Jurisprudence: en cas de défiscalisation immobilière, gare à ce que fait le locataire du logement, Actualité - Investir-Les Echos Bourse
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Le 11/02/22 à 14:18
| Mis à jour le 11/02/22 à 20:49
@MathorelS
Un arrêt récent de la cour d'appel de Bordeaux vient de rendre une décision pour le moins surprenante: le propriétaire qui profite d'un dispositif de défiscalisation immobilière doit vérifier que son locataire habite effectivement le logement. Une vérification compliquée à réaliser dans les faits, qui se heurte aussi au respect de la vie privée. Jurisprudence: en cas de défiscalisation immobilière, gare à ce que fait le locataire… du logement?! | Crédits photo: Shutterstock
Pinel, Malraux, Denormandie (et, avant eux, Duflot, Robien, etc. Défiscalisation immobilière : le propriétaire doit s'assurer de l’affectation du logement à l’habitation principale | LANCHON. )… Tous ces dispositifs permettent aux particuliers d'alléger leur impôt sur le revenu tout en investissant dans la pierre. Mais attention, il faut toujours respecter un certain nombre de conditions, sans quoi l'administration fiscale peut exiger le remboursement de tout ou partie de l'avantage accordé.
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Parmi ces conditions, le locataire doit faire du logement sa résidence principale. L'arrêt récent d'une cour d'appel vient de préciser que le propriétaire doit s'assurer que cette condition sine qua non est effectivement remplie! En l'espèce, le fisc avait remis en cause l'avantage fiscal d'un couple, bailleur d'un appartement à Bordeaux (sous le dispositif Scellier, qui n'existe plus), au motif que la locataire n'occupait pas le logement. Défiscalisation immobilière cognac spa. Elle n'avait précisé, sur aucune de ses déclarations de revenus, l'adresse du bien en question. Le fisc avait même découvert que c'était en réalité le père qui habitait le logement et en payait d'ailleurs la taxe d'habitation. Et le droit à la vie privée? Les propriétaires ont pourtant avancé qu'ils n'avaient aucun moyen légal de s'assurer de l'affectation réelle du logement. Peu importe, pour les juges, les requérants ne pouvaient se prévaloir de cet argument… Selon eux, le fait de faire signer un bail « à usage exclusif d'habitation principale » ne suffit pas non plus!
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Cette décision est pour le moins contestable, car il est difficile en effet pour un bailleur de savoir avec exactitude si son logement est effectivement utilisé par le locataire comme étant une résidence principale! De plus, cette exigence se heurte tout de même au respect de la vie privée du locataire. Rappelons, par exemple, qu'un bailleur peut conserver un double des clés du logement, mais qu'il n'a en aucun cas le droit d'y entrer sans l'accord de son locataire, même en cas d'urgence... Action coeur de ville - Ville de Cognac. Où est donc la limite? La parade est certainement de confier son bien à une agence immobilière et de déléguer, par conséquent, sa responsabilité. Cour d'appel de Bordeaux, 13 janvier 2022.
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Attention à bien comprendre les conditions fiscales pour bénéficier du dispositif Scellier ( Crédits: 123RF)
M. B et Mme G sont propriétaires d'un logement qu'ils mettent en location en optant pour le dispositif fiscal Scellier. L'administration fiscale remet en cause les avantages fiscaux au motif que le bien loué n'était pas affecté à usage de résidence principale du locataire. M. B et Mme G sont propriétaires d'une maison d'habitation qu'ils ont fait construire en 2012 et qu'ils ont donnée en location à compter du 1er avril 2013 en optant pour le dispositif fiscal " Scellier intermédiaire ". À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale remet en cause les avantages fiscaux résultant de ce dispositif au motif que le bien loué n'était pas affecté à usage de résidence principale du locataire. M. B et Mme G portent leur dossier devant le tribunal administratif de Bordeaux qui rejette leur demande. Ils font appel de ce jugement devant la cour d'appel administrative. Défiscalisation immobilière cognac blues passions. Les conditions pour bénéficier du dispositif Scellier
Le contribuable ayant acquis, construit ou transformé un logement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, bénéficie d'une réduction d'impôt dite dispositif " Scellier ", calculée sur le prix de revient du logement (dans la limite de 300.
Cette déduction forfaitaire s'ajoute aux autres charges qui sont déductibles des loyers (frais de gestion, charges de copropriété, intérêts d'emprunt…). Les contribuables qui investissent dans la restauration d'un immeuble destiné à la location peuvent opter pour le
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si l'immeuble est situé dans certains quartiers protégés. Défiscalisation immobilière cognac.com. L'immeuble doit faire l'objet d'une restauration complète et doit être situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou, jusqu'au 31 décembre 2022, dans un quartier ancien dégradé inclus dans un nouveau Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) ou bénéficiant d'un Programme National pour la Rénovation Urbaine (PNRU). L'opération de restauration doit être déclarée d'utilité publique. Les propriétaires bénéficient d'une réduction d'impôt, en contrepartie de l'engagement de louer le bien 12 mois après l'achèvement des travaux, pendant au moins 9 ans.
Gouttière zinc kit complet pour chalet de jardin! | Gouttière Expert
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Vérifiez l'aperçu détaillé ici pour connaître le contenu spécifique de chaque kit.
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Hauteur (cm)
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Poids net (kg)
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Garantie
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Livré
Non monté, assembler avec une scie cloche fournie
Fabrication
Française
Livraison à domicile pour la France métroplitaine: 7, 90 € Frais supplémentaire pour Corse, îles et zones montagnes
4. 5 /5
Calculé à partir de 8 avis client(s)
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Claudine B.
Le 23/03/2022
Juste ce dont nous avions besoin. Tres bien j attends que la personne le pose et qu elle me donne des nouvelles
Anonymous A. Gouttière zinc rectangulaire definition. Le 09/06/2020
Conforme à la présentation sur le site. RAS
Le 04/06/2020
bien reçu qualité et prix bien
Le 02/06/2020
très satisfait du produit.
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