'il reste un bénéfice disponible qui n'a pas été distribué, les associés pourront décider de le mettre en « réserve facultative ». L'avantage de ces réserves est qu'elles pourront un jour être distribuées en dividendes, à la différence des autres types de réserves. Elles pourront également rester dans la société. Les réserves légales et statutaires ne pourront pas être distribuées en dividendes.
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Exemple Une entreprise réalise un bénéfice d'un montant de 10 000€ pour un capital de 1 000€. C'est son premier exercice comptable et elle décide de ne pas distribuer de dividende. L'écriture comptable sera la suivante: Numéro de compte Dotation de la réserve légale Montant Débit Crédit Débit Crédit 120000 Bénéfice de l'exercice précédent 10000€ 106110 Dotation de la réserve légale 100€ 110000 Report à nouveau 9900€ Comment calculer le bénéfice distribuable? Le bénéfice distribuable est composé du résultat de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté du report à nouveau. Lorsque l'assemblée générale le décide, il peut être augmenté de toutes les réserves libres. Les réserves libres peuvent en effet servir à constituer une sorte de trésor de guerre, pour permettre la distribution de dividendes au cours d'une mauvaise année.
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Cette opération n'est à réaliser que si le résultat de l'exercice est bénéficiaire. Exemple: une SAS réalise un bénéfice de 10 000 €. Son capital social est de 100 000 €. Le montant des réserves légales SAS est de 0 pour le moment. Par conséquent, lors de l'attribution des bénéfices, la dotation réserve légale devra être de 5% des bénéfices, soit 10 000*0, 05= 500 €. Ainsi, 500 € devront être attribués à la réserve légale. Les 9 500 € restants pourront être distribués en dividendes. B) La dotation de la réserve légale
La dotation de la réserve légale est effectuée chaque année à la fin de l'exercice social. La dotation se fait lors de l' assemblée générale qui décide de l' affectation des bénéfices. Il s'agit de l'assemblée générale pendant laquelle est également effectuée l' approbation des comptes. Vous n'avez pas besoin d'ouvrir un compte bancaire spécifique pour placer cet argent. La dotation de la réserve légale constitue simplement des écritures comptables. En ce qui concerne la comptabilité réserve légale, il faudra enlever le montant du compte compte « bénéfice (compte 120000) » pour le mettre dans le compte « réserve légale (compte 106100) ».
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Il est réalisé au moment de l' affectation du résultat décidée par l'assemblée générale ordinaire (approbation des comptes) à peine de nullité de la délibération. Ce minimum représente au moins un vingtième du bénéfice dans la limite d'un dixième du capital social. Si le capital social est peu élevé, l'obligation des associés sera très faible. En cas de pertes, l'assemblée générale dispose de deux solutions. Soit elle laisse subsister ces pertes en report à nouveau, soit elle les impute sur les réserves. Imputer des pertes est possible sur les réserves libres, les primes liées au capital social mais aussi sur la réserve légale. Il est simplement recommandé d'imputer les pertes dans cet ordre: report à nouveau créditeur; réserves libres; primes liées au capital; et enfin, réserve légale en dernier. Si les pertes sont imputées sur la réserve légale, l'assemblée générale devra la reconstituer à l'aide des bénéfices des exercices suivants (aux conditions habituelles). Comment doter la réserve légale La dotation de la réserve légale (ou l'alimentation du compte de réserve légale) est une obligation en comptabilité.
Entre l'union libre et le mariage, il existe la cohabitation légale: un statut hybride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait. Depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal et pour les droits de succession, mais certaines différences essentielles demeurent entre ces deux statuts. Pour plus d'informations, cliquez sur les liens suivants:
Les conséquences de la cohabitation légale
La répartition des biens des cohabitants légaux
Le contrat de cohabitation légale
La fin de la cohabitation légale
Qu'est-ce que la cohabitation légale? La cohabitation légale est la situation de vie commune de deux personnes ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune, dans les formes requises. Du fait de cette déclaration, un lien juridique est créé. Les conditions
La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale. Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent être cohabitants légaux.
Le législateur a souhaité accompagner l'évolution de notre société en offrant à chacun une plus grande liberté dans l'organisation de sa propre succession. Sans pour autant défavoriser les enfants du défunt, la loi successorale, mise en œuvre le 1 er septembre 2018, fait le compromis entre les droits des héritiers réservataires et la volonté du défunt d'organiser plus souplement l'héritage. Le cas Johnny Hallyday est représentatif: aujourd'hui, la multiplication des familles recomposées rend les successions plus complexes. Cette réforme réduit donc la réserve héréditaire et apporte une certitude quant aux legs et dons. Elle prévoit également la possibilité d'un pacte successoral. Les changements qu'apporte la réforme successorale de 2018 quant à la réserve héréditaire
Une succession est composée de deux quotités:
La réserve héréditaire: qui revient nécessairement à vos enfants en vertu du principe que « nul ne peut déshériter ses enfants », ou au conjoint survivant. La quotité disponible: ce dont vous pouvez disposer librement.
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