Cette mention permet de donner une plus grande force juridique à votre attestation, car elle prouve que vous avez conscience des conséquences juridiques attachées à ce document. Une fois votre attestation rédigée, vous pouvez la télécharger au format pdf. Votre document personnalisé est alors à imprimer directement depuis chez vous. N'oubliez pas de signer votre attestation de vie commune, avant de la remettre ou de l'envoyer à la personne ou l'organisme qui vous en a fait la demande. Quelle est la différence entre une attestation de vie commune, une attestation de résidence commune et une déclaration de vie commune? Attestation-honneur-vie-commune - Recherches pour attestation-honneur-vie-commune - ABC-Lettres par l'Obs. Ces documents sont très proches par leur contenu, puisque chacun vise à prouver que deux personnes vivent ensemble. Néanmoins, ils n'ont pas la même vocation, c'est-à-dire qu'ils doivent être produits dans des situations légèrement différentes. L' attestation de résidence commune est spécifique au PACS, faisant partie des documents à fournir pour l'établissement d'un dossier complet d'enregistrement de la convention de PACS.
Attestation D Honneur De Vie Commune La
Elle doit donc relater des faits exacts. Si les faits décrits dans l'attestation se révèlent être faux, la personne qui l'a rédigée encourt des sanctions pénales. En effet, la rédaction d'une fausse attestation sur l'honneur s'apparente à un faux, infraction réprimée par les articles 441-1 à 441-12 du Code pénal. Ces sanctions s'élèvent à un maximum de 3 ans de prison et 45. 000 euros d'amende. Droit applicable
Article 515-8 du Code civil;
Code des relations entre le public et l'administration. Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Attestation d honneur de vie commune belgique. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle? Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Attestation D Honneur De Vie Commune Des
Merci beaucoup
Le 28 Décembre 2015 8 pages
Démarches à effectuer 3 mois avant la date du mariage
3. Pour les personnes de nationalité étrangère: - Certificat de coutume, - Certificat de célibat délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage. SOLINE Date d'inscription: 6/09/2016
Le 01-09-2018
Bonjour à tous Comment fait-on pour imprimer? Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. ADRIEN Date d'inscription: 25/01/2016
Le 26-09-2018
Salut Ce site est super interessant Bonne nuit
NOLAN Date d'inscription: 3/09/2018
Le 27-10-2018
Salut tout le monde Ou peut-on trouvé une version anglaise de ce fichier. Attestation d honneur de vie commune la. Merci beaucoup
NATHAN Date d'inscription: 25/07/2016
Le 10-11-2018
Bonsoir Vous n'auriez pas un lien pour accéder en direct? Vous auriez pas un lien? Merci d'avance
Le 10 Mai 2016 13 pages
Rédacteur territorial principal de 2 classe
7 Les conditions particulières d'accès au concours interne Ce concours est ouvert, pour 30% au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics des 2
MAËL Date d'inscription: 25/02/2015
Le 26-12-2018
Voilà, je cherche ce fichier PDF mais en anglais.
Attestation D Honneur De Vie Commune Belgique
Lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune
Categorie: attestation
Voici des exemples gratuits d e lettres de déclarations sur l'honneur de vie commune:
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal – Ville
Objet: déclaration sur l'honneur de vie commune
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e). (nom et prénom), né le (date de naissance) à. Attestation d honneur de vie commune des. (ville de naissance) atteste sur l'honneur vivre en concubinage/maritalement avec mon compagnon/ma compagne/mon mari/ma femme (nom et prénom) née le (date de naissance) à (ville de naissance) au. (adresse complète depuis le (date de début de la vie commune)
Fait pour valoir ce que de droit
Fait à ( lieu), signé ……………
Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance que je vis maritalement depuis plusieurs années déjà avec Madame/Mademoiselle/Monsieur (prenom à préciser) (nom à préciser) et souhaiterais officialiser cette relation de concubinage. A cet effet:
Je soussigné, (prenom à préciser) (nom à préciser), demeurant (votre adresse complete à préciser), déclare sur l'honneur vivre maritalement depuis (date à préciser) avec Madame/Mademoiselle/Monsieur (prenom à préciser) (nom à préciser), né(e) le (date de naissance à préciser) immatriculé(e) auprès de la CPAM sous le numéro (numero de securite sociale à préciser).
Voir les 12 commentaires de ce document type Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 22/01/2015 15:21:41 Nombre de mots: 259 Voir un aperçu de la lettre type
Saint-Gobain 4. 0 ★ Métreur H/F Lesquin (59) Lesquin Cette offre d'emploi a expiré. Rassurez-vous, nous pouvons tout de même vous aider. Consultez les informations ci-dessous en rapport avec votre recherche d'emploi. Recevez des alertes pour des emplois similaires
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