Pratique commerciale trompeuse: les recours
Une pratique commerciale trompeuse est une manœuvre mise en place pour inciter le consommateur à acheter, sur la base d' éléments trompeurs - mensonges, dissimulation, manipulation. En tant que pratiques commerciales déloyales, les pratiques commerciales trompeuses sont interdites: le professionnel qui met en place une pratique commerciale trompeuse risque d'une part d'être sanctionné, d'autre part d'indemniser le consommateur trompé. L'acheteur peut non seulement se fonder sur les vices du consentement - erreur et dol - ou la garantie légale de conformité pour demander la nullité du contrat, mais aussi obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice. L'essentiel. ➜ Ce que dit la loi: l' article L121-1 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales, parmi lesquelles figure la pratique commerciale trompeuse. Les articles L121-2 et suivants du Code de la consommation décrivent les pratiques commerciales trompeuses interdites.
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Pratique Commerciale Trompeuse Entre Professionnels Pour
Les relations entre les professionnel et consommateur donnent souvent lieu à un déséquilibre en défaveur du consommateur. Dans le but de protéger le consommateur, il a été établi des restrictions à la liberté de commerce et d'industrie notamment au travers du délit de pratique commerciale trompeuse. Le délit de pratique commerciale trompeuse n'est pas défini par le code de la consommation mais la directive communautaire du 11 mai 2005 comme:
« Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit au consommateur ». Pour rappel, le consommateur se définit comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La qualité de professionnel est quant à elle attribuée à toute personne physique ou morale qui, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou à toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.
Cass. crim., 29 janv. 2019, n° 17-86. 876
Service Débarras
Pays de Gex
Vous déménagez, vous voulez désencombrer votre garage, votre cave ou même votre jardin. Vous devez vider une maison suite à un décès et vous ne préférez pas vous en occuper,
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Déchetterie Pays De Gex Natation
Pendant et après la période de confinement, la situation s'est une nouvelle fois détériorée et la commune ne peut plus accepter ces actes irresponsables. Face à ce constat affligeant, la Municipalité a décidé de mener un ensemble d'actions « coup de poing »:
Renforcement des contrôles par la Police Municipale sur les secteurs de dépôt;
Mise en place de caméras de vidéo mobiles surveillant les points de collecte;
Mandatement du personnel assermenté de Pays de Gex Agglo afin de conduire des enquêtes suite aux constations de dépôts sauvages;
Lancement d'une communication intensive dédiée auprès des habitants, des bailleurs sociaux, des copropriétés,... Mise en place d'un affichage rappelant les contraventions sur les sites des points d'apport volontaire. Parallèlement, pour un meilleur suivi des collectes et de l'entretien, les services municipaux ont mis en place, en appui de Pays de Gex Agglo, un point mensuel permettant d'améliorer les fréquences de ramassage sur chaque site. Coût important pour tous
La compétence "Gestion et Valorisation des déchets" revient à Pays de Gex Agglo.
Déchetterie Pays De Gex Agglo
Déchetterie
La déchetterie la plus proche de Prévessin-Moëns est située à Saint-Genis-Pouilly, Chemin du Moulin des Ponts. Horaires, hors jours fériés:
Eté (de mars à octobre)
Du lundi au vendredi: 8h30-11h55 et 13h30-17h55
Samedi: 8h30-17h50
Dimanche: 9h-11h50
Hiver (de novembre à février)
Fermeture 1h plus tôt le soir
Quelques bonnes pratiques... Pour votre bac d'ordures ménagères individuel:
- le sortir la veille au soir du jour de la collecte, avec le couvercle fermé, et le rentrer le jour de la collecte,
- le positionner en respectant la circulation des piétons et cyclistes, et éviter la chaussée. Respecter les consignes de tri affichées sur chaque conteneur. Consulter le site dédié de Pays de Gex Agglo pour toute information (par exemple pour signaler un conteneur plein, demander un bac, un composteur ou un badge d'accès à la déchetterie…):
Prendre rendez-vous auprès de « Allô encombrants » au 04. 50. 20. 65. 86 pour une levée de vos encombrants (dans la limite de 3 objets ne rentrant pas dans un véhicule).
Déchetterie Pays De Gex.Fr
Vous avez des questions sur les déchets? Pour répondre à vos questions sur l es jours et les modalités de collecte. Des questions sur le badge qui permet de déposer vos déchets. Les consignes de tri des emballages. La redevance incitative. L'enlèvement des déchets encombrants. Les solutions pour réduire ses déchets... Ou toute autre demande: UN NUMÉRO
04 50 40 95 00
lundi, mardi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30
mercredi de 8 h 30 à 17 h 30
vendredi de 8 h 30 à 17 h 00
UN SITE WEB
Saisissez le nom de votre commune et laissez-vous guider. PAYS DE GEX AGGLO GÈRE ET VALORISE LES DÉCHETS PRODUITS SUR LE TERRITOIRE...... en assurant directement la collecte des ordures ménagères et en déléguant à des prestataires la collecte des déchets recyclables ou valorisables. Nous mettons également en œuvre des solutions afin de réduire la quantité de déchets individuels. Tout savoir sur nos missions concernant les déchets
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Déchetterie Pays De Gex La Faucille
Ces établissements ont également pour but la revente de ces objets après revalorisation ainsi que la sensibilisation écologique auprès des particuliers. Déchetteries à proximité de cet établissement
Avant de vous rendre à la déchetterie, vérifiez ci-dessous que vos déchets soient bien
pris en charge. Déchets ménagers
Oui
Textiles
Bois
Cartons et papiers
Déchets d'entreprises
Oui (payant)
Gravats
Déchets verts
Déchets Amiantés
Batteries usagées
Piles usagées et accumulateurs
Déchets électriques Hors d'usage
Encombrants ménagers divers
Pneumatiques usagés
Déchets Diffus Spécifiques