- 90% des bénéfices techniques (diminués des pertes techniques). Entre la mortalité effective et la mortalité théoriques des assurés.. Entre les frais de gestion réels et frais de gestion prévisionnels. Sur cette base, les assureurs peuvent garantir annuellement un taux de rendement global intégrant:
- Des intérêts techniques. - Des participations aux bénéfices. - Pour autant, et en vertu de l'article R. 331-3 du Code des assurances, les assureurs vie possèdent la faculté de ne pas distribuer, immédiatement et totalement, la participation aux bénéfices prévue par la législation. Ils disposent, pour ce faire, d'un délai de huit ans.? Durant cette période, ils peuvent la provisionner dans un compte appelé « Provision pour participation aux excédents ». B – Des mesures appelées à accélérer la baisse des rendements
Aux yeux des autorités, les assureurs doivent s'organiser de manière durable et réaliste. Déjà à plusieurs reprises [1], l' ACPR et le Gouverneur de la Banque de France ont appelé ceux-ci à faire évoluer leur modèle économique.
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Le rendement financier brut du fonds en euros est constitué du montant total des revenus auquel on retire les charges financières de l'exercice. Dans certains cas, on peut également y imputer des pertes techniques, par exemple lorsqu'il est nécessaire de reprovisionner des rentes viagères gérées dans le fonds en euros. On arrive alors au rendement technique et financier du fonds en euros. Concernant les plus ou moins-values obligataires éventuelles, celles-ci sont comptabilisées distinctement; elles alimentent ou décrémentent, le cas échéant, la réserve de capitalisation. Cette réserve appartient également aux assurés, tout comme la provision pour participation aux excédents (PPE). Le Code des Assurances oblige les assureurs vie à verser au minimum 85% du rendement technique et financier du fonds aux assurés. Certains contrats prévoient des seuils minima supérieurs, comme vous pouvez le constater dans le tableau de comparaison des conditions générales de contrats d'assurance vie mis à votre disposition dans l'espace documentaire de Good Value for Money.
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2°) La PPB s'accroit fortement depuis 2012, avec un poids relatif estimé comme suit année après année par Good Value for Money:
2012: 1, 43%
2013: 1, 72%
2014: 2, 08%
2015: 2, 62%
3°) Le « saut » de 0, 54% (54 centimes) de PPB entre fin 2014 et fin 2015 est principalement dû aux très importantes dotations réalisées par quelques poids lourds du secteur:
CNP Assurances a vu sa PPB monter de 5, 786 Md€ fin 2014 à 7, 237 Md€ fin 2015 (soit 2, 85% de rendement en réserve), soit + 1, 451 Md€. Prédica (Crédit Agricole Assurances) a vu sa PPB passer de 3, 030 Md€ fin 2014 à 5, 392 Md€ fin 2015 (soit 2, 70% de rendement en réserve), soit + 2, 362 Md€. Cardif Vie (BNP Paribas) a vu sa PPB monter de 2, 055 Md€ fin 2014 à 2, 678 Md€ fin 2015 (soit 2, 98% de rendement en réserve), soit + 0, 623 Md€. Lien URL:
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Il devient résolument difficile de créer de la valeur avec des instruments financiers qui présentent des courbes de rendement continuellement en décroissance. Le choix n'est plus à faire. Il s'impose de lui-même. Faire 2%, « c'est imbattable mais c'est dangereux [2] » pour un placement « sans risque et liquide ». Inscrire la baisse des taux dans leur mode de fonctionnement apparaît donc comme une mesure cohérente, responsable et utile. De là, les restrictions qui pèsent sur le recours aux PPE constituent une alerte, voire une forme de dissuasion, en cas de poursuite du système actuel de la politique des taux « élevés ». Et par les effets conjugués, il semble irrémédiable que les rendements servis sur les fonds en euros continueront encore à baisser. Djamila Malki, Professeur d'économie
Tran Hoang Dieu, Responsable pédagogique
[1] Danièle Guinot, Les avertissements de la Banque de France sur l'assurance-vie, site internet:
[2] La loi Sapin 2 met-elle vraiment en danger votre assurance-vie, site internet:
L'objectif de la réserve de capitalisation est d'éviter de vendre dans de mauvaises conditions, tout en lissant leurs résultats. La réserve est alimentée par les plus-values réalisées sur les cessions d'obligations. But de la réserve de capitalisation La réserve de capitalisation permet de lisser les résultats correspondant aux plus ou moins-values enregistrées sur des obligations revendues avant leur terme, en cas de mouvements de taux. Elle est destinée à éviter la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu. Comment? En dissuadant les compagnies d'assurance de vendre leurs obligations. Ce qu'il est tentant de faire en cas de baisse des taux, afin de dégager des bénéfices ponctuels, puis plus tard, d'acheter d'autres obligations, moins performantes. Cette réserve est sécurisante pour les possesseurs de contrats d'assurance -vie. Un assureur qui a garanti des rendements à ses assurés serait alors contraint d'acquérir davantage de titres au rendement nominal plus faible pour servir le même montant (en valeur absolue).
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