La nature environnante, chef d'orchestre du décor, est classée zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique et intègre le réseau Natura 2000 (dunes de Pen-Bron, traicts du Croisic et marais salants de Guérande). Depuis toujours, cette nature omniprésente occupe un rôle central; aujourd'hui terre d'agriculture et d'exploitation du sel, La Turballe est un ancien village de pêcheurs qui a vu éclore l'industrie de conserverie. Premier port de pêche des Pays de la Loire et de la façade atlantique pour sa production d'anchois et de sardine, le port de La Turballe mobilise 300 professionnels actifs. Avec plus de 10% des 1 650 hectares de marais salants de Guérande sur sa commune, La Turballe s'impose comme experte de la saliculture et propose même une formation en la matière, unique en France. Nouveau lotissement la turballe 44420. Également pourvue d'une zone artisanale regroupant 42 entreprises liées au monde maritime et à l'artisanat, la commune est résolument active. Devenue lieu de villégiature grâce à ses 11 km de plages dont 3 sont labellisées Pavillon Bleu (Pen-Bron, les Bretons, Ker Elisabeth), La Turballe, en saison estivale, est un lieu prisé par les touristes en quête de détente et de dépaysement, dont les plus chanceux jouissent d'une résidence secondaire.
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Vivre ou séjourner à La Turballe
Les Turballais et visiteurs saisonniers jouissent à La Turballe d'une multitude d'infrastructures, allant du cinéma (Cinéma Atlantic) aux équipements sportifs (terrains de sport Gaby Vallot, courts de tennis, etc. ). Votre quotidien ou vos vacances ne seront que plus plaisants! De septembre à mai, des régates animent le littoral tous les quinze jours. Reamenagement du Chemin du Clos des Simons a LA TURBALLE - ALP Géomètres. Cernée de nature, La Turballe offre également divers sentiers de randonnée pédestres et VTT permettant la découverte de la presqu'île. Terre habitée depuis plus de 5 000 ans, La Turballe possède un patrimoine historique généreux. Au sommet de la plus haute colline, l'église de Trescalan et son clocher belvédère promettent un panorama remarquable sur les marais salants et les traicts du Croisic. La Croix de Brogard, inscrite au titre des monuments historiques, le château de Lauvergnac ou encore le moulin de Kerbroué sont autant de beaux souvenirs d'un passé florissant.
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La notion de fait constitutif commis sur le territoire B. L'application jurisprudentielle extensible de ce critère: sous l'extension par assimilation et sous le concept de connexité/indivisibilité Extraits [... ] Sujet: Article 113-2, Alinéa 2 du Code Pénal: « L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Aux termes de l'article 113-2 du Code Pénal, le texte édicte le principe de la territorialité et les conditions générales de son application. [... ] [... ] Aux termes de cette disposition, « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Extraterritorialité du droit français — Wikipédia. Cette consécration apporte une clarification importante sur deux points. D'une part, le regroupement des dispositions relatives aux conflits de lois dans l'espace ont permis de répondre à un souci de simplification. En effet, jusque là, les textes étaient beaucoup trop diversifiés et offraient une lecture difficile.
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[... ] [... ] Toujours à ce sujet la loi pénale française s'appliquera, peu importe que la loi pénale soit plus sévère ou plus douce que dans le pays d'origine et pour la même infraction (Arrêt de la Chambre criminelle du 11 mars 1998, Bull. Article 113 2 du code pénal rule. crim. N°97). D'une manière générale la juridiction pénale française sera compétente chaque fois que la loi française sera applicable mais ce principe n'est pas absolu car les juges civils ou commerciaux peuvent être amenés à appliquer du droit étranger. ] Commentaire de l'article 113-2 al du Nouveau Code Pénal Dans les fondamentaux du droit pénal se trouve la définition de la norme pénale. ] On a donc bien la preuve que le champ d'application de la territorialité de la loi pénale est extensif, car à première vue on aurait pu penser qu'une infraction, qui est constituée par plusieurs faits, aurait été jugée, selon les lois du pays ou le dernier fait constitutif de l'infraction a été accompli. Mais on voit en fait que cela n'est pas nécessaire et qu'un seul fait constitutif accompli en France suffit pour être soumis à la loi pénale française.
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La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.
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Code pénal - Art. 113-2-1 (L. no 2016-731 du 3 juin 2016, art. 28) | Dalloz
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Les dispositions ultérieures précisent que les navires et aéronefs immatriculés en France sont assimilés au territoire français, indépendamment de leur localisation [ 6]. Aussi, les crimes et délités permis par l'utilisation « d'un réseau de communication électronique » sont considérés par la justice comme commis sur le territoire français lorsque la victime réside en France ou y a son siège social [ 7]. Le code pénal est applicable pour les crimes et délits punis d'emprisonnement dont sont victimes des Français au moment des faits [ 6]. Article 113-8-2 du Code pénal | Doctrine. Les articles 113-7 et suivant précisent que pour les faits survenus hors du territoire national, dès lors que des victimes ou prévenus sont français, le parquet détient le monopole des poursuites, dans la mesure où le déclenchement de l'enquête ne peut avoir lieu que si elle est précédée par une plainte ou une dénonciation des autorités du pays en cause [ 8]. Les faits survenus hors du territoire de la République peuvent être traités par la justice française dès lors que les coupables présumés sont de nationalité française, mais que lorsqu'il s'agit de délits, sous condition de double incrimination.
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CODE PÉNAL
(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)
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Partie. -
Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique
(Intitulé remplacé par la
loi n° 1. 462 du 28 juin 2018)
De la prise illégale d'intérêts, de la corruption et du trafic d'influence
(Paragraphe remplacé par la
loi n° 1. 394 du 9 octobre 2012)
Article
113-2. -
(Créé par la
loi n° 1. Commentaire de l'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal. 394 du 9 octobre 2012; modifié par la
La corruption passive est le fait par un agent public ou privé ou par un arbitre de solliciter, d'accepter ou de recevoir, directement ou indirectement, tout avantage indu, pour lui-même ou pour autrui, ou d'en accepter l'offre ou la promesse, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir ou pour avoir accompli ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004 Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Article 113 2 du code pénal definition. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction. Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 octobre 2004 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.