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Retrait en magasin indisponible Livraison à domicile - 5, 90 € Disponible Vendeur certifié Voir les conditions de Retour Paiement 100% sécurisé Vous aimerez aussi Description Caractéristiques Réf. : M22079417 Dimensions (cm): H100 x L60 x PR4 Couleur principale: Bleu Matière principale: Polyester Made in: France Descriptif produit Toile imprimée 100x60cm agrafée sur un châssis en bois épaisseur 4cm Made In France. Aucun encadrement n'est requis, La tableau est prêt à être accroché. Impression Haute Définition résistant aux UV et au temps. L'encre et la toile ont des labels de qualité écologiques. Le délai de fabrication est de 5 jours ouvrés car nous fabriquons tout à la demande dans notre atelier du sud-ouest. Ce produit est recyclable. Mentions légales - Le monde de la Déco - Décoration murale. En fin de vie, pensez à le rapporter dans un point de collecte ou à consulter notre service client pour faire reprendre votre ancien produit. Pour en savoir plus, rendez-vous sur pour le meuble et les assises, pour le textile et pour les appareils électriques et électroniques ou sur notre FAQ pour tout savoir sur la reprise des anciens produits.
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Transfert de licence IV
Mise à jour le 15/03/2022
En vertu de l'article L. 3332-2 du code la santé publique, il n'est plus possible de créer des licences IV en France. Il existe une exception pour créer une licence IV avant le 31 décembre 2022: ouvrir un débit de boissons dans une commune de moins de 3500 habitants où il n'y a pas déjà de licence IV. Une licence IV ainsi créée ne pourra pas être transférer en dehors de l'intercommunalité. Déclaration de licences de débit de boissons - Licences de débits de boisson. Ainsi, pour les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons avec une licence IV, elles doivent en acheter une et la faire transférer dans la commune du débit de boissons. Les transferts sont possibles au sein d'un même département, d'une même région ou entre départements limitrophes. Par exception, ils sont également possibles sans limite géographique pour les établissements touristiques. Le transfert doit être autorisé par le préfet du département d'arrivée de la licence. Pour déposer une demande de transfert, il faut remplir la fiche de demande de transfert et joindre les justificatifs demandés:
le récépissé de déclaration de l'établissement de départ,
la copie de l'acte de cession de la licence ou acte de liquidation judiciaire,
le permis d'exploitation du demandeur,
la pièce d'identité du demandeur,
l'extrait k-bis du nouveau débit de boissons.
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3332-10 du code de la santé publique). 3°- procédure d'instruction La demande de transfert est adressée au préfet ou au sous-préfet territorialement compétent suivant la commune d'implantation envisagée de la licence. Comment obtenir une licence de débit de boissons ? - Guide Commerce. Elle doit être accompagnée:
des nom, prénom, et coordonnées du précédent exploitant,
d'un plan cadastral à l'échelle 1/5000, faisant apparaître le lieu d'implantation prévu et les édifices et établissements protégés à proximité. L'autorisation préfectorale est délivrée après:
avis des maires de la commune de départ et de la commune d'arrivée de la licence,
vérification de la validité de la licence,
contrôle du nombre de licences IV restant dans la commune de départ,
vérification du respect des zones protégées (cf paragraphe 3 supra). Lorsqu'une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4ème catégorie, ce débit ne peut pas faire l'objet d'un transfert. B - Autorisation ministérielle: Transfert d'une licence de débit de boissons à destination d'un aérodrome civil (article L 3332-12 du code de la santé publique).
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La délivrance du permis d'exploitation
Le permis d'exploitation est nécessaire pour obtenir la licence restaurant. Il est délivré à la fin de la formation obligatoire. Fiche thématique : La réglementation applicable aux licences de boissons - Département du Nord - Département du Nord. Le permis d'exploitation est valable pendant 10 ans. Pour prolonger la durée de ce permis, il suffit qu'à la fin des 10 années, l'exploitant participe à une formation de mise à jour des connaissances acquises lors de la première formation. La déclaration préalable en mairie
Le titulaire d'une licence restaurant se doit de faire une déclaration préalable à la mairie du lieu d'implantation de son établissement dans un délai de 15 jours avant l'ouverture du restaurant. Les catégories de licences
ll existe 3 types de boissons différentes correspondant à 3 autorisations:
Boissons sans alcool: vente libre. Il n'y a pas besoin de licence (anciennement Licence I ou petite licence).
À l'issue de votre formation, vous recevrez une attestation valant permis d'exploiter pendant 10 ans. Notez que ce permis est rempli par l'organisme de formation. Il vous sera ensuite possible d'effectuerune déclaration de licence de débit de boissons auprès des autorités concernées (généralement à la mairie, voir le détail ci-après). Notez qu'un permis supplémentaire est requis pour la vente de boissons alcoolisées la nuit, entre 22 heures et 8 heures. Licence temporaire de débit de boisson un. Notez également qu'il est interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées dans les zones protégées déterminées par arrêté préfectoral. Comment trouver une organisme de formation? Afin de trouver un organisme agréé, auprès duquel vous pourrez effectuer votre formation, vous pouvez consulter la liste du ministère de l'Intérieur [PDF; 95Ko]
Faîtes ensuite une déclaration en mairie
Une fois votre permis d'exploitation délivré, vous pouvez faire une déclaration administrative en remplissant formulaire cerfa dédié, au moins 15 jours avant les échéances suivantes:
l'ouverture d'un nouvel établissement
la mutation (changement de propriétaire ou de gérant)
la translation (déplacement de la licence d'un local à un autre dans la même commune).