Procédures civiles
Bernard SERVET, Avocat à Melun
Une Assistante Juridique est présente, en permanence, afin de répondre à toute demande, même urgente. Son cabinet est ouvert du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, et les vendredis de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Champs de compétences: toutes procédures civiles, commerciales, prud'homales, pénales, administratives...
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Ancien Membre du Conseil de l'Ordre
Doyen des Avocats au Barreau de Melun
Prestation de serment le 21 avril 1976
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C'est la situation où les époux font le constat de l'impossibilité de poursuivre la vie commune, mais ne sont pas d'accord sur les suites qu'il s'agisse des enfants et ou de questions financières. Maître Sophie KSENTINE vous conseille sur vos demandes, se charge de la rédaction d'acte et vous assistera lors de l'audience de non conciliation. Elle veille à la communication des pièces. A tout moment de la procédure, elle vous aide et vous soutient pour défendre vos intérêts y compris dans une solution négociée. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce est automatique dès lors que la communauté de vie entre les époux a cessé et qu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Avocat droit de la famille melun france. Peu importe que la cessation soit intervenue d'un commun accord, par la volonté d'un seul ou même contre le gré des deux, c'est son existence même qui est seule décisive. C'est souvent l'hypothèse où l'un des époux veut divorcer et pas l'autre; dorénavant il ne peut plus y faire obstacle passé ce délai de deux ans de séparation.
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Pour fixer la pension le juge tient compte des besoins de celui à qui elle est destinée et des ressources de celui qui devra la verser. Avocat droit de la famille | Cabinet à Melun | Maître Eglantine Larose. La pension alimentaire ne se confond pas avec la prestation compensatoire susceptible d'être demandée dans le cadre d'un divorce; en effet cette dernière a vocation à compenser autant que faire se peut, la disparité économique générée par le divorce. Maître Sophie KSENTINE vous conseille sur vos demandes, se chargent de la rédaction d'acte et vous assistera lors de l'audience. Elle veille à la communication des pièces.
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DROIT DE LA FAMILLE Le droit de la famille est celui qui régit les relations des personnes unies par un lien de parenté et d'alliance. La famille est parfois source de conflit. Dans ces moments difficiles, vous pouvez compter sur les compétences de Maître Sophie KSENTINE, en matière de: Divorce & de liquidation du régime matrimonial D'autorité parentale De pension alimentaire De filiation Le divorce: Lorsque plus rien ne va dans le couple, la séparation est parfois inévitable et salutaire. Avocat droit de la famille melun pour. Il faut l'organiser tant au plan humain, qu'au plan matériel de sorte qu'elle soit la moins douloureuse possible. Consentement mutuel, divorce sur demande acceptée, divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou divorce pour faute? Après vous avoir reçu et écouté, nous définissons ensemble vos objectifs afin de choisir avec pragmatisme la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation particulière. Le divorce par consentement mutuel: Les époux doivent se mettre d'accord sur tous les aspects de leur séparation.
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Mais en l'occurrence, le Conseil d'Etat considère que celle qu'apporte le 5° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 va au-delà de ce qui est nécessaire et est donc disproportionnée par rapport au but poursuivi. En effet, les appareils à la lumière pulsée sont aujourd'hui couramment commercialisés auprès du grand public et ne font l'objet d'aucune réglementation restrictive de vente. Lumière pulsée ou laser : quelle technique choisir .?. Rien ne s'oppose donc à leur manipulation par des non-médecins, dès lors qu'il est possible de prendre des mesures adaptées pour protéger la santé publique: examen préalable des personnes par un médecin, formation des utilisateurs, etc. Le Conseil d'Etat fait donc obligation aux autorités compétentes d'abroger cette partie de l'article 2 de l'arrêté de 1962, dans un délai raisonnable. Dernière pierre à l'édifice: le revirement de la Cour de cassation
Dans cette affaire, deux instituts de beauté qui pratiquaient l'épilation à la lumière pulsée avaient été condamnés par la Cour d'appel à des peines d'amende de 3 000 et 6 000 € pour complicité d'exercice illégal de la médecine, sur le fondement de l'article 2-5° de l'arrêté du 6 janvier 1962.